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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-25
-Date de fin: 2015-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000027445438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445438.xml
+Date de début: 2015-10-29
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031392145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/21/LEGIARTI000031392145.xml
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###### Article 170 sexies
@@ -15,9 +15,11 @@ l'article 209 du code général des impôts :
a) Par le ministre chargé du budget :
1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de
-l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au
-sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits
-d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;
+l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public
+industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même
+code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une
+créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G,
+quel que soit leur montant ;
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre
d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus
@@ -29,6 +31,7 @@ le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée
par le ministre ;
-b) Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au
-chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort
-de laquelle l'entreprise a son siège.
+b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant,
+régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée
+la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son
+siège.