Arrêté du 23 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037553057
NOR: CPAD1829658A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/30/JORFTEXT000037553057.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-04 00:00:00 +01:00
parent ae16c81c0e
commit 66b30225c7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2018-11-04
Date de fin: 2018-11-04 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000029013750 Identifiant: LEGIARTI000037563492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013750.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/34/LEGIARTI000037563492.xml
--- ---
###### Article 56 AJ ###### Article 56 AJ
@ -15,11 +15,13 @@ général des impôts et au onzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-11
30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis
à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code
général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac
des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Cette déclaration est établie en des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Les livraisons de tabacs
un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et
Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des après diminution des reprises. Cette déclaration est établie en un exemplaire
douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est
accompagnée du moyen de paiement correspondant.<br /> transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et
droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du
moyen de paiement correspondant.<br />
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au dixième alinéa de 2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au dixième alinéa de
l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes