diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md index 1fb61290f..184a64253 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489 ###### I : Obligations générales +- [Article 41 octies](article_41_octies.md) - [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a) - [B : Tenue des registres](b) - [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/article_41_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/article_41_octies.md new file mode 100644 index 000000000..4faae5308 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/article_41_octies.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-05-04 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300348 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300348.xml +--- + +###### Article 41 octies + +I. - 1. Les entreprises mentionnées au I de l'article 41 septies qui veulent +utiliser un système de télétransmission de factures doivent déposer une +déclaration conforme au modèle figurant en annexe. Cette déclaration indique que +le système de télétransmission est conforme aux normes prévues et décrit les +caractéristiques principales du système. Elle doit comprendre les éléments +suivants :
+ +A. - Renseignements relatifs à l'entreprise :
+ +a) La dénomination, l'adresse et l'activité de l'entreprise ;
+ +b) Son numéro SIRET ;
+ +c) Le lieu de situation de la (des) station(s) de dématérialisation ;
+ +d) Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
+ +e) Le cas échéant, la dénomination, l'adresse et le numéro SIRET du prestataire +assurant la dématérialisation ;
+ +f) La qualité de fournisseur/émetteur et/ou de client/récepteur ;
+ +g) La date de la première mise en oeuvre de la télétransmission des factures.
+ +B. - Renseignements relatifs au logiciel :
+ +a) Le nom du logiciel et sa version ;
+ +b) Son développement interne ou externe. Dans ce dernier cas, le nom et +l'adresse de la société ayant développé le logiciel ;
+ +c) Le numéro de référencement délivré initialement par l'administration lorsque +le système de télétransmission de factures qui doit être utilisé a été autorisé +et référencé par l'administration dans le cadre du régime précédent.
+ +C. - Renseignements concernant la ou les structures du message facture :
+ +- ses normes et les versions utilisées.
+ +D. - Renseignements relatifs au matériel :
+ +- son modèle et son système d'exploitation.
+ +E. - Renseignements relatifs aux partenaires :
+ +- la liste des dix principaux partenaires.
+ +2. Les entreprises qui utilisaient, avant l'entrée en vigueur du nouveau +dispositif, un système autorisé et référencé par l'administration sont +dispensées de déclaration. Elles peuvent continuer à télétransmettre leurs +factures comme précédemment.
+ +II. - En cas de modification du système de télétransmission utilisé, les +entreprises utilisatrices doivent déposer une déclaration rectificative qui doit +signaler toutes les modifications apportées au système de télétransmission.
+ +III. - Les déclarations, initiale ou rectificative, doivent être déposées au +plus tard dix jours avant la mise en oeuvre du système ou du système modifié +auprès de la direction des vérifications nationales et internationales. La +déclaration est souscrite, sur papier ou par informatique, selon les modalités +prévues par l'administration.