Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne

Ministère: Premier ministre
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024524088
NOR: BCRD1122145A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/40/JORFTEXT000024524088.xml
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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025418846
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###### 1° - 0 bis : Destinataire enregistré
- [Article 50-00 I](article_50-00_i.md)
- [Article 50-00 J](article_50-00_j.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024526467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/64/LEGIARTI000024526467.xml
---
###### Article 50-00 I
I. Conformément au I de l'article 302 H ter du code général des impôts, le
destinataire enregistré établit une déclaration comportant :<br />
a. Au titre des renseignements généraux :<br />
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire
enregistré ;<br />
2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
douanes et droits indirects lors de son agrément ;<br />
3° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ;<br />
4° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du
déclarant complétée du cachet de son entreprise ;<br />
5° Le nom, la dénomination ou la raison sociale de la caution ou, le cas
échéant, la mention " Dispense ” ;<br />
6° Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou autre).<br />
La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui
font référence à la réception de la déclaration (date et numéro) et à sa prise
en recette (montant, date, références internes et visa du service des douanes et
droits indirects).<br />
b. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception d'alcool ou
de boissons alcooliques, la déclaration indique :<br />
1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;<br />
2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon
le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique
pour les bières ;<br />
3° Les tarifs d'imposition ;<br />
4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif
d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ;<br />
La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui
fait référence aux codes taxes. Elle est conforme au modèle repris à l'annexe I
de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations
et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du
code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise
dans l'Union européenne.<br />
c. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception de tabacs
manufacturés, la déclaration indique :<br />
1° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé
;<br />
2° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;<br />
3° Selon le cas, le nombre d'unités ou de grammes de produit ;<br />
4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit en
distinguant les droits dus au titre du taux normal et, le cas échéant, au titre
du minimum de perception, ainsi que le montant global de ces droits ;<br />
La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe II de l'arrêté du 30
août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation
prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des
impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union
européenne.<br />
II. Pour l'application de l'article 111 H sexdecies de l'annexe III au code
général des impôts, le destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H
ter du code précité joint à la déclaration mentionnée au I un état
récapitulatif, par opérateur, des livraisons mensuelles effectuées. Il indique,
pour chaque opérateur livré, leurs nom, dénomination ou raison sociale, numéro
d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et adresse. Il récapitule pour
chacun d'entre eux par nature de produit et par tarif d'imposition les quantités
réceptionnées, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume
effectif pour les alcools ou les boissons alcooliques et par degré alcoométrique
pour les bières et en nombre d'unités ou en grammes pour les tabacs
manufacturés.<br />
III. Les déclarations et l'état récapitulatif prévus au I et au II, les pièces
justificatives nécessaires à leur établissement et à la tenue de la comptabilité
des livraisons de produits soumis à accise prévue au I de l'article 302 H ter et
la comptabilité des livraisons elle-même sont conservés dans les conditions et
selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures
fiscales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024526469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/64/LEGIARTI000024526469.xml
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###### Article 50-00 J
I. Conformément au II de l'article 302 H ter du code général des impôts, le
destinataire enregistré recevant à titre occasionnel des produits soumis à
accise en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant
notamment les informations suivantes :<br />
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe
sur la valeur ajoutée et l'adresse du destinataire des produits ;<br />
2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant,
le numéro d'accise de l'expéditeur des produits soumis à accise établi dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
3° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les
alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les
tabacs manufacturés ;<br />
4° La date, le lieu d'établissement et la signature du destinataire complétée du
cachet de son entreprise ;<br />
5° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects
territorialement compétent ;<br />
6° Les références de la consignation ;<br />
7° La période de validité de l'autorisation ;<br />
8° Le numéro d'identification attribué par l'administration des douanes et
droits indirects lors de son agrément en tant que destinataire enregistré et, le
cas échéant, en tant que fournisseur agréé.<br />
Cette déclaration est transmise au service des douanes et droits indirects
territorialement compétent et est établie conformément aux modèles repris aux
annexes III et IV de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif
aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et
302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits
soumis à accise dans l'Union européenne.<br />
II. Le destinataire enregistré à titre occasionnel transmet au service des
douanes et droits indirects territorialement compétent une déclaration de
réception des produits soumis à accise en indiquant notamment la date de
réception et les quantités reçues. Cette déclaration reprend les informations
requises au I.<br />
La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes III et IV de l'arrêté
du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à
l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code
général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans
l'Union européenne.<br />
III. Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives
nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon
les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2011-09-02
Date de fin: 2011-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300670 Identifiant: LEGIARTI000024530915
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXJB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/09/LEGIARTI000024530915.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300670.xml
--- ---
