diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_c.md index 82c6e3a..9915c5e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_c.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000022345042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/50/LEGIARTI000022345042.xml +Date de début: 2011-08-07 +Date de fin: 2012-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000024449541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449541.xml --- ###### Article 50-00 C -Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe II -au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires -agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre -notamment les informations suivantes :
+En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des +impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés, +chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les +informations suivantes :
1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document -d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code ou des pièces -justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées -et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;
+d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des +pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des +entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;
2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de @@ -46,7 +46,8 @@ b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ;
-c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;
+c) Les références aux déclarations de revendication des produits bénéficiant +d'un signe d'origine telles que prévues par la réglementation en vigueur ;
d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_g.md index cdaccd6..922bf68 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_0i/1/article_50-00_g.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000022345062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/50/LEGIARTI000022345062.xml +Date de début: 2011-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024449528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449528.xml --- ###### Article 50-00 G -I.-Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de +I. – Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises.
@@ -23,7 +23,8 @@ théorique en fin de période, annotée de la mention " Néant ".
1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la comptabilité matières, les renseignements suivants :
-a) Les noms ou raison sociale et adresse du siège social ;
+a) Les noms, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du +principal établissement ;
b) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises ;
@@ -51,7 +52,7 @@ b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ;
-c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;
+c) (Abrogé)
d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que @@ -68,12 +69,12 @@ a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts, par appellation d'origine ou dénomination de produits ;
-b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et / ou par -tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels -prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural -et de la pêche maritime.
+b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et/ ou par tarif +d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus +notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la +pêche maritime.
-II.-1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, +II. – 1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue au I.
@@ -101,8 +102,13 @@ d'imposition, ainsi que le montant global de l'ensemble de ces droits ;
f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou obligation cautionnée) ;
-g) Pour les utilisateurs de matériels de validation, les numéros d'empreintes de -début et de fin de période.
+g) Pour les utilisateurs de matériels de validation mentionnés au 3° du I de +l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, les numéros +d'empreintes de début et de fin de période ;
+ +h) Pour les utilisateurs de documents prévalidés mentionnés au 2° du I de +l'article 111 H ter précité, les numéros de documents de début et de fin de +période.
2° Deux cases et une colonne réservées à l'administration font référence aux codes taxes, à la réception de la déclaration de liquidation (date et numéro) et @@ -122,14 +128,14 @@ montant des droits qui s'y rattache.
suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé au bénéficiaire, sur sa demande.
-III.-Pour l'application de l'article 111 H quater de l'annexe III au code -général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P -du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des -documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M dudit -code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ".
+III. – Pour l'application du III de l'article 111 H quater de l'annexe III au +code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article +302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des +documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M et à +l'article 302 M ter dudit code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ".
-Le relevé de non-apurement est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 août -2000 (JO du 31 août 2000).
+Le relevé de non-apurement est conforme au modèle repris à l'annexe I de +l'arrêté du 28 juillet 2011 (JO du 6 août 2011).
Le relevé de non-apurement est établi de manière distincte pour chacun des entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises de l'entrepositaire agréé.
@@ -139,7 +145,7 @@ droits indirects dont il dépend selon les mêmes modalités et dans les conditi prévues pour la déclaration récapitulative mensuelle.
Un exemplaire de chaque document d'accompagnement non apuré est annexé au relevé -de non-apurement.
+de non-apurement, lorsque ce document est établi sous format papier.
