From 83f3113778ad51292bf910063412126da7d588db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Jun 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2028=20juin=202018=20adap?= =?UTF-8?q?tant=20les=20dispositions=20de=20l'annexe=20IV=20au=20code=20g?= =?UTF-8?q?=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9vis?= =?UTF-8?q?ion=20des=20valeurs=20locatives=20des=20locaux=20professionnels?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000037116652 NOR: ECOE1814961A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/66/JORFTEXT000037116652.xml --- .../titre_premier/chapitre_premier/README.md | 2 +- .../chapitre_premier/section_ii_bis/README.md | 8 ++--- .../section_iii/article_121_quinquies_dc.md | 16 +++++----- .../section_iii/article_121_quinquies_dd.md | 30 +++++++++---------- .../section_iii/article_121_quinquies_de.md | 24 +++++++-------- 5 files changed, 40 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index 32ecea9..5d3fd98 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146928 - [Section 0I : Taxes foncières](section_0i) - [Section IV : Autres impositions](section_iv) -- [Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers](section_ii_bis) +- [Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels](section_ii_bis) - [Section II : Cotisation foncière des entreprises](section_ii) - [Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières](section_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/README.md index 094cede..c5695f1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii_bis/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2015-04-15 -Date de fin: 2018-06-30 -Identifiant: LEGISCTA000030479312 +Date de début: 2018-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037127714 --- -###### Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers +###### Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels - [Article 121 quinquies-0 DC](article_121_quinquies-0_dc.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_dc.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_dc.md index 9355931..4399fde 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_dc.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_dc.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2018-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006300871 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300871.xml +Date de début: 2018-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037127710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/77/LEGIARTI000037127710.xml --- ###### Article 121 quinquies DC Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des -coefficients fixés lors des actualisations des évaluations des propriétés bâties -et non bâties prévues par l'article 1518 du code général des impôts. +coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour +l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées +à ce même article. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_dd.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_dd.md index 5f7f96b..0608d5d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_dd.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_dd.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1988-07-15 -Date de fin: 2018-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006301633 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CGXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301633.xml +Date de début: 2018-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037127704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/77/LEGIARTI000037127704.xml --- ###### Article 121 quinquies DD Cette commission comprend :
-1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs -directions dans le département) président ou son représentant ;
+1° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances +publiques président ou son représentant ;
-2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le -grade d'inspecteur principal ;
+2° Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au +moins le grade d'inspecteur principal ;
3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le préfet ;
@@ -38,9 +37,8 @@ forestiers sylviculteurs ;
d. Trois titulaires et trois suppléants désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis du département à raison d'un titulaire et d'un suppléant choisis respectivement parmi les propriétaires de -locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires les propriétaires de -locaux à usage commercial et les propriétaires d'établissements industriels -situés dans le département ;
+locaux d'habitation et les propriétaires d'établissements industriels situés +dans le département ;
e. Deux titulaires et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des locataires dans le département.
@@ -48,7 +46,8 @@ des locataires dans le département.
A défaut de désignation par les fédérations ou syndicats départementaux mentionnés aux b et c du 4°,les représentants des exploitants et des propriétaires agricoles sont désignés d'office par la chambre départementale -d'agriculture sur requête du directeur des services fiscaux.
+d'agriculture sur requête du directeur départemental ou, le cas échéant, +régional des finances publiques.
Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou les locataires d'immeubles bâtis dans le département et à défaut d'accord entre @@ -58,4 +57,5 @@ ces organismes.
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
-Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des impôts. +Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur des finances +publiques. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_de.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_de.md index 40f3b46..87c89a5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_de.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/article_121_quinquies_de.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2018-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006300872 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300872.xml +Date de début: 2018-06-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037127700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/12/77/LEGIARTI000037127700.xml --- ###### Article 121 quinquies DE La commission siège en deux formations spécialisées, respectivement, dans l'examen des coefficients d'actualisation des valeurs locatives des propriétés -non bâties et dans celui des mêmes coefficients afférents aux propriétés -bâties.
+non bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts et dans celui +des mêmes coefficients afférents aux propriétés bâties mentionnées à ce même +article.
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des propriétés non bâties comprend outre les membres fonctionnaires désignés aux 1° @@ -23,7 +23,7 @@ d'agriculture ainsi que les représentants des fédérations départementales de syndicats d'exploitants et de propriétaires agricoles.
La formation compétente en matière d'actualisation des valeurs locatives des -propriétés bâties rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les -représentants des collectivités locales ou de leurs groupements les membres -désignés par les organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis -et des locataires. +propriétés bâties mentionnées à l'article 1518 du code général des impôts +rassemble outre les fonctionnaires susvisés et les représentants des +collectivités locales ou de leurs groupements les membres désignés par les +organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis et des locataires.