Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024447045
NOR: BCRD1121430A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/44/70/JORFTEXT000024447045.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-08-07
Identifiant: LEGIARTI000022345042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/50/LEGIARTI000022345042.xml
Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024449541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449541.xml
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###### Article 50-00 C
Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe II
au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires
agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre
notamment les informations suivantes :<br />
En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des
impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés,
chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les
informations suivantes :<br />
1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document
d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code ou des pièces
justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées
et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;<br />
d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des
pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des
entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;<br />
2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de
mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de
@ -46,7 +46,8 @@ b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les
transactions soumises à cette procédure ;<br />
c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;<br />
c) Les références aux déclarations de revendication des produits bénéficiant
d'un signe d'origine telles que prévues par la réglementation en vigueur ;<br />
d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-08-07
Identifiant: LEGIARTI000022345062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/50/LEGIARTI000022345062.xml
Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024449528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449528.xml
---
###### Article 50-00 G
I.-Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de
I. Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de
l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une
déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts
fiscaux suspensifs des droits d'accises.<br />
@ -23,7 +23,8 @@ théorique en fin de période, annotée de la mention " Néant ".<br />
1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la
comptabilité matières, les renseignements suivants :<br />
a) Les noms ou raison sociale et adresse du siège social ;<br />
a) Les noms, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du
principal établissement ;<br />
b) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises ;<br />
@ -51,7 +52,7 @@ b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les
transactions soumises à cette procédure ;<br />
c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;<br />
c) (Abrogé)<br />
d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
@ -68,12 +69,12 @@ a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits
intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts,
par appellation d'origine ou dénomination de produits ;<br />
b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et / ou par
tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels
prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural
et de la pêche maritime.<br />
b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et/ ou par tarif
d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus
notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la
pêche maritime.<br />
II.-1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts,
II. 1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts,
l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative
mensuelle prévue au I.<br />
@ -101,8 +102,13 @@ d'imposition, ainsi que le montant global de l'ensemble de ces droits ;<br />
f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou obligation
cautionnée) ;<br />
g) Pour les utilisateurs de matériels de validation, les numéros d'empreintes de
début et de fin de période.<br />
g) Pour les utilisateurs de matériels de validation mentionnés au 3° du I de
l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, les numéros
d'empreintes de début et de fin de période ;<br />
h) Pour les utilisateurs de documents prévalidés mentionnés au 2° du I de
l'article 111 H ter précité, les numéros de documents de début et de fin de
période.<br />
2° Deux cases et une colonne réservées à l'administration font référence aux
codes taxes, à la réception de la déclaration de liquidation (date et numéro) et
@ -122,14 +128,14 @@ montant des droits qui s'y rattache.<br />
suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé
au bénéficiaire, sur sa demande.<br />
III.-Pour l'application de l'article 111 H quater de l'annexe III au code
général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P
du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des
documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M dudit
code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ".<br />
III. Pour l'application du III de l'article 111 H quater de l'annexe III au
code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article
302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des
documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M et à
l'article 302 M ter dudit code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ".<br />
Le relevé de non-apurement est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 août
2000 (JO du 31 août 2000).<br />
Le relevé de non-apurement est conforme au modèle repris à l'annexe I de
l'arrêté du 28 juillet 2011 (JO du 6 août 2011).<br />
Le relevé de non-apurement est établi de manière distincte pour chacun des
entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises de l'entrepositaire agréé.<br />
@ -139,7 +145,7 @@ droits indirects dont il dépend selon les mêmes modalités et dans les conditi
prévues pour la déclaration récapitulative mensuelle.<br />
Un exemplaire de chaque document d'accompagnement non apuré est annexé au relevé
de non-apurement.<br />
de non-apurement, lorsque ce document est établi sous format papier.<br />
Outre les renseignements prévus au 1° du I, le relevé de non-apurement comporte
les renseignements suivants :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2011-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006301429
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301429.xml
Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024449523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449523.xml
---
###### Article 54 A
I. - Pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents mentionnés à
