diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025418846
+---
+
+###### 1° - 0 bis : Destinataire enregistré
+
+- [Article 50-00 I](article_50-00_i.md)
+- [Article 50-00 J](article_50-00_j.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/article_50-00_i.md
@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024526467
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/64/LEGIARTI000024526467.xml
+---
+
+###### Article 50-00 I
+
+I. – Conformément au I de l'article 302 H ter du code général des impôts, le
+destinataire enregistré établit une déclaration comportant :
+
+a. Au titre des renseignements généraux :
+
+1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire
+enregistré ;
+
+2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
+douanes et droits indirects lors de son agrément ;
+
+3° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ;
+
+4° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du
+déclarant complétée du cachet de son entreprise ;
+
+5° Le nom, la dénomination ou la raison sociale de la caution ou, le cas
+échéant, la mention " Dispense ” ;
+
+6° Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou autre).
+
+La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui
+font référence à la réception de la déclaration (date et numéro) et à sa prise
+en recette (montant, date, références internes et visa du service des douanes et
+droits indirects).
+
+b. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception d'alcool ou
+de boissons alcooliques, la déclaration indique :
+
+1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;
+
+2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon
+le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique
+pour les bières ;
+
+3° Les tarifs d'imposition ;
+
+4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif
+d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ;
+
+La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui
+fait référence aux codes taxes. Elle est conforme au modèle repris à l'annexe I
+de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations
+et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du
+code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise
+dans l'Union européenne.
+
+c. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception de tabacs
+manufacturés, la déclaration indique :
+
+1° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des
+douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé
+;
+
+2° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;
+
+3° Selon le cas, le nombre d'unités ou de grammes de produit ;
+
+4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit en
+distinguant les droits dus au titre du taux normal et, le cas échéant, au titre
+du minimum de perception, ainsi que le montant global de ces droits ;
+
+La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe II de l'arrêté du 30
+août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation
+prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des
+impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union
+européenne.
+
+II. – Pour l'application de l'article 111 H sexdecies de l'annexe III au code
+général des impôts, le destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H
+ter du code précité joint à la déclaration mentionnée au I un état
+récapitulatif, par opérateur, des livraisons mensuelles effectuées. Il indique,
+pour chaque opérateur livré, leurs nom, dénomination ou raison sociale, numéro
+d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et adresse. Il récapitule pour
+chacun d'entre eux par nature de produit et par tarif d'imposition les quantités
+réceptionnées, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume
+effectif pour les alcools ou les boissons alcooliques et par degré alcoométrique
+pour les bières et en nombre d'unités ou en grammes pour les tabacs
+manufacturés.
+
+III. – Les déclarations et l'état récapitulatif prévus au I et au II, les pièces
+justificatives nécessaires à leur établissement et à la tenue de la comptabilité
+des livraisons de produits soumis à accise prévue au I de l'article 302 H ter et
+la comptabilité des livraisons elle-même sont conservés dans les conditions et
+selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures
+fiscales.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/article_50-00_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/article_50-00_j.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/article_50-00_j.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024526469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/64/LEGIARTI000024526469.xml
+---
+
+###### Article 50-00 J
+
+I. – Conformément au II de l'article 302 H ter du code général des impôts, le
+destinataire enregistré recevant à titre occasionnel des produits soumis à
+accise en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant
+notamment les informations suivantes :
+
+1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe
+sur la valeur ajoutée et l'adresse du destinataire des produits ;
+
+2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant,
+le numéro d'accise de l'expéditeur des produits soumis à accise établi dans un
+autre Etat membre de l'Union européenne ;
+
+3° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
+alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les
+alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les
+tabacs manufacturés ;
+
+4° La date, le lieu d'établissement et la signature du destinataire complétée du
+cachet de son entreprise ;
+
+5° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects
+territorialement compétent ;
+
+6° Les références de la consignation ;
+
+7° La période de validité de l'autorisation ;
+
+8° Le numéro d'identification attribué par l'administration des douanes et
+droits indirects lors de son agrément en tant que destinataire enregistré et, le
+cas échéant, en tant que fournisseur agréé.
+
+Cette déclaration est transmise au service des douanes et droits indirects
+territorialement compétent et est établie conformément aux modèles repris aux
+annexes III et IV de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif
+aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et
+302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits
+soumis à accise dans l'Union européenne.
+
+II. – Le destinataire enregistré à titre occasionnel transmet au service des
+douanes et droits indirects territorialement compétent une déclaration de
+réception des produits soumis à accise en indiquant notamment la date de
+réception et les quantités reçues. Cette déclaration reprend les informations
+requises au I.
+
+La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes III et IV de l'arrêté
+du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à
+l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code
+général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans
+l'Union européenne.
