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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179522
###### I : Dispositions générales
+- [Déclaration d'existence.](declaration_d_existence)
- [Appareils automatiques.](appareils_automatiques)
- [Réunions sportives.](reunions_sportives)
- [Contrôle des entrées dans les salles - Billets.](controle_des_entrees_dans_les_salles_-_billets)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1987-03-07
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006191543
+---
+
+###### Déclaration d'existence.
+
+- [Article 124 A](article_124_a.md)
+- [Article 124 B](article_124_b.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-03-07
+Date de fin: 1993-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006300890
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ACXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300890.xml
+---
+
+###### Article 124 A
+
+La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite,
+en un seul exemplaire, par les exploitants d'appareils automatiques, à la
+recette des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.
+
+Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans une même commune peuvent
+être autorisées par l'administration à souscrire, à la recette des impôts qui
+leur est désignée, l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils mis en
+service dans cette commune.
+
+La déclaration comporte les indications suivantes :
+
+Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;
+
+Nom et adresse de l'exploitant ;
+
+Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou , pour les
+personnes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus, indication de la commune où
+il est exploité ;
+
+Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou
+d'importation de l'appareil ;
+
+Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo,
+etc. ;
+
+Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.
+
+La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date
+d'installation des appareils automatiques.
+
+Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette
+déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte : elle
+est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.
+
+Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui
+indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute
+réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil est
+installé. La délivrance du duplicata est interdite.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/article_124_b.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/article_124_b.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/impot_sur_les_spectacles_jeux_et_divertissements/i/declaration_d_existence/article_124_b.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-03-07
+Date de fin: 1993-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006300895
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ADXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300895.xml
+---
+
+###### Article 124 B
+
+La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est
+souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à
+souches.
+
+Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui
+doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts. Le troisième
+exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui
+suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de
+souscription de ses déclarations de bénéfices.
+
+Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
+
+Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;
+
+Le nom et l'adresse du dépositaire ;
+
+L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;
+
+La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;
+
+Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire
+;
+
+La nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.