diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_bis.md index d82bab90f..4d804d2ad 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-15 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041593605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/36/LEGIARTI000041593605.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041963475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/34/LEGIARTI000041963475.xml --- ###### Article 18 bis @@ -928,11 +928,11 @@ d'évaporation fixe de-5° C et une température de condensation de 35° C.
2. La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale sont réalisés par une ou plusieurs entreprises certifiées "offre globale" - conformément au deuxième tiret de l'article 1er et à l'annexe II de l'arrêté - du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le - bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances - remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation - afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. + conformément au troisième alinéa du I de l'article 1er et à l'annexe II de + l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis + pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des + avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de + rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

3. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation,