Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037116652
NOR: ECOE1814961A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/66/JORFTEXT000037116652.xml
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République française 2018-06-30 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146928
- [Section 0I : Taxes foncières](section_0i) - [Section 0I : Taxes foncières](section_0i)
- [Section IV : Autres impositions](section_iv) - [Section IV : Autres impositions](section_iv)
- [Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers](section_ii_bis) - [Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels](section_ii_bis)
- [Section II : Cotisation foncière des entreprises](section_ii) - [Section II : Cotisation foncière des entreprises](section_ii)
- [Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières](section_iii) - [Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières](section_iii)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2015-04-15 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030479312 Identifiant: LEGISCTA000037127714
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###### Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers ###### Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels
- [Article 121 quinquies-0 DC](article_121_quinquies-0_dc.md) - [Article 121 quinquies-0 DC](article_121_quinquies-0_dc.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300871 Identifiant: LEGIARTI000037127710
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CFXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/77/LEGIARTI000037127710.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300871.xml
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###### Article 121 quinquies DC ###### Article 121 quinquies DC
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative
des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des
coefficients fixés lors des actualisations des évaluations des propriétés bâties coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour
et non bâties prévues par l'article 1518 du code général des impôts. l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées
à ce même article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301633 Identifiant: LEGIARTI000037127704
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CGXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/77/LEGIARTI000037127704.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301633.xml
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###### Article 121 quinquies DD ###### Article 121 quinquies DD
Cette commission comprend :<br /> Cette commission comprend :<br />
1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs 1° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
directions dans le département) président ou son représentant ;<br /> publiques président ou son représentant ;<br />
2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le 2° Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au
grade d'inspecteur principal ;<br /> moins le grade d'inspecteur principal ;<br />
3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements 3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements
(communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ;<br /> (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ;<br />
@ -38,9 +37,8 @@ forestiers sylviculteurs ;<br />
d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes
représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un
titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de
locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires les propriétaires de locaux d'habitation et les propriétaires d'établissements industriels situés
locaux à usage commercial et les propriétaires d'établissements industriels dans le département ;<br />
situés dans le département ;<br />
e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs
des locataires dans le département.<br /> des locataires dans le département.<br />
@ -48,7 +46,8 @@ des locataires dans le département.<br />
A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux
mentionnés aux b et c du 4°,les représentants des exploitants et des mentionnés aux b et c du 4°,les représentants des exploitants et des
propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale
d'agriculture sur requête du directeur des services fiscaux.<br /> d'agriculture sur requête du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques.<br />
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou
les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre
@ -58,4 +57,5 @@ ces organismes.<br />
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur
mandat est renouvelable par tacite reconduction.<br /> mandat est renouvelable par tacite reconduction.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts. Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des finances
publiques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-30
Date de fin: 2018-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300872 Identifiant: LEGIARTI000037127700
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CHXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/77/LEGIARTI000037127700.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300872.xml
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###### Article 121 quinquies DE ###### Article 121 quinquies DE
La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans
l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés
non bâties et dans celui des mêmes coefficients afférents aux propriétés non bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts et dans celui
bâties.<br /> des mêmes coefficients afférents aux propriétés bâties mentionnées à ce même
article.<br />
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des
propriétés non bâties comprend outre les membres fonctionnaires désignés aux 1° propriétés non bâties comprend outre les membres fonctionnaires désignés aux 1°
@ -23,7 +23,7 @@ d'agriculture ainsi que les représentants des fédérations départementales de
syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles.<br /> syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles.<br />
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des
propriétés bâties rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les propriétés bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts
représentants des collectivités locales ou de leurs groupements les membres rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des
désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis collectivités locales ou de leurs groupements les membres désignés par les
et des locataires. organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires.