Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031388797
NOR: FCPE1427309A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/38/87/JORFTEXT000031388797.xml
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République française 2015-10-29 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2015-10-29
Identifiant: LEGIARTI000027445438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445438.xml
Date de début: 2015-10-29
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031392145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/21/LEGIARTI000031392145.xml
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###### Article 170 sexies
@ -15,9 +15,11 @@ l'article 209 du code général des impôts :<br />
a) Par le ministre chargé du budget :<br />
1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de
l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au
sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits
d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;<br />
l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public
industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même
code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une
créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G,
quel que soit leur montant ;<br />
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre
d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus
@ -29,6 +31,7 @@ le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;<br />
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée
par le ministre ;<br />
b) Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au
chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort
de laquelle l'entreprise a son siège.
b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée
la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son
siège.