Arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'article 23 L quater de l'annexe IV au code général des impôts définissant les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'exercice d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049924883
NOR: ECOE2407915A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/92/48/JORFTEXT000049924883.xml
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République française 2024-07-11 00:00:00 +02:00
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commit 75955d6554

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07 Date de début: 2024-07-11
Date de fin: 2024-07-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045759975 Identifiant: LEGIARTI000049937981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/99/LEGIARTI000045759975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/79/LEGIARTI000049937981.xml
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###### Article 23 L quater ###### Article 23 L quater
Les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du code des Les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du code des
impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'activité de impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'exercice
l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, mentionnés à la
l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, au deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au
a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, au a du 2 du I de l'article 244
quater Y du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des
dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, impôts, s'entendent des véhicules neufs sans lesquels l'entreprise ne pourrait
à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels pas poursuivre l'exercice de cette activité.
l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.