Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046383471
NOR: ECOE2218934A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/38/34/JORFTEXT000046383471.xml
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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
- [B : Tenue des registres](b)
- [D : Factures transmises par voie électronique](d)
- [D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations](d_bis)
- [D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens](d_ter)
- [E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne](e)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028683316
###### D : Factures transmises par voie électronique
- [Article 41 septies](article_41_septies.md)
- [Article 41 nonies](article_41_nonies.md)

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---
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046386158
---
###### 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
- [Article 41 septies A](article_41_septies_a.md)
- [Article 41 septies B](article_41_septies_b.md)

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@ -0,0 +1,136 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386223.xml
---
###### Article 41 septies A
I.-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et
au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au code général des impôts
permet de s'assurer :<br />
1° En matière d'interopérabilité des échanges :<br />
a) Du respect par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du
socle minimum de formats prévu au 1° du I de l'article 41 septies C ;<br />
b) Du raccordement effectif de l'opérateur de plateforme de dématérialisation
partenaire au portail public de facturation ;<br />
c) De son raccordement effectif avec au minimum un autre opérateur de plateforme
de dématérialisation partenaire.<br />
Constitue un raccordement au sens du présent 1° les modalités d'interconnexion
des opérateurs de plateformes reposant sur une convention d'interopérabilité
bilatérale ou un protocole d'échange en réseau ;<br />
2° En matière d'authentification, l'existence et le fonctionnement normal du
dispositif mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de dématérialisation
partenaire pour vérifier l'identité et la qualité de l'utilisateur et sécuriser
l'accès à ses services conformément à l'article 242 nonies F de l'annexe II au
code général des impôts ;<br />
3° En matière d'émission et de transmission de factures électroniques :<br />
a) De l'existence des moyens mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de
dématérialisation partenaire pour garantir la conformité des factures aux
conditions prévues par le V de l'article 289 du code général des impôts,
notamment en cas de conversion de la facture dans un des formats du socle
minimum prévu au 1° du I de l'article 41 septies C, ainsi que leur bon
fonctionnement ;<br />
b) De la capacité de l'opérateur de la plateforme à garantir le respect par
l'assujetti au nom et pour le compte duquel elle agit des conditions fixées au
VII de l'article 289 susmentionné, selon le cas :<br />
-contribuer à la documentation de la piste d'audit fiable pour ses utilisateurs
;<br />
-satisfaire aux exigences relatives à la transmission de factures assorties
d'une signature électronique ;<br />
-tenir et conserver en matière d'échange de données informatisé, une liste
récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs
anomalies éventuelles, par utilisateur, et un fichier des partenaires avec
lesquels elles échangent des factures électroniques ;<br />
c) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article 242 nonies K de
l'annexe II au code général des impôts ;<br />
d) Du respect des formats requis au 1° du I de l'article 41 septies C ;<br />
e) Du recours par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire à un
des protocoles de communication sécurisés mentionnés au II de l'article 41
septies I ;<br />
f) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant
d'assurer l'adressage des factures électroniques ;<br />
g) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant la
gestion des statuts de traitement obligatoires des factures électroniques ;<br />
4° En matière de recueil par la plateforme de dématérialisation partenaire des
données de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies M et
242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts :<br />
a) De la capacité effective de celle-ci à distinguer les données respectivement
transmises au titre des articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P de
l'annexe II au code général des impôts ;<br />
b) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article 242 nonies N de
l'annexe II au code général des impôts et au II de l'article 242 nonies P de
l'annexe II au même code ;<br />
c) De l'intégrité des données, en cas d'agrégation par numéro d'identification
prévu par l'article R. 123-221 du code de commerce, ou équivalent, des données
reçues d'un assujetti ;<br />
5° En matière de transmission des données de facturation, de transaction et de
paiement au portail public de facturation :<br />
a) De la fiabilité des traitements informatiques réalisés et de l'intégrité des
données exigées, notamment en cas d'extraction ou conversion de données dans un
format du socle minimal ;<br />
b) De la mise en œuvre effective et correcte des contrôles prévus aux articles
242 nonies K et 242 nonies N et au II de l'article 242 nonies P de l'annexe II
au code général des impôts ;<br />
c) Du respect des formats de transmission requis ;<br />
d) Du respect des délais de transmission mentionnés au II de l'article 41
septies H et aux articles 41 septies M et 41 septies P ;<br />
6° En matière de traitement et conservation de données, de leur stockage dans
des conditions garantissant leur conservation technique et leur absence de
corruption conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement
général sur la protection des données) ;<br />
7° En matière de traçabilité, de l'existence de contrôles, de leur correcte mise
en œuvre et de la conservation des preuves y afférents concernant :<br />
a) Les accès à la plateforme de dématérialisation partenaire ;<br />
b) L'utilisation de l'annuaire à seule fin d'adressage des factures
électroniques et la conservation des extractions de l'annuaire pendant une durée
limitée conforme au règlement (UE) 2016/679 précité ;<br />
c) Les processus de traitement des factures et des données de facturation, de
transaction et de paiement.<br />
II.-L'audit de conformité porte sur la période suivante :<br />
1° Pour l'obtention du numéro d'immatriculation prévue à l'article 242 nonies B
de l'annexe II au code général des impôts, les six mois précédant la date
d'engagement de l'audit ;<br />
2° Pour le renouvellement du même numéro prévu à l'article 242 nonies C de
l'annexe II du même code, les trois années précédant la date d'engagement de
l'audit.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386237.xml
---
###### Article 41 septies B
I.-L'administration fiscale rend publiques :<br />
1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de
délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si
l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport
d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au
code général des impôts ;<br />
2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont
l'immatriculation est en cours de renouvellement ;<br />
3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont
l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code
général des impôts.<br />
Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui
indique leur date de mise à jour.<br />
II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les
listes mentionnées au I comportent :<br />
1° Son nom commercial ;<br />
2° L'adresse de son établissement principal ;<br />
3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation
partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ;<br />
4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration
fiscale ;<br />
5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ;<br />
6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).

