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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
###### I : Obligations générales
- [Article 41 octies](article_41_octies.md)
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
- [B : Tenue des registres](b)
- [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300348
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300348.xml
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###### Article 41 octies
I. - 1. Les entreprises mentionnées au I de l'article 41 septies qui veulent
utiliser un système de télétransmission de factures doivent déposer une
déclaration conforme au modèle figurant en annexe. Cette déclaration indique que
le système de télétransmission est conforme aux normes prévues et décrit les
caractéristiques principales du système. Elle doit comprendre les éléments
suivants :<br />
A. - Renseignements relatifs à l'entreprise :<br />
a) La dénomination, l'adresse et l'activité de l'entreprise ;<br />
b) Son numéro SIRET ;<br />
c) Le lieu de situation de la (des) station(s) de dématérialisation ;<br />
d) Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;<br />
e) Le cas échéant, la dénomination, l'adresse et le numéro SIRET du prestataire
assurant la dématérialisation ;<br />
f) La qualité de fournisseur/émetteur et/ou de client/récepteur ;<br />
g) La date de la première mise en oeuvre de la télétransmission des factures.<br />
B. - Renseignements relatifs au logiciel :<br />
a) Le nom du logiciel et sa version ;<br />
b) Son développement interne ou externe. Dans ce dernier cas, le nom et
l'adresse de la société ayant développé le logiciel ;<br />
c) Le numéro de référencement délivré initialement par l'administration lorsque
le système de télétransmission de factures qui doit être utilisé a été autorisé
et référencé par l'administration dans le cadre du régime précédent.<br />
C. - Renseignements concernant la ou les structures du message facture :<br />
- ses normes et les versions utilisées.<br />
D. - Renseignements relatifs au matériel :<br />
- son modèle et son système d'exploitation.<br />
E. - Renseignements relatifs aux partenaires :<br />
- la liste des dix principaux partenaires.<br />
2. Les entreprises qui utilisaient, avant l'entrée en vigueur du nouveau
dispositif, un système autorisé et référencé par l'administration sont
dispensées de déclaration. Elles peuvent continuer à télétransmettre leurs
factures comme précédemment.<br />
II. - En cas de modification du système de télétransmission utilisé, les
entreprises utilisatrices doivent déposer une déclaration rectificative qui doit
signaler toutes les modifications apportées au système de télétransmission.<br />
III. - Les déclarations, initiale ou rectificative, doivent être déposées au
plus tard dix jours avant la mise en oeuvre du système ou du système modifié
auprès de la direction des vérifications nationales et internationales. La
déclaration est souscrite, sur papier ou par informatique, selon les modalités
prévues par l'administration.