Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036495333
NOR: CPAD1730751A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/49/53/JORFTEXT000036495333.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-28 Date de début: 2018-01-17
Date de fin: 2018-01-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033931802 Identifiant: LEGIARTI000036498419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/18/LEGIARTI000033931802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/84/LEGIARTI000036498419.xml
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###### Article 213 ###### Article 213
@ -30,19 +30,26 @@ pour les agents de catégorie C ;<br />
b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et
5° du I de l'article 212.<br /> 5° du I de l'article 212.<br />
II. Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code II. - Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits
indirects peuvent déléguer leur signature, à l'effet de prendre les décisions indirects peuvent déléguer leur signature :<br />
mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :<br />
1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de
d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes ;<br /> direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre
l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de
l'article 212 ;<br />
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées
000 € ;<br /> aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :<br />
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes pour les agents de catégorie A
;<br /> titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;<br />
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur
€. autorité ;<br />
c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur
autorité ;<br />
d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur
autorité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-28 Date de début: 2018-01-17
Date de fin: 2018-01-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033931789 Identifiant: LEGIARTI000036498410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/17/LEGIARTI000033931789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/84/LEGIARTI000036498410.xml
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###### Article 215 ###### Article 215
@ -28,21 +28,29 @@ eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et 2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et
droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la
signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés aux général des impôts :<br />
1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :<br />
1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui 1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de
d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans direction, dans des limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre
toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;<br /> l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I et au II de
l'article 212, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent
;<br />
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40 2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les actes et décisions mentionnées
000 € ;<br /> aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :<br />
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000 a) Dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la
€ ;<br /> délégation dont ils disposent, pour les agents de catégorie A titulaires d'un
grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes ;<br />
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000 b) Dans la limite de 40 000 € pour les inspecteurs des douanes placés sous leur
€.<br /> autorité ;<br />
c) Dans la limite de 30 000 € pour les agents de catégorie B placés sous leur
autorité ;<br />
d) Dans la limite de 20 000 € pour les agents de catégorie C placés sous leur
autorité.<br />
II. Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de II. Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même