diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quater.md index f7e3e2e..5bdcd8f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_23_l_quater.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-07 -Date de fin: 2024-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000045759975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/99/LEGIARTI000045759975.xml +Date de début: 2024-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049937981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/93/79/LEGIARTI000049937981.xml --- ###### Article 23 L quater Les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du code des -impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'activité de -l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de -l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, au -a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 -quater Y du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis -dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, -à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels -l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité. +impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'exercice +d'une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière, mentionnés à la +deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au +troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, au a du 2 du I de l'article 244 +quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des +impôts, s'entendent des véhicules neufs sans lesquels l'entreprise ne pourrait +pas poursuivre l'exercice de cette activité.