diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_219.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_219.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-18
-Date de fin: 2023-09-28
-Identifiant: LEGIARTI000037205852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/58/LEGIARTI000037205852.xml
+Date de début: 2023-09-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048109226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/92/LEGIARTI000048109226.xml
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###### Article 219
-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la
+I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la
direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de
cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des
entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de
@@ -23,4 +23,19 @@ b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ;
-d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.
+d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.
+
+II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au
+I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs
+fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à
+l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis
+de paiement prévu à l'article 167 bis du code général des impôts :
+
+a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints
+;
+
+b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ;
+
+c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;
+
+d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.