diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_219.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_219.md index 92aa4af..06eaa81 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/article_219.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_219.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-18 -Date de fin: 2023-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000037205852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/58/LEGIARTI000037205852.xml +Date de début: 2023-09-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048109226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/92/LEGIARTI000048109226.xml --- ###### Article 219 -Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la +I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de @@ -23,4 +23,19 @@ b. dans la limite de 80 000 €, pour les inspecteurs des finances publiques ; -d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C. +d. dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.
+ +II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur mentionné au +I peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs +fonctions au sein du service des impôts des particuliers non-résidents, à +l'effet de signer les décisions de dégrèvement ou de rejet relatives au sursis +de paiement prévu à l'article 167 bis du code général des impôts :
+ +a. Dans la limite de 300 000 €, pour le responsable du service et ses adjoints +;
+ +b. Dans la limite de 80 000 €, pour les autres agents de catégorie A ;
+ +c. Dans la limite de 30 000 €, pour les agents de catégorie B ;
+ +d. Dans la limite de 5 000 €, pour les agents de catégorie C.