Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1981-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162461
###### OBLIGATIONS DES REDEVABLES.
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 50 sexies B](article_50_sexies_b.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
###### I : Obligations générales
- [Déclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.](declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes)
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
- [Déclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.](declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191497
###### A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006301301
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0032AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301301.xml
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006301302
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0032AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301302.xml
---
###### Article 32
a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont
pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les
déclarations prescrites par les articles 286 et 287-1 du code général des impôts
doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour
l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les importations auprès du
service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice en
application de l'article 172 du code général des impôts.<br />
déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code
général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la
valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les
importations auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration
de bénéfice ou de revenu.<br />
b. Toutefois les déclarations souscrites par des personnes qui réalisent des
opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel doivent
@ -28,6 +28,6 @@ achats qu'elles effectuent les personnes non habituellement assujetties par
ailleurs à ladite taxe doivent souscrire ces déclarations auprès du service du
lieu de destination des produits achetés.<br />
Toutefois pour les achats de boissons soumis au droit de circulation ou de
Toutefois, pour les achats de boissons soumis au droit de circulation ou de
consommation la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée au lieu et au moment où
est levé le titre de mouvement comportant paiement du droit.