Outre les renseignements prévus au 1° du I, le relevé de non-apurement comporte les renseignements suivants :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i_bis/ii/article_54_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i_bis/ii/article_54_a.md index 4cd6b39..d05f315 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i_bis/ii/article_54_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i_bis/ii/article_54_a.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-17 -Date de fin: 2011-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006301429 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CMXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301429.xml +Date de début: 2011-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024449523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449523.xml --- ###### Article 54 A -I. - Pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents mentionnés à -l'article 302 M du code général des impôts ou les documents commerciaux utilisés -en lieu et place de ces documents doivent être validés préalablement au début du -mouvement des produits conformément aux dispositions de l'article 111 H ter de -l'annexe III au code général des impôts ou, le cas échéant, revêtus d'une -vignette ou d'une marque fiscale comportant :
+I. – Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M ter du code +général des impôts, pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents +mentionnés aux I et II de l'article 302 M du code précité ou les documents +commerciaux utilisés en lieu et place de ces documents doivent être validés +préalablement au début du mouvement des produits conformément aux dispositions +des 1° à 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code précité ou, le cas +échéant, revêtus d'une vignette ou d'une marque fiscale comportant :
a) L'effigie de la République française ;
-b) La mention "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI" et -"République française" ou "RF" entourant l'effigie ;
+b) La mention " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI +" et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;
c) L'identification de l'utilisateur de la vignette ou de la marque fiscale par son numéro d'agrément attribué par l'administration.
@@ -31,15 +31,16 @@ remplacé par le visa des trésoreries de la direction générale de la comptabi publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
-II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser +II. – Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au II du même article.
-III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU, +III. – Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU, tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de -discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur +discontinuité dans la série des numéros des documents prévalidés mentionnés au +2° du I de l'article 111 H ter précité ou d'empreintes devant être apposées sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_164_am.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_164_am.md index 78e2eab..5d61c56 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_164_am.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_iv/article_164_am.md @@ -1,51 +1,53 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2011-08-07 -Identifiant: LEGIARTI000006301112 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301112.xml +Date de début: 2011-08-07 +Date de fin: 2012-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000024449519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449519.xml --- ###### Article 164 AM -I. - 1° Sont désignés sous le nom de "système informatique sécurisé" tous les +I.-Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des +impôts :
+ +1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à :
-a) Valider, au sens de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des -impôts, les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code -général des impôts, et autres documents, bons et certificats de circulation ou -de livraison prévus par les réglementations dont l'application incombe à -l'administration des douanes et droits indirects ;
+a) Valider, au sens de l'article 111 H ter précité, les documents, bons et +certificats de circulation ou de livraison prévus par les réglementations dont +l'application incombe à l'administration des douanes et droits indirects ;
b) Attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement des vignettes ou timbres fiscaux représentatifs des droits indirects, dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale.
-2° En application du a du 1°, sont désignés sous le nom de :
+2° Sont désignés sous le nom de :
-"matériel mécanique" tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique -ou digitale des empreintes destinées à valider les documents, bons et -certificats ou à attester le paiement ou la constatation des droits.
+" matériel mécanique " tous les matériels et machines imprimant de façon +mécanique ou digitale des empreintes destinées à valider les documents +d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les +documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des +droits.
-II. - Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les +II.-Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés au I doivent :
-1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 -M du code général des impôts, bons et certificats de circulation ou de -livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des droits -sur ces documents, comporter :
+1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés aux I et II de +l'article 302 M du code général des impôts, bons et certificats de circulation +ou de livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des +droits sur ces documents, comporter :
a) L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ;
-b) La mention : "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI" -et "République française" ou "RF" entourant l'effigie ;
+b) La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " +DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;
c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions prévues à l'article 164 AO ;
@@ -66,11 +68,11 @@ d'attestation des paiements, une signature électronique ou numérique et une ou plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages autorisés, à savoir selon les cas l'indication :
-1. Des mots : "en droits acquittés", "en exonération" ou "en suspension de -droits" pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits +1. Des mots : " en droits acquittés ", " en exonération " ou " en suspension de +droits " pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits acquittés, en exonération ou en suspension des droits ;
-2. Des mots : "titre émis par anticipation" pour distinguer, dans la +2. Des mots : " titre émis par anticipation " pour distinguer, dans la comptabilité matières, les opérations effectuées sous couvert d'un document d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement des produits.
@@ -102,8 +104,8 @@ ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits :
1. L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par l'administration des douanes ;
-2. La mention : "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI" -et "République française" ou "RF" entourant l'effigie ;
+2. La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " +DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;
3. Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients