diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/README.md
@@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
- [B : Tenue des registres](b)
- [D : Factures transmises par voie électronique](d)
+- [D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations](d_bis)
+- [D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens](d_ter)
- [E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne](e)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md
index 1f64e8c..3b79797 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028683316
###### D : Factures transmises par voie électronique
- [Article 41 septies](article_41_septies.md)
-- [Article 41 nonies](article_41_nonies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/1_obtention_de_la_qualite_d_operateur_de_plateforme_de_dematerialisation_partenaire/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/1_obtention_de_la_qualite_d_operateur_de_plateforme_de_dematerialisation_partenaire/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/1_obtention_de_la_qualite_d_operateur_de_plateforme_de_dematerialisation_partenaire/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046386158
+---
+
+###### 1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
+
+- [Article 41 septies A](article_41_septies_a.md)
+- [Article 41 septies B](article_41_septies_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/1_obtention_de_la_qualite_d_operateur_de_plateforme_de_dematerialisation_partenaire/article_41_septies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/1_obtention_de_la_qualite_d_operateur_de_plateforme_de_dematerialisation_partenaire/article_41_septies_a.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,136 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386223
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386223.xml
+---
+
+###### Article 41 septies A
+
+I.-L'audit de conformité mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B et
+au 1° du I de l'article 242 nonies C de l'annexe II au code général des impôts
+permet de s'assurer :
+
+1° En matière d'interopérabilité des échanges :
+
+a) Du respect par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du
+socle minimum de formats prévu au 1° du I de l'article 41 septies C ;
+
+b) Du raccordement effectif de l'opérateur de plateforme de dématérialisation
+partenaire au portail public de facturation ;
+
+c) De son raccordement effectif avec au minimum un autre opérateur de plateforme
+de dématérialisation partenaire.
+
+Constitue un raccordement au sens du présent 1° les modalités d'interconnexion
+des opérateurs de plateformes reposant sur une convention d'interopérabilité
+bilatérale ou un protocole d'échange en réseau ;
+
+2° En matière d'authentification, l'existence et le fonctionnement normal du
+dispositif mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de dématérialisation
+partenaire pour vérifier l'identité et la qualité de l'utilisateur et sécuriser
+l'accès à ses services conformément à l'article 242 nonies F de l'annexe II au
+code général des impôts ;
+
+3° En matière d'émission et de transmission de factures électroniques :
+
+a) De l'existence des moyens mis en œuvre par l'opérateur de plateforme de
+dématérialisation partenaire pour garantir la conformité des factures aux
+conditions prévues par le V de l'article 289 du code général des impôts,
+notamment en cas de conversion de la facture dans un des formats du socle
+minimum prévu au 1° du I de l'article 41 septies C, ainsi que leur bon
+fonctionnement ;
+
+b) De la capacité de l'opérateur de la plateforme à garantir le respect par
+l'assujetti au nom et pour le compte duquel elle agit des conditions fixées au
+VII de l'article 289 susmentionné, selon le cas :
+
+-contribuer à la documentation de la piste d'audit fiable pour ses utilisateurs
+;
+
+-satisfaire aux exigences relatives à la transmission de factures assorties
+d'une signature électronique ;
+
+-tenir et conserver en matière d'échange de données informatisé, une liste
+récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs
+anomalies éventuelles, par utilisateur, et un fichier des partenaires avec
+lesquels elles échangent des factures électroniques ;
+
+c) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article 242 nonies K de
+l'annexe II au code général des impôts ;
+
+d) Du respect des formats requis au 1° du I de l'article 41 septies C ;
+
+e) Du recours par l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire à un
+des protocoles de communication sécurisés mentionnés au II de l'article 41
+septies I ;
+
+f) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant
+d'assurer l'adressage des factures électroniques ;
+
+g) De l'existence et de la mise en œuvre effective des moyens permettant la
+gestion des statuts de traitement obligatoires des factures électroniques ;
+
+4° En matière de recueil par la plateforme de dématérialisation partenaire des
+données de transaction et de paiement mentionnées aux articles 242 nonies M et
+242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts :
+
+a) De la capacité effective de celle-ci à distinguer les données respectivement
+transmises au titre des articles 242 nonies J, 242 nonies M et 242 nonies P de
+l'annexe II au code général des impôts ;
+
+b) De la correcte mise en œuvre des contrôles prévus à l'article 242 nonies N de
