Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1981-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162461
###### OBLIGATIONS DES REDEVABLES. ###### OBLIGATIONS DES REDEVABLES.
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 36](article_36.md) - [Article 36](article_36.md)
- [Article 48](article_48.md) - [Article 48](article_48.md)
- [Article 50 sexies B](article_50_sexies_b.md) - [Article 50 sexies B](article_50_sexies_b.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
###### I : Obligations générales ###### I : Obligations générales
- [Déclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.](declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes)
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a) - [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
- [Déclarations d'existence et comptabilité - Déclarations de recettes.](declarations_d_existence_et_comptabilite_-_declarations_de_recettes)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191497
###### A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes ###### A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 35](article_35.md) - [Article 35](article_35.md)
- [Article 37](article_37.md) - [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md) - [Article 38](article_38.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1981-07-01 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006301301 Identifiant: LEGIARTI000006301302
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0032AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0032AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301301.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301302.xml
--- ---
###### Article 32 ###### Article 32
a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont
pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les
déclarations prescrites par les articles 286 et 287-1 du code général des impôts déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code
doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la
l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les importations auprès du valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les
service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice en importations auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration
application de l'article 172 du code général des impôts.<br /> de bénéfice ou de revenu.<br />
b. Toutefois les déclarations souscrites par des personnes qui réalisent des b. Toutefois les déclarations souscrites par des personnes qui réalisent des
opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel doivent opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel doivent
@ -28,6 +28,6 @@ achats qu'elles effectuent les personnes non habituellement assujetties par
ailleurs à ladite taxe doivent souscrire ces déclarations auprès du service du ailleurs à ladite taxe doivent souscrire ces déclarations auprès du service du
lieu de destination des produits achetés.<br /> lieu de destination des produits achetés.<br />
Toutefois pour les achats de boissons soumis au droit de circulation ou de Toutefois, pour les achats de boissons soumis au droit de circulation ou de
consommation la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée au lieu et au moment où consommation la taxe sur la valeur ajoutée est acquittée au lieu et au moment où
est levé le titre de mouvement comportant paiement du droit. est levé le titre de mouvement comportant paiement du droit.