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République française 2001-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12 Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2001-12-01 Date de fin: 2001-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006301687 Identifiant: LEGIARTI000006301688
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301688.xml
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###### Article 155 C ###### Article 155 C
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée
par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la
délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif, délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu dont les conditions
dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H.<br /> d'utilisation sont définies à l'article 155 H.<br />
II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent
aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale
destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre
d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces
vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.<br /> vignettes sont constituées du même élément que les vignettes payantes.<br />
III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du
budget. budget.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20 Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2001-12-01 Date de fin: 2001-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006300935 Identifiant: LEGIARTI000006300936
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AIXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300936.xml
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###### Article 155 H ###### Article 155 H
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute
réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R. réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R.
213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement 213-1 du livre des procédures fiscales.<br />
fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de
manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce
véhicule.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux Cette disposition s'applique aux vignettes de la série normale comme aux
vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C. vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C.