From 678d762952fa19dcefffc389e0f1bffde295fc1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2029=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?17=20relatif=20aux=20r=C3=A8gles=20de=20comp=C3=A9tence=20et=20?= =?UTF-8?q?de=20d=C3=A9l=C3=A9gation=20de=20signature=20en=20mati=C3=A8re?= =?UTF-8?q?=20de=20contentieux=20et=20de=20gracieux=20fiscal?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000036495333 NOR: CPAD1730751A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/49/53/JORFTEXT000036495333.xml --- livre_ii/chapitre_iii/article_213.md | 39 ++++++++++++++++----------- livre_ii/chapitre_iii/article_215.md | 40 +++++++++++++++++----------- 2 files changed, 47 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_213.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_213.md index 502596a85..dfcddf174 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/article_213.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_213.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-28 -Date de fin: 2018-01-17 -Identifiant: LEGIARTI000033931802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/18/LEGIARTI000033931802.xml +Date de début: 2018-01-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036498419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/84/LEGIARTI000036498419.xml --- ###### Article 213 @@ -30,19 +30,26 @@ pour les agents de catégorie C ;
b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 212.
-II. – Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code +II. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits -indirects peuvent déléguer leur signature, à l'effet de prendre les décisions -mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :
+indirects peuvent déléguer leur signature :
-1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui -d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes ;
+1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de +direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre +l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de +l'article 212 ;
-2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 -000 € ;
+2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées +aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
-3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 -€ ;
+a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A +titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;
-4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 -€. +b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur +autorité ;
+ +c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur +autorité ;
+ +d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur +autorité. diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/article_215.md b/livre_ii/chapitre_iii/article_215.md index 0c5bfa108..b44b71057 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/article_215.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/article_215.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-28 -Date de fin: 2018-01-17 -Identifiant: LEGIARTI000033931789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/17/LEGIARTI000033931789.xml +Date de début: 2018-01-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036498410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/84/LEGIARTI000036498410.xml --- ###### Article 215 @@ -28,21 +28,29 @@ eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ; 2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code -général des impôts à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés aux -1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :
+général des impôts :
-1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui -d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans -toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
+1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de +direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre +l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de +l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent +;
-2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 -000 € ;
+2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées +aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :
-3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 -€ ;
+a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la +délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un +grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;
-4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 -€.
+b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur +autorité ;
+ +c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur +autorité ;
+ +d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur +autorité.
II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même