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---
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046386164
---
###### 2. Transmission des factures électroniques
- [Article 41 septies C](article_41_septies_c.md)
- [Article 41 septies D](article_41_septies_d.md)
- [Article 41 septies E](article_41_septies_e.md)
- [Article 41 septies F](article_41_septies_f.md)
- [Article 41 septies G](article_41_septies_g.md)
- [Article 41 septies H](article_41_septies_h.md)
- [Article 41 septies I](article_41_septies_i.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386245.xml
---
###### Article 41 septies C
I.-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de
l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur
est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de
plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
sont tenus :<br />
1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à
l'article 289 bis du code général des impôts selon au moins l'un des trois
formats suivants :<br />
a) La norme d'échange “ Cross Industry Invoice ” CII, élaborée par l'organisme
UN/ CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic
Business) ;<br />
b) Le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ;<br />
c) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au
format XML (CII16b) et d'un fichier PDF (norme PDF/ A3).<br />
Lorsqu'il y a lieu, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
d'émission convertit la facture dans l'un des trois formats susmentionnés ;<br />
2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°.<br />
L'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire se
charge de la mise au format pour les besoins de son client.<br />
II.-A compter du 1er janvier 2028, les factures électroniques sont émises,
transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes.<br />
Jusqu'à cette date, dans le cas où la facture serait déposée auprès d'un
opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou du portail public de
facturation selon un format autre que structuré ou mixte, ces derniers assurent
la conversion de la facture dans un des formats mentionnés au 1° du I.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386247.xml
---
###### Article 41 septies D
I.-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe
II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent,
selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées
sur le site internet de l'administration fiscale, les données suivantes :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti
unique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de
l'assujetti unique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de
l'assujetti
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Pays-assujetti
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce (SIREN)-client
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Pays-client
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation
de services (PS)/ double (LBPS)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Date d'émission de la facture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro unique de la facture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture
rectificative
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Option pour le paiement de la taxe d'après les débits
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Somme totale à payer HT
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Montant de la taxe à payer
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
En cas d'exonération, la référence à la disposition légale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Code/ désignation devise de la facture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Mention " autofacturation "
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article
242 nonies A
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Mention " autoliquidation "
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Mention " Membre d'un assujetti unique "
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de
la facture
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article
242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants
définis au 2° de l'article 41 septies K.<br />
II.-A compter du 1er janvier 2026, les factures électroniques mentionnées au I
comportent également sous un format structuré les données suivantes :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Dénomination précise du bien livré ou du service rendu
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Quantité de biens livrés ou de services rendus
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture
rectificative
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Mention d'escompte
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l'environnement)
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
III.-Pour les factures électroniques émises selon un format autre que structuré
ou mixte visées au deuxième alinéa du II de l'article 41 septies C, les données
à faire figurer sous format structuré sont les suivantes :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti ou membre de l'assujetti
unique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti unique
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
général des impôts (n° TVA intracommunautaire) du représentant fiscal de
l'assujetti
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce (SIREN)-client
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation
de services (PS)/ double (LBPS)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Date d'émission de la facture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro unique de la facture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture
rectificative
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Option pour le paiement de la taxe d'après les débits
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Taux de TVA applicable (à différencier si multiple)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Somme totale à payer HT
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Montant total de la taxe à payer
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
En cas d'exonération, la référence à la disposition légale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Code/ désignation devise de la facture
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Mention " autofacturation "
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article
242 nonies A
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Mention " autoliquidation "
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Mention " Membre d'un assujetti unique "
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de
la facture
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386249.xml
---
###### Article 41 septies E
I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les normes
sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site
internet de l'administration fiscale.<br />
II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931
mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission
européenne du 16 octobre 2017.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386251.xml
---
###### Article 41 septies F
Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts,
les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail
public de facturation s'assurent de :<br />
1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D selon les normes
mentionnées à l'article 41 septies E dans le respect des formats mentionnés au I
de l'article 41 septies C ;<br />
2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la
transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au
code général des impôts ;<br />
3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à
la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la
facture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386253.xml
---
###### Article 41 septies G
I.-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code
général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation
partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs
utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts
suivants :<br />
1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de
l'émetteur ;<br />
2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats
définis au 1° du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article
41 septies F ne sont pas conformes ;<br />
3° “ Refus ” par le destinataire ;<br />
4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées
au I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts.<br />
II.-Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail
public de facturation mettent à jour les informations relatives aux statuts “
dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I.<br />
Ils permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au
statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations
visées à l'article 290 A du code général des impôts, le statut “ encaissée ”.<br />
III.-Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et
II sont transmises par les opérateurs de plateformes de dématérialisation
partenaires au portail public de facturation et à la plateforme de
dématérialisation partenaire de l'autre partie à la transaction, selon un format
précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de
l'administration fiscale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386255.xml
---
###### Article 41 septies H
I.-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les
données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public
de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E
dans un fichier structuré conforme à l'un des trois formats mentionnés au 1° du
I de l'article 41 septies C.<br />
II.-Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242
nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de
dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41
septies G.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/61/LEGIARTI000046386190.xml
---
###### Article 41 septies I
I.-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux données
de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures,
des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de
traitement s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix des
utilisateurs :<br />
1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière
univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de
facturation ;<br />
2° Un mode “ portail ” nécessitant de la part des utilisateurs :<br />
a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données
de transaction et données de paiement ;<br />
b) Soit le dépôt de ces informations dans un des formats prévus au 1° du I de
l'article 41 septies C.<br />
La mise à disposition en mode “ portail ” se fait en se connectant au portail
public de facturation ;<br />
3° Un mode “ service ” nécessitant de la part des utilisateurs l'implémentation
dans leur système d'information de l'appel aux services mis à disposition par le
portail public de facturation.<br />
Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des
utilisateurs.<br />
II.-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou
les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public
de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et
chiffrés précisés par les spécifications externes publiées sur le site internet
de l'administration fiscale.

