Arrêté du 3 juin 2022 précisant les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045863598
NOR: ECOE2210245A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/86/35/JORFTEXT000045863598.xml
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République française 2022-06-06 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133784
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion](chapitre_0_i_bis) - [Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion](chapitre_0_i_bis)
- [Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_00i_bis)
- [Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international](chapitre_i_bis) - [Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international](chapitre_i_bis)
- [Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_iii) - [Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_iii_bis) - [Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_iii_bis)

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Date de début: 2022-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045866076
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##### Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
- [Article 50 duodecies A bis](article_50_duodecies_a_bis.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045866114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/61/LEGIARTI000045866114.xml
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###### Article 50 duodecies A bis
La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie
électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à
l'article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée aux dates
suivantes :<br />
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts,
en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au
titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours
de laquelle la taxe est devenue exigible ;<br />
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur
les biens et services, en même temps que la déclaration annuelle mentionnée au 3
de l'article 287 du code général des impôts, déposée au titre de l'exercice au
cours duquel la taxe est devenue exigible ;<br />
3° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle
au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.