Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000031388797 NOR: FCPE1427309A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/87/JORFTEXT000031388797.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-05-25
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Date de début: 2015-10-29
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Date de fin: 2015-10-29
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027445438
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Identifiant: LEGIARTI000031392145
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445438.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/21/LEGIARTI000031392145.xml
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###### Article 170 sexies
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###### Article 170 sexies
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@ -15,9 +15,11 @@ l'article 209 du code général des impôts :<br />
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a) Par le ministre chargé du budget :<br />
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a) Par le ministre chargé du budget :<br />
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1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de
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1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de
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l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au
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l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public
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sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits
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industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même
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d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;<br />
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code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une
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créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G,
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quel que soit leur montant ;<br />
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2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre
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2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre
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d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus
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d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus
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@ -29,6 +31,7 @@ le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;<br />
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4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée
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4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée
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par le ministre ;<br />
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par le ministre ;<br />
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b) Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au
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b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant,
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chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort
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régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée
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de laquelle l'entreprise a son siège.
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la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son
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siège.
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