Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000048107501
NOR: ECOE2323610A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/10/75/JORFTEXT000048107501.xml
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République française 2023-09-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-09-28
Identifiant: LEGIARTI000037205852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/58/LEGIARTI000037205852.xml
Date de début: 2023-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048109226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/92/LEGIARTI000048109226.xml
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###### Article 219
Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la
direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de
cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des
entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de
@ -23,4 +23,19 @@ b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ;<b
c. dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;<br />
d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.
d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au
I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs
fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à
l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis
de paiement prévu à l'article 167 bis du code général des impôts :<br />
a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints
;<br />
b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ;<br />
c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;<br />
d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.