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046386192
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###### 3. Transmission des données de transaction
- [Article 41 septies J](article_41_septies_j.md)
- [Article 41 septies K](article_41_septies_k.md)
- [Article 41 septies L](article_41_septies_l.md)
- [Article 41 septies M](article_41_septies_m.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386257.xml
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###### Article 41 septies J
Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II
au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par
les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration
fiscale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386259.xml
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###### Article 41 septies K
Pour l'application de l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des
impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le
portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants :<br />
1° La présence des données mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe
précitée selon les normes définies à l'article 41 septies J ;<br />
2° L'existence et la validité du numéro d'identification de l'assujetti à la
transaction visé au 1° du I de l'article 242 nonies A de la même annexe. En
l'absence de ce numéro d'identification, la facture comporte l'un des
identifiants suivants :<br />
a) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat membre de
l'Union européenne autre que la France, le numéro d'identification à la taxe sur
la valeur ajoutée ;<br />
b) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat non
membre de l'Union européenne, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les
seize premiers caractères de la dénomination sociale ;<br />
c) Pour les entreprises immatriculées dans le traitement automatique hiérarchisé
des institutions de Tahiti et des îles de Polynésie française, le numéro TAHITI
attribué en application de l'arrêté n° 1025 CM du 27 août 1986 ;<br />
d) Pour les entreprises immatriculées dans le répertoire d'identification des
entreprises et des établissements de Nouvelle-Calédonie, le numéro du répertoire
RIDET attribué en application de l'arrêté n° 83-661/ CG du 20 décembre 1983 ;<br />
e) Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la collectivité de
Wallis-et-Futuna, le code “ FRWF ” suivi des quatorze premiers caractères de la
raison sociale ;<br />
3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à
la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la
facture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386261.xml
---
###### Article 41 septies L
I.-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les
données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code
général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un
fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le
site internet de l'administration fiscale.<br />
II.-Pour les transactions visées aux I et II de l'article 290 susmentionné
réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction
mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné sont globalisées par jour.<br />
III.-L'assujetti qui émet des factures électroniques selon les formats définis
au 1° du I de l'article 41 septies C peut les déposer sur une plateforme de
dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation. L'opérateur de
plateforme de dématérialisation ou le portail public de facturation recueillent
et transmettent à l'administration fiscale les données mentionnées à l'article
242 nonies M susmentionné en respectant les formats définis au I.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386263.xml
---
###### Article 41 septies M
I.-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général
des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe
doivent parvenir au portail public de facturation :<br />
1° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal mensuel d'imposition
mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix
jours suivant :<br />
-le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;<br />
-le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;<br />
-le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ;<br />
2° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal trimestriel d'imposition
mentionné au 2 de l'article 287 du même code, dans un délai de dix jours suivant
le dernier jour du mois faisant l'objet de la transmission ;<br />
3° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus
au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre
le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ;<br />
4° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à
l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298
quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les
deux mois faisant l'objet de la transmission.<br />
II.-Les transmissions des informations mentionnées au I sous forme
dématérialisée au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon
l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I.

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046386202
---
###### 4. Transmission des données de paiement
- [Article 41 septies N](article_41_septies_n.md)
- [Article 41 septies O](article_41_septies_o.md)
- [Article 41 septies P](article_41_septies_p.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386265.xml
---
###### Article 41 septies N
Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au
code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les
spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration
fiscale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386267.xml
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###### Article 41 septies O
I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au
code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont
les spécifications externes sont publiées sur le site internet de
l'administration fiscale.<br />
II.-Les données de paiement relatives à des transactions visées à l'article 290
du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties sont
globalisées par jour.<br />
III.-En cas de transmission des données par une facture électronique, les
données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement
“ encaissée ” défini à l'article 41 septies G.<br />
En cas d'impossibilité de mettre à jour le statut de traitement “ encaissée ”
sur la période concernée, les données non rattachées à une facture sont
transmises de manière agrégée dans le fichier visé au I.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386269.xml
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###### Article 41 septies P
I.-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code
général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de
facturation :<br />
1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu
au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours
suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ;<br />
2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus
au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre
le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ;<br />
3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à
l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298
quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les
deux mois faisant l'objet de la transmission.<br />
II.-Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au
I au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois
modes précisés à l'article 41 septies I.

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046386156
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###### D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations
- [1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire](1_obtention_de_la_qualite_d_operateur_de_plateforme_de_dematerialisation_partenaire)
- [2. Transmission des factures électroniques](2_transmission_des_factures_electroniques)
- [3. Transmission des données de transaction](3_transmission_des_donnees_de_transaction)
- [4. Transmission des données de paiement](4_transmission_des_donnees_de_paiement)

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Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046386210
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###### D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
- [Article 41 nonies](article_41_nonies.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043592533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/25/LEGIARTI000043592533.xml
Date de début: 2022-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046386959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/69/LEGIARTI000046386959.xml
---
###### Article 41 nonies