###### Article 50-0 A ###### Article 50-0 A
I. L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur non enregistré, I. Conformément au I de l'article 302 U bis du code général des impôts, la
visée à l'article 302 N du code général des impôts, pour la réception en France personne qui effectue la livraison de produits soumis à accise déjà mis à la
de produits expédiés en suspension d'accise d'un autre Etat membre de la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, celle qui détient
Communauté européenne, est établie par la recette des douanes et droits les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à
indirects conformément aux modèles repris selon la nature des produits en annexe l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes
à l'arrêté du 24 décembre 1992 (Journal officiel du 30).<br /> :<br />
II. Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire n° 1 est 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ;<br />
remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la
consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de l'adresser à 2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe
l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas
d'accompagnement. échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration
des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur
agréé ;<br />
3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro
d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à
accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les
alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les
tabacs manufacturés ;<br />
5° La date, le lieu d'établissement et la signature du déclarant complétée, le
cas échéant, du cachet de son entreprise.<br />
Cette déclaration est établie conformément aux modèles repris aux annexes V et
VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux
déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302
V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à
accise dans l'Union européenne.<br />
II. L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur mentionné au
I de l'article 302 U bis, pour la réception en France de produits déjà mis à la
consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est établie par le
service des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris aux
annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif
aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et
302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits
soumis à accise dans l'Union européenne.<br />
L'attestation comporte notamment les informations suivantes :<br />
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ;<br />
2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe
sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas
échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration
des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur
agréé ;<br />
3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro
d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à
accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les
alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les
tabacs manufacturés ;<br />
5° L'adresse du service des douanes et droits indirects certifiant la
consignation préalable des droits dus ;<br />
6° La date et les références de la consignation ;<br />
7° La date, le lieu d'établissement et le visa du service des douanes et droits
indirects territorialement compétent.<br />
Cette attestation est établie en deux exemplaires. Un exemplaire est destiné à
l'opérateur mentionné au I de l'article 302 U bis qui l'adresse à l'expéditeur,
fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de
l'Union européenne. Ce dernier doit joindre l'attestation au document
accompagnant les produits.<br />
III. La personne qui a effectué la déclaration préalable mentionnée au I
transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent
une déclaration de réception des produits soumis à accise en indiquant notamment
la date de réception et les quantités reçues par le destinataire. Cette
déclaration reprend les informations requises au I.<br />
La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté
du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à
l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code
général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans
l'Union européenne.<br />
IV. Les déclarations et l'attestation prévues du I au III et les pièces
justificatives nécessaires à leur établissement sont conservées dans les
conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des
procédures fiscales.

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025418836
---
###### 1° ter : Représentant fiscal
- [Article 50-0 A bis](article_50-0_a_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024526633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/66/LEGIARTI000024526633.xml
---
###### Article 50-0 A bis
I. ― Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le
représentant fiscal établit, préalablement à l'expédition, une déclaration
comportant notamment les informations suivantes :<br />
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant
fiscal ;<br />
2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro
d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, s'il existe, du fournisseur des
produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne
;<br />
3° Le nom et l'adresse du destinataire des produits ;<br />
4° Le lieu de livraison des produits, si l'adresse est différente de celle du
destinataire ;<br />
5° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur ;<br />
6° La date, le lieu d'établissement et la signature du représentant fiscal
complétée, le cas échéant, du cachet de son entreprise ;<br />
7° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects
territorialement compétent ;<br />
8° Les références de la consignation.<br />
Cette déclaration est établie conformément au modèle repris à l'annexe VII de
l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et
à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code
général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans
l'Union européenne.<br />
II. ― Le représentant fiscal transmet au service des douanes et droits indirects
territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à
accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues par
le destinataire. Cette déclaration reprend notamment les informations requises
au I.<br />
La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30
août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation
prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des
impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union
européenne.<br />
III. ― Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives
nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon
les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146909
- [1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés](1) - [1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés](1)
- [1° bis : Attestation de consignation](1_bis) - [1° bis : Attestation de consignation](1_bis)
- [1° ter : Représentant fiscal](1_ter)
- [3° : Capsules représentatives de droits](3) - [3° : Capsules représentatives de droits](3)
- [4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques](4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques) - [4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques](4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques)
- [1° - 0 bis : Destinataire enregistré](1_-_0_bis)