diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/README.md index bc8541e6a..270b840e2 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179522 ###### I : Dispositions générales +- [Déclaration d'existence.](declaration_d_existence) - [Appareils automatiques.](appareils_automatiques) - [Réunions sportives.](reunions_sportives) - [Contrôle des entrées dans les salles - Billets.](controle_des_entrees_dans_les_salles_-_billets) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/README.md new file mode 100644 index 000000000..190af11dc --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1987-03-07 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGISCTA000006191543 +--- + +###### Déclaration d'existence. + +- [Article 124 A](article_124_a.md) +- [Article 124 B](article_124_b.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/article_124_a.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/article_124_a.md new file mode 100644 index 000000000..7ef98ded7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/article_124_a.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-03-07 +Date de fin: 1993-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006300890 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300890.xml +--- + +###### Article 124 A + +La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite, +en un seul exemplaire, par les exploitants d'appareils automatiques, à la +recette des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.
+ +Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans une même commune peuvent +être autorisées par l'administration à souscrire, à la recette des impôts qui +leur est désignée, l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils mis en +service dans cette commune.
+ +La déclaration comporte les indications suivantes :
+ +Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;
+ +Nom et adresse de l'exploitant ;
+ +Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou , pour les +personnes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus, indication de la commune où +il est exploité ;
+ +Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou +d'importation de l'appareil ;
+ +Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, +etc. ;
+ +Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.
+ +La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date +d'installation des appareils automatiques.
+ +Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette +déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte : elle +est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.
+ +Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui +indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute +réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil est +installé. La délivrance du duplicata est interdite. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/article_124_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/article_124_b.md new file mode 100644 index 000000000..3bf6fc14b --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/article_124_b.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-03-07 +Date de fin: 1993-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006300895 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300895.xml +--- + +###### Article 124 B + +La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est +souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à +souches.
+ +Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui +doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts. Le troisième +exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui +suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de +souscription de ses déclarations de bénéfices.
+ +Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
+ +Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;
+ +Le nom et l'adresse du dépositaire ;
+ +L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;
+ +La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;
+ +Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire +;
+ +La nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.