diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/README.md index 18c8f70b5..98ef73f8e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041862438 - [Article 30-0 E](article_30-0_e.md) - [Article Annexe à l'article 30-0 E](article_annexe_a_l_article_30-0_e.md) - [Article 30-0 F](article_30-0_f.md) +- [Article 30-0 G](article_30-0_g.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_30-0_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_30-0_g.md new file mode 100644 index 000000000..675e37171 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iv/i/a_quater/article_30-0_g.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042155775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/57/LEGIARTI000042155775.xml +--- + +###### Article 30-0 G + +Les tenues de protection mentionnées au K bis de l'article 278-0 bis du code +général des impôts comprennent :
+ +1° Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants +interchangeables de ces produits, qui répondent aux caractéristiques suivantes +:
+ +a) Soit celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour +l'essai de projections liquides ;
+ +b) Soit, pour les visières, celles définies au a du présent 1° avec les +adaptations suivantes :
+ +(i) Les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la +corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;
+ +(ii) La classe optique est 2 au minimum ;
+ +(iii) Le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une +application limitée à la protection contre le covid-19 ;
+ +c) Soit celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la +norme mentionnée au a du présent 1° ;
+ +2° Les dispositifs médicaux, au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) +2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux +dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° +178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du +Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE, revêtus du marquage CE, conformes aux +exigences permettant ce marquage et qui sont listés ci-dessous :
+ +a) Les gants médicaux d'examen relevant de la classe I et les gants chirurgicaux +relevant de la classe IIa ;
+ +b) Les casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;
+ +c) Les charlottes et surchaussures relevant de la classe I.