Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033283955
NOR: ECFE1604891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/28/39/JORFTEXT000033283955.xml
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République française 2016-10-23 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1992-11-11
Date de fin: 2018-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006179541
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###### 3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel
- [Article 4 O](article_4_o.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-11
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006300234
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300234.xml
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###### Article 4 O
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime
d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à
la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour
du vin en vrac à la même date une décote calculée comme suit :<br />
1° Décote applicable aux vins :<br />
a) Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime
: 0% ;<br />
b) Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au
changement de régime : 8% ;<br />
c) Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte
antérieure au changement de régime : 20% ;<br />
d) Vins provenant d'une récolte plus ancienne : 30%.<br />
2° Décote applicable aux eaux-de-vie :<br />
a) Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de
régime : 0% ;<br />
b) Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au
changement de régime : 5% ;<br />
c) Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de
régime : 10% ;<br />
d) Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de
régime : 15% ;<br />
e)Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne : 20%.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162377
###### Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole
- [1° : Imposition d'après le bénéfice réel](1)
- [3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel](3)