diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md index d2dc75a..6264b88 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2018-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000029013750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013750.xml +Date de début: 2018-11-04 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000037563492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/34/LEGIARTI000037563492.xml --- ###### Article 56 AJ @@ -15,11 +15,13 @@ général des impôts et au onzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-11 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac -des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Cette déclaration est établie en -un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. -Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des -douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France -accompagnée du moyen de paiement correspondant.
+des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Les livraisons de tabacs +manufacturés sont déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et +après diminution des reprises. Cette déclaration est établie en un exemplaire +sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est +transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et +droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du +moyen de paiement correspondant.
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au dixième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes