diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_sexies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_sexies.md index daf80a12e..6ab28ebc0 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_sexies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_sexies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-25 -Date de fin: 2015-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000027445438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445438.xml +Date de début: 2015-10-29 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031392145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/21/LEGIARTI000031392145.xml --- ###### Article 170 sexies @@ -15,9 +15,11 @@ l'article 209 du code général des impôts :
a) Par le ministre chargé du budget :
1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de -l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au -sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits -d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;
+l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public +industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même +code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une +créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, +quel que soit leur montant ;
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus @@ -29,6 +31,7 @@ le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ;
-b) Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au -chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort -de laquelle l'entreprise a son siège. +b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, +régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée +la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son +siège.