+l'annexe II au code général des impôts et au II de l'article 242 nonies P de
+l'annexe II au même code ;
+
+c) De l'intégrité des données, en cas d'agrégation par numéro d'identification
+prévu par l'article R. 123-221 du code de commerce, ou équivalent, des données
+reçues d'un assujetti ;
+
+5° En matière de transmission des données de facturation, de transaction et de
+paiement au portail public de facturation :
+
+a) De la fiabilité des traitements informatiques réalisés et de l'intégrité des
+données exigées, notamment en cas d'extraction ou conversion de données dans un
+format du socle minimal ;
+
+b) De la mise en œuvre effective et correcte des contrôles prévus aux articles
+242 nonies K et 242 nonies N et au II de l'article 242 nonies P de l'annexe II
+au code général des impôts ;
+
+c) Du respect des formats de transmission requis ;
+
+d) Du respect des délais de transmission mentionnés au II de l'article 41
+septies H et aux articles 41 septies M et 41 septies P ;
+
+6° En matière de traitement et conservation de données, de leur stockage dans
+des conditions garantissant leur conservation technique et leur absence de
+corruption conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
+Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
+l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
+circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement
+général sur la protection des données) ;
+
+7° En matière de traçabilité, de l'existence de contrôles, de leur correcte mise
+en œuvre et de la conservation des preuves y afférents concernant :
+
+a) Les accès à la plateforme de dématérialisation partenaire ;
+
+b) L'utilisation de l'annuaire à seule fin d'adressage des factures
+électroniques et la conservation des extractions de l'annuaire pendant une durée
+limitée conforme au règlement (UE) 2016/679 précité ;
+
+c) Les processus de traitement des factures et des données de facturation, de
+transaction et de paiement.
+
+II.-L'audit de conformité porte sur la période suivante :
+
+1° Pour l'obtention du numéro d'immatriculation prévue à l'article 242 nonies B
+de l'annexe II au code général des impôts, les six mois précédant la date
+d'engagement de l'audit ;
+
+2° Pour le renouvellement du même numéro prévu à l'article 242 nonies C de
+l'annexe II du même code, les trois années précédant la date d'engagement de
+l'audit.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386237.xml
+---
+
+###### Article 41 septies B
+
+I.-L'administration fiscale rend publiques :
+
+1° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires, la date de
+délivrance de leur numéro d'immatriculation, et, lorsqu'il y a lieu, si
+l'opérateur de plateforme est tenu à l'obligation de production du rapport
+d'audit mentionné au c du 6° du I de l'article 242 nonies B de l'annexe II au
+code général des impôts ;
+
+2° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont
+l'immatriculation est en cours de renouvellement ;
+
+3° La liste des plateformes de dématérialisation partenaires dont
+l'immatriculation a été retirée en application de l'article 1788 E du code
+général des impôts.
+
+Ces listes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale qui
+indique leur date de mise à jour.
+
+II.-Pour chaque opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire, les
+listes mentionnées au I comportent :
+
+1° Son nom commercial ;
+
+2° L'adresse de son établissement principal ;
+
+3° L'adresse du site internet de l'opérateur de plateforme de dématérialisation
+partenaire ou à défaut une adresse courriel de contact ;
+
+4° La date de délivrance du numéro d'immatriculation par l'administration
+fiscale ;
+
+5° La date de fin de validité du numéro d'immatriculation ;
+
+6° Le statut de l'immatriculation (renouvellement en cours, caduque ou retrait).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046386164
+---
+
+###### 2. Transmission des factures électroniques
+
+- [Article 41 septies C](article_41_septies_c.md)
+- [Article 41 septies D](article_41_septies_d.md)
+- [Article 41 septies E](article_41_septies_e.md)
+- [Article 41 septies F](article_41_septies_f.md)
+- [Article 41 septies G](article_41_septies_g.md)
+- [Article 41 septies H](article_41_septies_h.md)
+- [Article 41 septies I](article_41_septies_i.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_c.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_c.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386245.xml
+---
+
+###### Article 41 septies C
+
+I.-Afin d'assurer l'interopérabilité des flux prévue à l'article 242 nonies I de
+l'annexe II au code général des impôts, et sans préjudice de la faculté qui leur
+est offerte de proposer à leurs clients d'autres formats, les opérateurs de
+plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
+sont tenus :
+
+1° D'être en capacité de transmettre les factures électroniques mentionnées à
+l'article 289 bis du code général des impôts selon au moins l'un des trois
+formats suivants :
+
+a) La norme d'échange “ Cross Industry Invoice ” CII, élaborée par l'organisme
+UN/ CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic
+Business) ;
+
+b) Le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ;
+
+c) Un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au
+format XML (CII16b) et d'un fichier PDF (norme PDF/ A3).
