diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/README.md index 2f058bc..3e5a3ba 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146997 - [Article 187](article_187.md) - [Article 188](article_188.md) -- [Article 188 bis](article_188_bis.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_bis.md deleted file mode 100644 index de88916..0000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_188_bis.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2004-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006301954 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301954.xml ---- - -###### Article 188 bis - -1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, -par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à -l'article 1681 D du code général des impôts.
- -2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de -l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date -limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque -échéance d'impôt (NOTA). Elle est valable sans limitation de durée.
- -3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé -du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite -de paiement de l'impôt concerné.
- -4. Le prélèvements sont effectués cinq jours après les dates limites de paiement -fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.