+
+III. – Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives
+nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon
+les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_bis/article_50-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_bis/article_50-0_a.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_bis/article_50-0_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_bis/article_50-0_a.md
@@ -1,24 +1,102 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2011-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006300670
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXJB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300670.xml
+Date de début: 2011-09-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024530915
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/09/LEGIARTI000024530915.xml
---
###### Article 50-0 A
-I. L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur non enregistré,
-visée à l'article 302 N du code général des impôts, pour la réception en France
-de produits expédiés en suspension d'accise d'un autre Etat membre de la
-Communauté européenne, est établie par la recette des douanes et droits
-indirects conformément aux modèles repris selon la nature des produits en annexe
-à l'arrêté du 24 décembre 1992 (Journal officiel du 30).
+I. – Conformément au I de l'article 302 U bis du code général des impôts, la
+personne qui effectue la livraison de produits soumis à accise déjà mis à la
+consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, celle qui détient
+les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à
+l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes
+:
-II. Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire n° 1 est
-remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la
-consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de l'adresser à
-l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document
-d'accompagnement.
+1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ;
+
+2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe
+sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas
+échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration
+des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur
+agréé ;
+
+3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro
+d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à
+accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
+
+4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
+alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les
+alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les
+tabacs manufacturés ;
+
+5° La date, le lieu d'établissement et la signature du déclarant complétée, le
+cas échéant, du cachet de son entreprise.
+
+Cette déclaration est établie conformément aux modèles repris aux annexes V et
+VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux
+déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302
+V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à
+accise dans l'Union européenne.
+
+II. – L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur mentionné au
+I de l'article 302 U bis, pour la réception en France de produits déjà mis à la
+consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est établie par le
+service des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris aux
+annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif
+aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et
+302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits
+soumis à accise dans l'Union européenne.
+
+L'attestation comporte notamment les informations suivantes :
+
+1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ;
+
+2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe
+sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas
+échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration
+des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur
+agréé ;
+
+3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro
+d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à
+accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
+
+4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
+alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les
+alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les
+tabacs manufacturés ;
+
+5° L'adresse du service des douanes et droits indirects certifiant la
+consignation préalable des droits dus ;
+
+6° La date et les références de la consignation ;
+
+7° La date, le lieu d'établissement et le visa du service des douanes et droits
+indirects territorialement compétent.
+
+Cette attestation est établie en deux exemplaires. Un exemplaire est destiné à
+l'opérateur mentionné au I de l'article 302 U bis qui l'adresse à l'expéditeur,
+fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de
+l'Union européenne. Ce dernier doit joindre l'attestation au document
+accompagnant les produits.
+
+III. – La personne qui a effectué la déclaration préalable mentionnée au I
+transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent
+une déclaration de réception des produits soumis à accise en indiquant notamment
+la date de réception et les quantités reçues par le destinataire. Cette
+déclaration reprend les informations requises au I.
+
+La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté
+du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à
+l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code
+général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans
+l'Union européenne.
+
+IV. – Les déclarations et l'attestation prévues du I au III et les pièces
+justificatives nécessaires à leur établissement sont conservées dans les
+conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des
+procédures fiscales.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/README.md
new file mode 100644
index 0000000..c171371
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025418836
+---
+
+###### 1° ter : Représentant fiscal
+
+- [Article 50-0 A bis](article_50-0_a_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/article_50-0_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/article_50-0_a_bis.md
new file mode 100644
index 0000000..286ef2e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/article_50-0_a_bis.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-09-02
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024526633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/66/LEGIARTI000024526633.xml
+---
+
+###### Article 50-0 A bis
+
+I. ― Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le
+représentant fiscal établit, préalablement à l'expédition, une déclaration
+comportant notamment les informations suivantes :
+
+1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant
+fiscal ;
+
+2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro
+d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, s'il existe, du fournisseur des
+produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne
+;
+
+3° Le nom et l'adresse du destinataire des produits ;
+
+4° Le lieu de livraison des produits, si l'adresse est différente de celle du
+destinataire ;
+
+5° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre
+alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur ;
+
+6° La date, le lieu d'établissement et la signature du représentant fiscal
+complétée, le cas échéant, du cachet de son entreprise ;
+
+7° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects
+territorialement compétent ;
+
+8° Les références de la consignation.
+
+Cette déclaration est établie conformément au modèle repris à l'annexe VII de
+l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et
+à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code
+général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans
+l'Union européenne.
+
+II. ― Le représentant fiscal transmet au service des douanes et droits indirects
+territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à
+accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues par
+le destinataire. Cette déclaration reprend notamment les informations requises
+au I.
+
+La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30
+août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation
+prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des
+impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union
+européenne.
+
+III. ― Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives
+nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon
+les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md
index 362afff..d10360c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md
@@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146909
- [1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés](1)
- [1° bis : Attestation de consignation](1_bis)
+- [1° ter : Représentant fiscal](1_ter)
- [3° : Capsules représentatives de droits](3)
- [4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques](4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques)
+- [1° - 0 bis : Destinataire enregistré](1_-_0_bis)