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République française 2004-12-29 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146997
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 188 bis](article_188_bis.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006301954
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301954.xml
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###### Article 188 bis
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable,
par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à
l'article 1681 D du code général des impôts.<br />
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date
limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque
échéance d'impôt (NOTA). Elle est valable sans limitation de durée.<br />
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé
du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite
de paiement de l'impôt concerné.<br />
4. Le prélèvements sont effectués cinq jours après les dates limites de paiement
fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.