+
+Lorsqu'il y a lieu, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
+d'émission convertit la facture dans l'un des trois formats susmentionnés ;
+
+2° D'être en capacité de recevoir les formats mentionnés au 1°.
+
+L'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire du destinataire se
+charge de la mise au format pour les besoins de son client.
+
+II.-A compter du 1er janvier 2028, les factures électroniques sont émises,
+transmises et reçues selon des formats structurés ou mixtes.
+
+Jusqu'à cette date, dans le cas où la facture serait déposée auprès d'un
+opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire ou du portail public de
+facturation selon un format autre que structuré ou mixte, ces derniers assurent
+la conversion de la facture dans un des formats mentionnés au 1° du I.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_d.md
new file mode 100644
index 0000000..bb2259d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_d.md
@@ -0,0 +1,452 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386247.xml
+---
+
+###### Article 41 septies D
+
+I.-Les factures électroniques mentionnées à l'article 242 nonies J de l'annexe
+II au code général des impôts émises à compter du 1er juillet 2024 comportent,
+selon des normes sémantiques précisées par des spécifications externes publiées
+sur le site internet de l'administration fiscale, les données suivantes :
+
+
+
+
+
+
+
+ Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
+ 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
+ général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti ou assujetti
+ unique
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
+ général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-attribué au membre de
+ l'assujetti unique
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
+ général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-représentant fiscal de
+ l'assujetti
+ |
+
+
+
+
+
+ Pays-assujetti
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
+ 123-221 du code de commerce (SIREN)-client
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
+ général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-client
+ |
+
+
+
+
+
+ Pays-client
+ |
+
+
+
+
+
+ Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation
+ de services (PS)/ double (LBPS)
+ |
+
+
+
+
+
+ Date d'émission de la facture
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro unique de la facture
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture
+ rectificative
+ |
+
+
+
+
+
+ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits
+ |
+
+
+
+
+
+ Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe
+ |
+
+
+
+
+
+ Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition
+ |
+
+
+
+
+
+ Taux de TVA applicable (à différencier si multiples)
+ |
+
+
+
+
+
+ Somme totale à payer HT
+ |
+
+
+
+
+
+ Montant de la taxe à payer
+ |
+
+
+
+
+
+ En cas d'exonération, la référence à la disposition légale
+ |
+
+
+
+
+
+ Code/ désignation devise de la facture
+ |
+
+
+
+
+
+ Mention " autofacturation "
+ |
+
+
+
+
+
+ Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article
+ 242 nonies A
+ |
+
+
+
+
+
+ Mention " autoliquidation "
+ |
+
+
+
+
+
+ Mention " Membre d'un assujetti unique "
+ |
+
+
+
+
+
+ Date de la livraison du bien ou de la fin d'exécution de la prestation
+ |
+
+
+
+
+
+ Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de
+ la facture
+ |
+
+
+
+
+
+En l'absence du numéro d'identification d'un assujetti prévu au 1° de l'article
+242 nonies A de la même annexe, la facture comporte l'un des identifiants
+définis au 2° de l'article 41 septies K.