l'article 302 M du code général des impôts ou les documents commerciaux utilisés
en lieu et place de ces documents doivent être validés préalablement au début du
mouvement des produits conformément aux dispositions de l'article 111 H ter de
l'annexe III au code général des impôts ou, le cas échéant, revêtus d'une
vignette ou d'une marque fiscale comportant :<br />
I. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M ter du code
général des impôts, pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents
mentionnés aux I et II de l'article 302 M du code précité ou les documents
commerciaux utilisés en lieu et place de ces documents doivent être validés
préalablement au début du mouvement des produits conformément aux dispositions
des 1° à 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code précité ou, le cas
échéant, revêtus d'une vignette ou d'une marque fiscale comportant :<br />
a) L'effigie de la République française ;<br />
b) La mention "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI" et
"République française" ou "RF" entourant l'effigie ;<br />
b) La mention " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI
" et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;<br />
c) L'identification de l'utilisateur de la vignette ou de la marque fiscale par
son numéro d'agrément attribué par l'administration.<br />
@ -31,15 +31,16 @@ remplacé par le visa des trésoreries de la direction générale de la comptabi
publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser
II. Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser
l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de
validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et
place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au
II du même article.<br />
III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU,
III. Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU,
tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de
discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur
discontinuité dans la série des numéros des documents prévalidés mentionnés au
2° du I de l'article 111 H ter précité ou d'empreintes devant être apposées sur
les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des
contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006301112
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301112.xml
Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000024449519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449519.xml
---
###### Article 164 AM
I. - 1° Sont désignés sous le nom de "système informatique sécurisé" tous les
I.-Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des
impôts :<br />
1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les
matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies
par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et
d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou
logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à :<br />
a) Valider, au sens de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des
impôts, les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code
général des impôts, et autres documents, bons et certificats de circulation ou
de livraison prévus par les réglementations dont l'application incombe à
l'administration des douanes et droits indirects ;<br />
a) Valider, au sens de l'article 111 H ter précité, les documents, bons et
certificats de circulation ou de livraison prévus par les réglementations dont
l'application incombe à l'administration des douanes et droits indirects ;<br />
b) Attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement des
vignettes ou timbres fiscaux représentatifs des droits indirects, dont
l'apposition est prévue par la réglementation fiscale.<br />
En application du a du 1°, sont désignés sous le nom de :<br />
Sont désignés sous le nom de :<br />
"matériel mécanique" tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique
ou digitale des empreintes destinées à valider les documents, bons et
certificats ou à attester le paiement ou la constatation des droits.<br />
" matériel mécanique " tous les matériels et machines imprimant de façon
mécanique ou digitale des empreintes destinées à valider les documents
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les
documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des
droits.<br />
II. - Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les
II.-Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les
marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés
au I doivent :<br />
1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302
M du code général des impôts, bons et certificats de circulation ou de
livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des droits
sur ces documents, comporter :<br />
1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés aux I et II de
l'article 302 M du code général des impôts, bons et certificats de circulation
ou de livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des
droits sur ces documents, comporter :<br />
a) L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par
l'administration des douanes ;<br />
b) La mention : "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI"
et "République française" ou "RF" entourant l'effigie ;<br />
b) La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou "
DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;<br />
c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions
prévues à l'article 164 AO ;<br />
@ -66,11 +68,11 @@ d'attestation des paiements, une signature électronique ou numérique et une ou
plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages
autorisés, à savoir selon les cas l'indication :<br />
1. Des mots : "en droits acquittés", "en exonération" ou "en suspension de
droits" pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits
1. Des mots : " en droits acquittés ", " en exonération " ou " en suspension de
droits " pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits
acquittés, en exonération ou en suspension des droits ;<br />
2. Des mots : "titre émis par anticipation" pour distinguer, dans la
2. Des mots : " titre émis par anticipation " pour distinguer, dans la
comptabilité matières, les opérations effectuées sous couvert d'un document
d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement
des produits.<br />
@ -102,8 +104,8 @@ ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits :<br />
1. L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par
l'administration des douanes ;<br />
2. La mention : "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI"
et "République française" ou "RF" entourant l'effigie ;<br />
2. La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou "
DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;<br />
3. Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre
alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients