Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036495333
NOR: CPAD1730751A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/49/53/JORFTEXT000036495333.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2018-01-17
Identifiant: LEGIARTI000033931802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/18/LEGIARTI000033931802.xml
Date de début: 2018-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036498419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/84/LEGIARTI000036498419.xml
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###### Article 213
@ -30,19 +30,26 @@ pour les agents de catégorie C ;<br />
b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et
5° du I de l'article 212.<br />
II. Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
II. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits
indirects peuvent déléguer leur signature, à l'effet de prendre les décisions
mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :<br />
indirects peuvent déléguer leur signature :<br />
1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui
d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes ;<br />
1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de
direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre
l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de
l'article 212 ;<br />
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40
000 € ;<br />
2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées
aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :<br />
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000
;<br />
a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A
titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;<br />
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000
€.
b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur
autorité ;<br />
c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur
autorité ;<br />
d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur
autorité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2018-01-17
Identifiant: LEGIARTI000033931789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/17/LEGIARTI000033931789.xml
Date de début: 2018-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036498410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/84/LEGIARTI000036498410.xml
---
###### Article 215
@ -28,21 +28,29 @@ eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et
droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la
signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés aux
1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :<br />
général des impôts :<br />
1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui
d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans
toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;<br />
1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de
direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre
l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de
l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent
;<br />
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40
000 € ;<br />
2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées
aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :<br />
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000
€ ;<br />
a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la
délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un
grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;<br />
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000
€.<br />
b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur
autorité ;<br />
c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur
autorité ;<br />
d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur
autorité.<br />
II. Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même