diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000..35ea081 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025418846 +--- + +###### 1° - 0 bis : Destinataire enregistré + +- [Article 50-00 I](article_50-00_i.md) +- [Article 50-00 J](article_50-00_j.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/article_50-00_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/article_50-00_i.md new file mode 100644 index 0000000..51a9c81 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/article_50-00_i.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024526467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/64/LEGIARTI000024526467.xml +--- + +###### Article 50-00 I + +I. – Conformément au I de l'article 302 H ter du code général des impôts, le +destinataire enregistré établit une déclaration comportant :
+ +a. Au titre des renseignements généraux :
+ +1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire +enregistré ;
+ +2° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des +douanes et droits indirects lors de son agrément ;
+ +3° L'année et le mois au titre duquel la déclaration est établie ;
+ +4° La date, le lieu d'établissement de la déclaration et la signature du +déclarant complétée du cachet de son entreprise ;
+ +5° Le nom, la dénomination ou la raison sociale de la caution ou, le cas +échéant, la mention " Dispense ” ;
+ +6° Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou autre).
+ +La déclaration comporte en outre deux cases réservées à l'administration qui +font référence à la réception de la déclaration (date et numéro) et à sa prise +en recette (montant, date, références internes et visa du service des douanes et +droits indirects).
+ +b. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception d'alcool ou +de boissons alcooliques, la déclaration indique :
+ +1° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;
+ +2° Les quantités imposables par catégorie fiscale de produits, exprimées, selon +le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et par degré alcoométrique +pour les bières ;
+ +3° Les tarifs d'imposition ;
+ +4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit et par tarif +d'imposition, ainsi que le montant global de ces droits ;
+ +La déclaration comporte en outre une colonne réservée à l'administration qui +fait référence aux codes taxes. Elle est conforme au modèle repris à l'annexe I +de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations +et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du +code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise +dans l'Union européenne.
+ +c. Outre les renseignements prévus au a, s'agissant de la réception de tabacs +manufacturés, la déclaration indique :
+ +1° Le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des +douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur agréé +;
+ +2° La désignation des produits soumis à accise par catégorie fiscale ;
+ +3° Selon le cas, le nombre d'unités ou de grammes de produit ;
+ +4° Le montant des droits d'accise à acquitter par nature de produit en +distinguant les droits dus au titre du taux normal et, le cas échéant, au titre +du minimum de perception, ainsi que le montant global de ces droits ;
+ +La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe II de l'arrêté du 30 +août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation +prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des +impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union +européenne.
+ +II. – Pour l'application de l'article 111 H sexdecies de l'annexe III au code +général des impôts, le destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H +ter du code précité joint à la déclaration mentionnée au I un état +récapitulatif, par opérateur, des livraisons mensuelles effectuées. Il indique, +pour chaque opérateur livré, leurs nom, dénomination ou raison sociale, numéro +d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et adresse. Il récapitule pour +chacun d'entre eux par nature de produit et par tarif d'imposition les quantités +réceptionnées, exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume +effectif pour les alcools ou les boissons alcooliques et par degré alcoométrique +pour les bières et en nombre d'unités ou en grammes pour les tabacs +manufacturés.
+ +III. – Les déclarations et l'état récapitulatif prévus au I et au II, les pièces +justificatives nécessaires à leur établissement et à la tenue de la comptabilité +des livraisons de produits soumis à accise prévue au I de l'article 302 H ter et +la comptabilité des livraisons elle-même sont conservés dans les conditions et +selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures +fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/article_50-00_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/article_50-00_j.md new file mode 100644 index 0000000..775f271 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_-_0_bis/article_50-00_j.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024526469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/64/LEGIARTI000024526469.xml +--- + +###### Article 50-00 J + +I. – Conformément au II de l'article 302 H ter du code général des impôts, le +destinataire enregistré recevant à titre occasionnel des produits soumis à +accise en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union +européenne établit, préalablement à l'expédition, une déclaration comportant +notamment les informations suivantes :
+ +1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe +sur la valeur ajoutée et l'adresse du destinataire des produits ;
+ +2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, +le numéro d'accise de l'expéditeur des produits soumis à accise établi dans un +autre Etat membre de l'Union européenne ;
+ +3° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre +alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les +alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les +tabacs manufacturés ;
+ +4° La date, le lieu d'établissement et la signature du destinataire complétée du +cachet de son entreprise ;
+ +5° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects +territorialement compétent ;
+ +6° Les références de la consignation ;
+ +7° La période de validité de l'autorisation ;
+ +8° Le numéro d'identification attribué par l'administration des douanes et +droits indirects lors de son agrément en tant que destinataire enregistré et, le +cas échéant, en tant que fournisseur agréé.
+ +Cette déclaration est transmise au service des douanes et droits indirects +territorialement compétent et est établie conformément aux modèles repris aux +annexes III et IV de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif +aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et +302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits +soumis à accise dans l'Union européenne.
+ +II. – Le destinataire enregistré à titre occasionnel transmet au service des +douanes et droits indirects territorialement compétent une déclaration de +réception des produits soumis à accise en indiquant notamment la date de +réception et les quantités reçues. Cette déclaration reprend les informations +requises au I.
+ +La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes III et IV de l'arrêté +du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à +l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code +général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans +l'Union européenne.
