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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
###### I : Obligations générales
+- [Article 41 octies](article_41_octies.md)
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
- [B : Tenue des registres](b)
- [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/article_41_octies.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-05-04
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006300348
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AHXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300348.xml
+---
+
+###### Article 41 octies
+
+I. - 1. Les entreprises mentionnées au I de l'article 41 septies qui veulent
+utiliser un système de télétransmission de factures doivent déposer une
+déclaration conforme au modèle figurant en annexe. Cette déclaration indique que
+le système de télétransmission est conforme aux normes prévues et décrit les
+caractéristiques principales du système. Elle doit comprendre les éléments
+suivants :
+
+A. - Renseignements relatifs à l'entreprise :
+
+a) La dénomination, l'adresse et l'activité de l'entreprise ;
+
+b) Son numéro SIRET ;
+
+c) Le lieu de situation de la (des) station(s) de dématérialisation ;
+
+d) Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
+
+e) Le cas échéant, la dénomination, l'adresse et le numéro SIRET du prestataire
+assurant la dématérialisation ;
+
+f) La qualité de fournisseur/émetteur et/ou de client/récepteur ;
+
+g) La date de la première mise en oeuvre de la télétransmission des factures.
+
+B. - Renseignements relatifs au logiciel :
+
+a) Le nom du logiciel et sa version ;
+
+b) Son développement interne ou externe. Dans ce dernier cas, le nom et
+l'adresse de la société ayant développé le logiciel ;
+
+c) Le numéro de référencement délivré initialement par l'administration lorsque
+le système de télétransmission de factures qui doit être utilisé a été autorisé
+et référencé par l'administration dans le cadre du régime précédent.
+
+C. - Renseignements concernant la ou les structures du message facture :
+
+- ses normes et les versions utilisées.
+
+D. - Renseignements relatifs au matériel :
+
+- son modèle et son système d'exploitation.
+
+E. - Renseignements relatifs aux partenaires :
+
+- la liste des dix principaux partenaires.
+
+2. Les entreprises qui utilisaient, avant l'entrée en vigueur du nouveau
+dispositif, un système autorisé et référencé par l'administration sont
+dispensées de déclaration. Elles peuvent continuer à télétransmettre leurs
+factures comme précédemment.
+
+II. - En cas de modification du système de télétransmission utilisé, les
+entreprises utilisatrices doivent déposer une déclaration rectificative qui doit
+signaler toutes les modifications apportées au système de télétransmission.
+
+III. - Les déclarations, initiale ou rectificative, doivent être déposées au
+plus tard dix jours avant la mise en oeuvre du système ou du système modifié
+auprès de la direction des vérifications nationales et internationales. La
+déclaration est souscrite, sur papier ou par informatique, selon les modalités
+prévues par l'administration.