+
+II.-A compter du 1er janvier 2026, les factures électroniques mentionnées au I
+comportent également sous un format structuré les données suivantes :
+
+
+
+
+
+
+
+ Minoration de prix (rabais, remises, ristournes)
+ |
+
+
+
+
+
+ Dénomination précise du bien livré ou du service rendu
+ |
+
+
+
+
+
+ Quantité de biens livrés ou de services rendus
+ |
+
+
+
+
+
+ Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu
+ |
+
+
+
+
+
+ Adresse de livraison des biens, si différente de l'adresse du client
+ |
+
+
+
+
+
+ Date d'émission de la facture rectifiée en cas d'émission de facture
+ rectificative
+ |
+
+
+
+
+
+ Mention d'escompte
+ |
+
+
+
+
+
+ Eco-participation (art. L. 541-10 du code de l'environnement)
+ |
+
+
+
+
+
+III.-Pour les factures électroniques émises selon un format autre que structuré
+ou mixte visées au deuxième alinéa du II de l'article 41 septies C, les données
+à faire figurer sous format structuré sont les suivantes :
+
+
+
+
+
+
+
+ Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
+ 123-221 du code de commerce (SIREN)-assujetti ou membre de l'assujetti
+ unique
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
+ général des impôts (n° TVA intracommunautaire)-assujetti unique
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code
+ général des impôts (n° TVA intracommunautaire) du représentant fiscal de
+ l'assujetti
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
+ 123-221 du code de commerce (SIREN)-client
+ |
+
+
+
+
+
+ Mention catégorie de l'opération : livraison de biens (LB)/ prestation
+ de services (PS)/ double (LBPS)
+ |
+
+
+
+
+
+ Date d'émission de la facture
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro unique de la facture
+ |
+
+
+
+
+
+ Numéro de la facture rectifiée en cas d'émission d'une facture
+ rectificative
+ |
+
+
+
+
+
+ Option pour le paiement de la taxe d'après les débits
+ |
+
+
+
+
+
+ Total hors taxe par taux d'imposition de la taxe
+ |
+
+
+
+
+
+ Montant de la taxe correspondante par taux d'imposition
+ |
+
+
+
+
+
+ Taux de TVA applicable (à différencier si multiple)
+ |
+
+
+
+
+
+ Somme totale à payer HT
+ |
+
+
+
+
+
+ Montant total de la taxe à payer
+ |
+
+
+
+
+
+ En cas d'exonération, la référence à la disposition légale
+ |
+
+
+
+
+
+ Code/ désignation devise de la facture
+ |
+
+
+
+
+
+ Mention " autofacturation "
+ |
+
+
+
+
+
+ Référence à un régime particulier visé au 15° et 16° du I de l'article
+ 242 nonies A
+ |
+
+
+
+
+
+ Mention " autoliquidation "
+ |
+
+
+
+
+
+ Mention " Membre d'un assujetti unique "
+ |
+
+
+
+
+
+ Date de l'acompte versé si elle est différente de la date d'émission de
+ la facture
+ |
+
+
+
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386249.xml
+---
+
+###### Article 41 septies E
+
+I.-Les données mentionnées à l'article 41 septies D respectent les normes
+sémantiques précisées par des spécifications externes publiées sur le site
+internet de l'administration fiscale.
+
+II.-Le codage des informations est conforme à la norme européenne EN 16931
+mentionnée dans la décision d'exécution (UE) 2017/1870 de la Commission
+européenne du 16 octobre 2017.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_f.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386251.xml
+---
+
+###### Article 41 septies F
+
+Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts,
+les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail
+public de facturation s'assurent de :
+
+1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D selon les normes
+mentionnées à l'article 41 septies E dans le respect des formats mentionnés au I
+de l'article 41 septies C ;
+
+2° L'existence et la validité des numéros d'identification des parties à la
+transaction mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au
+code général des impôts ;
+
+3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à
+la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la
+facture.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_g.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_g.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386253.xml
+---
+
+###### Article 41 septies G
+
+I.-Pour l'application du 6° de l'article 242 nonies E de l'annexe II au code
+général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation
+partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs
+utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts
+suivants :
+
+1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture par la plateforme de
+l'émetteur ;
+
+2° “ Rejet ” par la plateforme de l'émetteur ou du destinataire si les formats
+définis au 1° du I de l'article 41 septies C ou les contrôles visés à l'article
+41 septies F ne sont pas conformes ;
+
+3° “ Refus ” par le destinataire ;
+
+4° “ Encaissée ” de la facture, qui comprend les données de paiement mentionnées
+au I de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts.
+
+II.-Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail
+public de facturation mettent à jour les informations relatives aux statuts “
+dépôt ” et “ rejet ” de la facture visés aux 1° et 2° du I.
+
+Ils permettent aux destinataires de mettre à jour les informations relatives au
+statut de traitement “ refus ” et aux émetteurs de factures, pour les opérations
+visées à l'article 290 A du code général des impôts, le statut “ encaissée ”.
+
+III.-Les informations relatives aux statuts de traitement mentionnées aux I et
+II sont transmises par les opérateurs de plateformes de dématérialisation
+partenaires au portail public de facturation et à la plateforme de
+dématérialisation partenaire de l'autre partie à la transaction, selon un format
+précisé par les spécifications externes publiées sur le site internet de
+l'administration fiscale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_h.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_h.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386255.xml
+---
+
+###### Article 41 septies H
+
+I.-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les
+données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public
+de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E
+dans un fichier structuré conforme à l'un des trois formats mentionnés au 1° du
+I de l'article 41 septies C.