+ +III. – Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives +nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon +les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_bis/article_50-0_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_bis/article_50-0_a.md index 94a37a9..28e55bb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_bis/article_50-0_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_bis/article_50-0_a.md @@ -1,24 +1,102 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2011-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006300670 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXJB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300670.xml +Date de début: 2011-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024530915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/09/LEGIARTI000024530915.xml --- ###### Article 50-0 A -I. L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur non enregistré, -visée à l'article 302 N du code général des impôts, pour la réception en France -de produits expédiés en suspension d'accise d'un autre Etat membre de la -Communauté européenne, est établie par la recette des douanes et droits -indirects conformément aux modèles repris selon la nature des produits en annexe -à l'arrêté du 24 décembre 1992 (Journal officiel du 30).
+I. – Conformément au I de l'article 302 U bis du code général des impôts, la +personne qui effectue la livraison de produits soumis à accise déjà mis à la +consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, celle qui détient +les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à +l'expédition, une déclaration comportant notamment les informations suivantes +:
-II. Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire n° 1 est -remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la -consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de l'adresser à -l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document -d'accompagnement. +1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ;
+ +2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe +sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas +échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration +des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur +agréé ;
+ +3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro +d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à +accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
+ +4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre +alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les +alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les +tabacs manufacturés ;
+ +5° La date, le lieu d'établissement et la signature du déclarant complétée, le +cas échéant, du cachet de son entreprise.
+ +Cette déclaration est établie conformément aux modèles repris aux annexes V et +VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux +déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 +V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à +accise dans l'Union européenne.
+ +II. – L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur mentionné au +I de l'article 302 U bis, pour la réception en France de produits déjà mis à la +consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est établie par le +service des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris aux +annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif +aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et +302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits +soumis à accise dans l'Union européenne.
+ +L'attestation comporte notamment les informations suivantes :
+ +1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du déclarant ;
+ +2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, le numéro d'assujetti à la taxe +sur la valeur ajoutée, l'adresse du destinataire des produits et, le cas +échéant, le numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration +des douanes et droits indirects lors de son agrément en tant que fournisseur +agréé ;
+ +3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro +d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur des produits soumis à +accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
+ +4° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre +alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur pour les +alcools et les boissons alcooliques, le nombre d'unités ou de grammes pour les +tabacs manufacturés ;
+ +5° L'adresse du service des douanes et droits indirects certifiant la +consignation préalable des droits dus ;
+ +6° La date et les références de la consignation ;
+ +7° La date, le lieu d'établissement et le visa du service des douanes et droits +indirects territorialement compétent.
+ +Cette attestation est établie en deux exemplaires. Un exemplaire est destiné à +l'opérateur mentionné au I de l'article 302 U bis qui l'adresse à l'expéditeur, +fournisseur des produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de +l'Union européenne. Ce dernier doit joindre l'attestation au document +accompagnant les produits.
+ +III. – La personne qui a effectué la déclaration préalable mentionnée au I +transmet au service des douanes et droits indirects territorialement compétent +une déclaration de réception des produits soumis à accise en indiquant notamment +la date de réception et les quantités reçues par le destinataire. Cette +déclaration reprend les informations requises au I.
+ +La déclaration est conforme aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté +du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à +l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code +général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans +l'Union européenne.
+ +IV. – Les déclarations et l'attestation prévues du I au III et les pièces +justificatives nécessaires à leur établissement sont conservées dans les +conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des +procédures fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000..c171371 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025418836 +--- + +###### 1° ter : Représentant fiscal + +- [Article 50-0 A bis](article_50-0_a_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/article_50-0_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/article_50-0_a_bis.md new file mode 100644 index 0000000..286ef2e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1_ter/article_50-0_a_bis.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-09-02 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024526633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/66/LEGIARTI000024526633.xml +--- + +###### Article 50-0 A bis + +I. ― Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le +représentant fiscal établit, préalablement à l'expédition, une déclaration +comportant notamment les informations suivantes :
+ +1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant +fiscal ;
+ +2° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro +d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, s'il existe, du fournisseur des +produits soumis à accise établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne +;
+ +3° Le nom et l'adresse du destinataire des produits ;
+ +4° Le lieu de livraison des produits, si l'adresse est différente de celle du +destinataire ;
+ +5° La désignation des marchandises par catégorie fiscale, l'espèce, le titre +alcoométrique volumique, le volume effectif et le volume d'alcool pur ;
+ +6° La date, le lieu d'établissement et la signature du représentant fiscal +complétée, le cas échéant, du cachet de son entreprise ;
+ +7° L'adresse et le visa du service des douanes et droits indirects +territorialement compétent ;
+ +8° Les références de la consignation.
+ +Cette déclaration est établie conformément au modèle repris à l'annexe VII de +l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et +à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code +général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans +l'Union européenne.
+ +II. ― Le représentant fiscal transmet au service des douanes et droits indirects +territorialement compétent une déclaration de réception des produits soumis à +accise en indiquant notamment la date de réception et les quantités reçues par +le destinataire. Cette déclaration reprend notamment les informations requises +au I.
+ +La déclaration est conforme au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30 +août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation +prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des +impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union +européenne.
+ +III. ― Les déclarations prévues au I et au II et les pièces justificatives +nécessaires à leur établissement sont conservées dans les conditions et selon +les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md index 362afff..d10360c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/README.md @@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146909 - [1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés](1) - [1° bis : Attestation de consignation](1_bis) +- [1° ter : Représentant fiscal](1_ter) - [3° : Capsules représentatives de droits](3) - [4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques](4_modalites_d_exoneration_des_droits_d_accises_sur_les_alcools_et_les_boissons_alcooliques) +- [1° - 0 bis : Destinataire enregistré](1_-_0_bis)