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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179522
###### I : Dispositions générales
- [Déclaration d'existence.](declaration_d_existence)
- [Appareils automatiques.](appareils_automatiques)
- [Réunions sportives.](reunions_sportives)
- [Contrôle des entrées dans les salles - Billets.](controle_des_entrees_dans_les_salles_-_billets)

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Date de début: 1987-03-07
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191543
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###### Déclaration d'existence.
- [Article 124 A](article_124_a.md)
- [Article 124 B](article_124_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300890
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300890.xml
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###### Article 124 A
La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite,
en un seul exemplaire, par les exploitants d'appareils automatiques, à la
recette des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.<br />
Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans une même commune peuvent
être autorisées par l'administration à souscrire, à la recette des impôts qui
leur est désignée, l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils mis en
service dans cette commune.<br />
La déclaration comporte les indications suivantes :<br />
Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;<br />
Nom et adresse de l'exploitant ;<br />
Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou , pour les
personnes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus, indication de la commune où
il est exploité ;<br />
Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou
d'importation de l'appareil ;<br />
Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo,
etc. ;<br />
Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.<br />
La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date
d'installation des appareils automatiques.<br />
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette
déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte : elle
est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.<br />
Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui
indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute
réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil est
installé. La délivrance du duplicata est interdite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300895
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300895.xml
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###### Article 124 B
La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est
souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à
souches.<br />
Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui
doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts. Le troisième
exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui
suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de
souscription de ses déclarations de bénéfices.<br />
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :<br />
Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;<br />
Le nom et l'adresse du dépositaire ;<br />
L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;<br />
La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;<br />
Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire
;<br />
La nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.