diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/3/README.md deleted file mode 100644 index 69e6f74..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-11-11 -Date de fin: 2018-06-26 -Identifiant: LEGISCTA000006179541 ---- - -###### 3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel - -- [Article 4 O](article_4_o.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/3/article_4_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/3/article_4_o.md deleted file mode 100644 index 65a7d83..0000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/3/article_4_o.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-11-11 -Date de fin: 2016-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006300234 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004BAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300234.xml ---- - -###### Article 4 O - -En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime -d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à -la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour -du vin en vrac à la même date une décote calculée comme suit :
- -1° Décote applicable aux vins :
- -a) Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime -: 0% ;
- -b) Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au -changement de régime : 8% ;
- -c) Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte -antérieure au changement de régime : 20% ;
- -d) Vins provenant d'une récolte plus ancienne : 30%.
- -2° Décote applicable aux eaux-de-vie :
- -a) Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de -régime : 0% ;
- -b) Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au -changement de régime : 5% ;
- -c) Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de -régime : 10% ;
- -d) Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de -régime : 15% ;
- -e)Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne : 20%. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/README.md index 528b819..a4fac9b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i_bis/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162377 ###### Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole - [1° : Imposition d'après le bénéfice réel](1) -- [3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel](3)