diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md index a93134148..1b0fe1ea5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162417 ###### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses +- [I : Cartes d'entrée dans les casinos](i) - [IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures](iv) - [IV bis : Formules de chèques](iv_bis) - [V : Débite des timbres mobiles.](v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/README.md new file mode 100644 index 000000000..c5e6b24d8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-02-03 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179553 +--- + +###### I : Cartes d'entrée dans les casinos + +- [Article 121 B](article_121_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/article_121_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/article_121_b.md new file mode 100644 index 000000000..9fbe65d14 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/article_121_b.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-02-03 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302092 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121AFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302092.xml +--- + +###### Article 121 B + +Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre exigible sur +les cartes d'entrée dans les casinos versent à l'expiration de chaque mois le +montant des droits au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation du +paiement sur états prévue à l'article 405 H de l'annexe III. Le versement +intervient dans les vingt premiers jours du mois suivant celui au titre duquel +les droits sont dus.
+ +L'autorisation de paiement sur états prend effet le 1er du mois suivant celui de +sa notification au redevable.
+ +A l'appui de chaque versement, il est fourni un état indiquant les numéros des +première et dernière cartes délivrées par série (journée, semaine, mois et +saison) au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt +correspondant.
+ +Cet état, certifié conforme aux écritures, est fourni en double exemplaire dont +l'un est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des +impôts compétent ; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette +des droits de timbre.