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République française 1987-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162376
- [0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.](0ii)
- [III : Provisions pour reconstitution des gisements](iii)
- [III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.](iii_bis)
- [IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger](iv)
- [VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises](viii)
- [IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours](ix)
- [II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger](ii_bis)

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Date de début: 1987-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179539
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###### IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger
- [Article 4 D](article_4_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-28
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006302058
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302058.xml
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###### Article 4 D
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts
peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est
réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas
membre de la Communauté économique européenne.