+
+II.-Le délai de transmission des données de facturation prévu à l'article 242
+nonies L de l'annexe II au code général des impôts court à compter de la date de
+dépôt mentionnée dans le statut de traitement défini au 1° du I de l'article 41
+septies G.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_i.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/2_transmission_des_factures_electroniques/article_41_septies_i.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/61/LEGIARTI000046386190.xml
+---
+
+###### Article 41 septies I
+
+I.-Pour les utilisateurs du portail public de facturation, l'accès aux données
+de l'annuaire central et la transmission sous forme dématérialisée des factures,
+des données de facturation ainsi que des informations relatives aux statuts de
+traitement s'effectue selon l'un des trois modes suivants, au choix des
+utilisateurs :
+
+1° Un mode “ flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière
+univoque entre le système d'information des utilisateurs et le portail public de
+facturation ;
+
+2° Un mode “ portail ” nécessitant de la part des utilisateurs :
+
+a) Soit la saisie manuelle des informations relatives aux factures, aux données
+de transaction et données de paiement ;
+
+b) Soit le dépôt de ces informations dans un des formats prévus au 1° du I de
+l'article 41 septies C.
+
+La mise à disposition en mode “ portail ” se fait en se connectant au portail
+public de facturation ;
+
+3° Un mode “ service ” nécessitant de la part des utilisateurs l'implémentation
+dans leur système d'information de l'appel aux services mis à disposition par le
+portail public de facturation.
+
+Le recours aux modes de transmission varie librement selon le choix des
+utilisateurs.
+
+II.-La transmission en mode “ flux ” des informations par les utilisateurs ou
+les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires au portail public
+de facturation s'effectue par un des protocoles de communication sécurisés et
+chiffrés précisés par les spécifications externes publiées sur le site internet
+de l'administration fiscale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046386192
+---
+
+###### 3. Transmission des données de transaction
+
+- [Article 41 septies J](article_41_septies_j.md)
+- [Article 41 septies K](article_41_septies_k.md)
+- [Article 41 septies L](article_41_septies_l.md)
+- [Article 41 septies M](article_41_septies_m.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/article_41_septies_j.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386257.xml
+---
+
+###### Article 41 septies J
+
+Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II
+au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par
+les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration
+fiscale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/article_41_septies_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/article_41_septies_k.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/article_41_septies_k.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386259.xml
+---
+
+###### Article 41 septies K
+
+Pour l'application de l'article 242 nonies N de l'annexe II au code général des
+impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le
+portail public de facturation procèdent aux contrôles suivants :
+
+1° La présence des données mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe
+précitée selon les normes définies à l'article 41 septies J ;
+
+2° L'existence et la validité du numéro d'identification de l'assujetti à la
+transaction visé au 1° du I de l'article 242 nonies A de la même annexe. En
+l'absence de ce numéro d'identification, la facture comporte l'un des
+identifiants suivants :
+
+a) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat membre de
+l'Union européenne autre que la France, le numéro d'identification à la taxe sur
+la valeur ajoutée ;
+
+b) Pour les assujettis dont le siège social est domicilié dans un Etat non
+membre de l'Union européenne, le code pays défini par la norme ISO 3166 et les
+seize premiers caractères de la dénomination sociale ;
+
+c) Pour les entreprises immatriculées dans le traitement automatique hiérarchisé
+des institutions de Tahiti et des îles de Polynésie française, le numéro TAHITI
+attribué en application de l'arrêté n° 1025 CM du 27 août 1986 ;
+
+d) Pour les entreprises immatriculées dans le répertoire d'identification des
+entreprises et des établissements de Nouvelle-Calédonie, le numéro du répertoire
+RIDET attribué en application de l'arrêté n° 83-661/ CG du 20 décembre 1983 ;
+
+e) Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la collectivité de
+Wallis-et-Futuna, le code “ FRWF ” suivi des quatorze premiers caractères de la
+raison sociale ;
+
+3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à
+la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la
+facture.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/article_41_septies_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/article_41_septies_l.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/article_41_septies_l.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386261.xml
+---
+
+###### Article 41 septies L
+
+I.-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les
+données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code
+général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un
+fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le
+site internet de l'administration fiscale.
+
+II.-Pour les transactions visées aux I et II de l'article 290 susmentionné
+réalisées avec des personnes non assujetties, les données de transaction
+mentionnées à l'article 242 nonies M susmentionné sont globalisées par jour.
