diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/5/article_18_bis.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-15
-Date de fin: 2021-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041593605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/36/LEGIARTI000041593605.xml
+Date de début: 2021-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041963475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/34/LEGIARTI000041963475.xml
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###### Article 18 bis
@@ -928,11 +928,11 @@ d'évaporation fixe de-5° C et une température de condensation de 35° C.
2. La conception, la réalisation et le suivi du projet de rénovation globale
sont réalisés par une ou plusieurs entreprises certifiées "offre globale"
- conformément au deuxième tiret de l'article 1er et à l'annexe II de l'arrêté
- du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le
- bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances
- remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
- afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
+ conformément au troisième alinéa du I de l'article 1er et à l'annexe II de
+ l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis
+ pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des
+ avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de
+ rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
3. Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation,