Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041959474
NOR: LOGL1937068A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/95/94/JORFTEXT000041959474.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 6b7db6e6a2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041593605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/36/LEGIARTI000041593605.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041963475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/34/LEGIARTI000041963475.xml
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###### Article 18 bis
@ -928,11 +928,11 @@ d'évaporation fixe de-5° C et une température de condensation de 35° C.<br /
<p align="left">
2. La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale
sont réalisés par une ou plusieurs entreprises certifiées "offre globale"
conformément au deuxième tiret de l'article 1er et à l'annexe II de l'arrêté
du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le
bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances
remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
conformément au troisième alinéa du I de l'article 1er et à l'annexe II de
l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis
pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des
avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de
rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
</p>
<p align="left">
3. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation,