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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162417
###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- [I : Cartes d'entrée dans les casinos](i)
- [IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures](iv)
- [IV bis : Formules de chèques](iv_bis)
- [V : Débite des timbres mobiles.](v)

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Date de début: 1991-02-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179553
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###### I : Cartes d'entrée dans les casinos
- [Article 121 B](article_121_b.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-03
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302092
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302092.xml
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###### Article 121 B
Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre exigible sur
les cartes d'entrée dans les casinos versent à l'expiration de chaque mois le
montant des droits au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation du
paiement sur états prévue à l'article 405 H de l'annexe III. Le versement
intervient dans les vingt premiers jours du mois suivant celui au titre duquel
les droits sont dus.<br />
L'autorisation de paiement sur états prend effet le 1er du mois suivant celui de
sa notification au redevable.<br />
A l'appui de chaque versement, il est fourni un état indiquant les numéros des
première et dernière cartes délivrées par série (journée, semaine, mois et
saison) au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt
correspondant.<br />
Cet état, certifié conforme aux écritures, est fourni en double exemplaire dont
l'un est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des
impôts compétent ; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette
des droits de timbre.