+
+III.-L'assujetti qui émet des factures électroniques selon les formats définis
+au 1° du I de l'article 41 septies C peut les déposer sur une plateforme de
+dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation. L'opérateur de
+plateforme de dématérialisation ou le portail public de facturation recueillent
+et transmettent à l'administration fiscale les données mentionnées à l'article
+242 nonies M susmentionné en respectant les formats définis au I.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/article_41_septies_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/article_41_septies_m.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/3_transmission_des_donnees_de_transaction/article_41_septies_m.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386263
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386263.xml
+---
+
+###### Article 41 septies M
+
+I.-Pour l'application de l'article 242 nonies O de l'annexe II au code général
+des impôts, les données mentionnées à l'article 242 nonies M de la même annexe
+doivent parvenir au portail public de facturation :
+
+1° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal mensuel d'imposition
+mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix
+jours suivant :
+
+-le 10 du mois, pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;
+
+-le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;
+
+-le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois ;
+
+2° Pour les assujettis soumis à un régime réel normal trimestriel d'imposition
+mentionné au 2 de l'article 287 du même code, dans un délai de dix jours suivant
+le dernier jour du mois faisant l'objet de la transmission ;
+
+3° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus
+au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre
+le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ;
+
+4° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à
+l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298
+quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les
+deux mois faisant l'objet de la transmission.
+
+II.-Les transmissions des informations mentionnées au I sous forme
+dématérialisée au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon
+l'un des trois modes précisés à l'article 41 septies I.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046386202
+---
+
+###### 4. Transmission des données de paiement
+
+- [Article 41 septies N](article_41_septies_n.md)
+- [Article 41 septies O](article_41_septies_o.md)
+- [Article 41 septies P](article_41_septies_p.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/article_41_septies_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/article_41_septies_n.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/article_41_septies_n.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386265.xml
+---
+
+###### Article 41 septies N
+
+Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au
+code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les
+spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration
+fiscale.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/article_41_septies_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/article_41_septies_o.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/article_41_septies_o.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386267.xml
+---
+
+###### Article 41 septies O
+
+I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au
+code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont
+les spécifications externes sont publiées sur le site internet de
+l'administration fiscale.
+
+II.-Les données de paiement relatives à des transactions visées à l'article 290
+du code général des impôts réalisées avec des personnes non assujetties sont
+globalisées par jour.
+
+III.-En cas de transmission des données par une facture électronique, les
+données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement
+“ encaissée ” défini à l'article 41 septies G.
+
+En cas d'impossibilité de mettre à jour le statut de traitement “ encaissée ”
+sur la période concernée, les données non rattachées à une facture sont
+transmises de manière agrégée dans le fichier visé au I.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/article_41_septies_p.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/article_41_septies_p.md
new file mode 100644
index 0000000..ff63da5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/4_transmission_des_donnees_de_paiement/article_41_septies_p.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/62/LEGIARTI000046386269.xml
+---
+
+###### Article 41 septies P
+
+I.-Pour l'application du III de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code
+général des impôts, les données concernées sont transmises au portail public de
+facturation :
+
+1° Pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel ou trimestriel prévu
+au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours
+suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ;
+
+2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus
+au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre
+le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ;
+
+3° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à
+l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298
+quater et 298 quinquies du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant les
+deux mois faisant l'objet de la transmission.
+
+II.-Les transmissions sous forme dématérialisée des informations mentionnées au
+I au portail public de facturation s'effectuent au choix, selon l'un des trois
+modes précisés à l'article 41 septies I.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/README.md
new file mode 100644
index 0000000..ec34856
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_bis/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046386156
+---
+
+###### D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations
+
+- [1. Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire](1_obtention_de_la_qualite_d_operateur_de_plateforme_de_dematerialisation_partenaire)
+- [2. Transmission des factures électroniques](2_transmission_des_factures_electroniques)
+- [3. Transmission des données de transaction](3_transmission_des_donnees_de_transaction)
+- [4. Transmission des données de paiement](4_transmission_des_donnees_de_paiement)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_ter/README.md
new file mode 100644
index 0000000..3f642de
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_ter/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046386210
+---
+
+###### D ter : Déclarations des assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
+
+- [Article 41 nonies](article_41_nonies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_ter/article_41_nonies.md
similarity index 90%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_ter/article_41_nonies.md
index 7987828..37636c1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d/article_41_nonies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/d_ter/article_41_nonies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2022-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000043592533
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/25/LEGIARTI000043592533.xml
+Date de début: 2022-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046386959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/38/69/LEGIARTI000046386959.xml
---
###### Article 41 nonies