diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fe.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fe.md index cf6a61368..c4be974a8 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fe.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/i/article_164_fe.md @@ -1,29 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-05 -Date de fin: 2020-11-12 -Identifiant: LEGIARTI000034584887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/48/LEGIARTI000034584887.xml +Date de début: 2020-11-12 +Date de fin: 2025-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000042513807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/51/38/LEGIARTI000042513807.xml --- ###### Article 164 FE -Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA2 concernant +Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de -l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 42 de la loi n° -78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux -libertés, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lesquelles -le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du -requérant.
- -Le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce, -en application de son article 40, par le titulaire ou ses héritiers auprès du -centre des finances publiques du domicile du requérant.
- -Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être -faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement -bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés.
- -En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier -1978 précitée ne s'applique pas au traitement mis en œuvre. +l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la +loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l'article 52 de la loi +précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le +droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du +requérant.