diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_c.md index 9538a0222..491f334e5 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_c.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-12 -Date de fin: 2001-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006301687 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301687.xml +Date de début: 2001-12-01 +Date de fin: 2001-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006301688 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301688.xml --- ###### Article 155 C I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la -délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif, -dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H.
+délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu dont les conditions +d'utilisation sont définies à l'article 155 H.
II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces -vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.
+vignettes sont constituées du même élément que les vignettes payantes.
III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du budget. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_h.md index 36c8e89c7..382c34038 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_i_bis/chapitre_premier/article_155_h.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-20 -Date de fin: 2001-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300935 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300935.xml +Date de début: 2001-12-01 +Date de fin: 2001-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000006300936 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AIXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300936.xml --- ###### Article 155 H Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R. -213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement -fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de -manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce -véhicule.
+213-1 du livre des procédures fiscales.
-Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux +Cette disposition s'applique aux vignettes de la série normale comme aux vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C.