diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md index 397fcb6..a543cf5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133784 - [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier) - [Chapitre 0 I bis : Taxe de l'aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d'avion](chapitre_0_i_bis) +- [Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_00i_bis) - [Chapitre I bis : Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international](chapitre_i_bis) - [Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_iii) - [Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_iii_bis) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_00i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_00i_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000..4892103 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_00i_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045866076 +--- + +##### Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport + +- [Article 50 duodecies A bis](article_50_duodecies_a_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_00i_bis/article_50_duodecies_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_00i_bis/article_50_duodecies_a_bis.md new file mode 100644 index 0000000..5fb6edd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_00i_bis/article_50_duodecies_a_bis.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045866114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/86/61/LEGIARTI000045866114.xml +--- + +###### Article 50 duodecies A bis + +La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie +électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à +l'article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée aux dates +suivantes :
+ +1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel +normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, +en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au +titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours +de laquelle la taxe est devenue exigible ;
+ +2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel +simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur +les biens et services, en même temps que la déclaration annuelle mentionnée au 3 +de l'article 287 du code général des impôts, déposée au titre de l'exercice au +cours duquel la taxe est devenue exigible ;
+ +3° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle +au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.