Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024447045
NOR: BCRD1121430A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/44/70/JORFTEXT000024447045.xml
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République française 2011-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2011-08-07 Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000022345042 Identifiant: LEGIARTI000024449541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/50/LEGIARTI000022345042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449541.xml
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###### Article 50-00 C ###### Article 50-00 C
Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe II En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des
au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés,
agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les
notamment les informations suivantes :<br /> informations suivantes :<br />
1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document 1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document
d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code ou des pièces d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des
justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des
et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;<br /> entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;<br />
2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de 2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de
mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de
@ -46,7 +46,8 @@ b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les
transactions soumises à cette procédure ;<br /> transactions soumises à cette procédure ;<br />
c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;<br /> c) Les références aux déclarations de revendication des produits bénéficiant
d'un signe d'origine telles que prévues par la réglementation en vigueur ;<br />
d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2011-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022345062 Identifiant: LEGIARTI000024449528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/50/LEGIARTI000022345062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449528.xml
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###### Article 50-00 G ###### Article 50-00 G
I.-Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de I. Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de
l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une
déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts
fiscaux suspensifs des droits d'accises.<br /> fiscaux suspensifs des droits d'accises.<br />
@ -23,7 +23,8 @@ théorique en fin de période, annotée de la mention " Néant ".<br />
1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la 1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la
comptabilité matières, les renseignements suivants :<br /> comptabilité matières, les renseignements suivants :<br />
a) Les noms ou raison sociale et adresse du siège social ;<br /> a) Les noms, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du
principal établissement ;<br />
b) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits b) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises ;<br /> d'accises ;<br />
@ -51,7 +52,7 @@ b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les
transactions soumises à cette procédure ;<br /> transactions soumises à cette procédure ;<br />
c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;<br /> c) (Abrogé)<br />
d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
@ -68,12 +69,12 @@ a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits
intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts, intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts,
par appellation d'origine ou dénomination de produits ;<br /> par appellation d'origine ou dénomination de produits ;<br />
b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et / ou par b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et/ ou par tarif
tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus
prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la
et de la pêche maritime.<br /> pêche maritime.<br />
II.-1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, II. 1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts,
l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative
mensuelle prévue au I.<br /> mensuelle prévue au I.<br />
@ -101,8 +102,13 @@ d'imposition, ainsi que le montant global de l'ensemble de ces droits ;<br />
f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou obligation f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou obligation
cautionnée) ;<br /> cautionnée) ;<br />
g) Pour les utilisateurs de matériels de validation, les numéros d'empreintes de g) Pour les utilisateurs de matériels de validation mentionnés au 3° du I de
début et de fin de période.<br /> l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, les numéros
d'empreintes de début et de fin de période ;<br />
h) Pour les utilisateurs de documents prévalidés mentionnés au 2° du I de
l'article 111 H ter précité, les numéros de documents de début et de fin de
période.<br />
2° Deux cases et une colonne réservées à l'administration font référence aux 2° Deux cases et une colonne réservées à l'administration font référence aux
codes taxes, à la réception de la déclaration de liquidation (date et numéro) et codes taxes, à la réception de la déclaration de liquidation (date et numéro) et
@ -122,14 +128,14 @@ montant des droits qui s'y rattache.<br />
suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé
au bénéficiaire, sur sa demande.<br /> au bénéficiaire, sur sa demande.<br />
III.-Pour l'application de l'article 111 H quater de l'annexe III au code III. Pour l'application du III de l'article 111 H quater de l'annexe III au
général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article
du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des 302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des
documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M dudit documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M et à
code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ".<br /> l'article 302 M ter dudit code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ".<br />
Le relevé de non-apurement est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 août Le relevé de non-apurement est conforme au modèle repris à l'annexe I de
2000 (JO du 31 août 2000).<br /> l'arrêté du 28 juillet 2011 (JO du 6 août 2011).<br />
Le relevé de non-apurement est établi de manière distincte pour chacun des Le relevé de non-apurement est établi de manière distincte pour chacun des
entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises de l'entrepositaire agréé.<br /> entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises de l'entrepositaire agréé.<br />
@ -139,7 +145,7 @@ droits indirects dont il dépend selon les mêmes modalités et dans les conditi
prévues pour la déclaration récapitulative mensuelle.<br /> prévues pour la déclaration récapitulative mensuelle.<br />
Un exemplaire de chaque document d'accompagnement non apuré est annexé au relevé Un exemplaire de chaque document d'accompagnement non apuré est annexé au relevé
de non-apurement.<br /> de non-apurement, lorsque ce document est établi sous format papier.<br />
Outre les renseignements prévus au 1° du I, le relevé de non-apurement comporte Outre les renseignements prévus au 1° du I, le relevé de non-apurement comporte
les renseignements suivants :<br /> les renseignements suivants :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-17 Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2011-08-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301429 Identifiant: LEGIARTI000024449523
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CMXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449523.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301429.xml
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###### Article 54 A ###### Article 54 A
I. - Pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents mentionnés à I. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M ter du code
l'article 302 M du code général des impôts ou les documents commerciaux utilisés général des impôts, pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents
en lieu et place de ces documents doivent être validés préalablement au début du mentionnés aux I et II de l'article 302 M du code précité ou les documents
mouvement des produits conformément aux dispositions de l'article 111 H ter de commerciaux utilisés en lieu et place de ces documents doivent être validés
l'annexe III au code général des impôts ou, le cas échéant, revêtus d'une préalablement au début du mouvement des produits conformément aux dispositions
vignette ou d'une marque fiscale comportant :<br /> des 1° à 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code précité ou, le cas
échéant, revêtus d'une vignette ou d'une marque fiscale comportant :<br />
a) L'effigie de la République française ;<br /> a) L'effigie de la République française ;<br />
b) La mention "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI" et b) La mention " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI
"République française" ou "RF" entourant l'effigie ;<br /> " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;<br />
c) L'identification de l'utilisateur de la vignette ou de la marque fiscale par c) L'identification de l'utilisateur de la vignette ou de la marque fiscale par
son numéro d'agrément attribué par l'administration.<br /> son numéro d'agrément attribué par l'administration.<br />
@ -31,15 +31,16 @@ remplacé par le visa des trésoreries de la direction générale de la comptabi
publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont la publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br /> liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser II. Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser
l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de
validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et
place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au
II du même article.<br /> II du même article.<br />
III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU, III. Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU,
tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de
discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur discontinuité dans la série des numéros des documents prévalidés mentionnés au
2° du I de l'article 111 H ter précité ou d'empreintes devant être apposées sur
les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des
contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2011-08-07 Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006301112 Identifiant: LEGIARTI000024449519
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CKXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449519.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301112.xml
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###### Article 164 AM ###### Article 164 AM
I. - 1° Sont désignés sous le nom de "système informatique sécurisé" tous les I.-Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des
impôts :<br />
1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les
matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies
par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et
d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou
logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à :<br /> logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à :<br />
a) Valider, au sens de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des a) Valider, au sens de l'article 111 H ter précité, les documents, bons et
impôts, les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code certificats de circulation ou de livraison prévus par les réglementations dont
général des impôts, et autres documents, bons et certificats de circulation ou l'application incombe à l'administration des douanes et droits indirects ;<br />
de livraison prévus par les réglementations dont l'application incombe à
l'administration des douanes et droits indirects ;<br />
b) Attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement des b) Attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement des
vignettes ou timbres fiscaux représentatifs des droits indirects, dont vignettes ou timbres fiscaux représentatifs des droits indirects, dont
l'apposition est prévue par la réglementation fiscale.<br /> l'apposition est prévue par la réglementation fiscale.<br />
En application du a du 1°, sont désignés sous le nom de :<br /> Sont désignés sous le nom de :<br />
"matériel mécanique" tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique " matériel mécanique " tous les matériels et machines imprimant de façon
ou digitale des empreintes destinées à valider les documents, bons et mécanique ou digitale des empreintes destinées à valider les documents
certificats ou à attester le paiement ou la constatation des droits.<br /> d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les
documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des
droits.<br />
II. - Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les II.-Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les
marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés
au I doivent :<br /> au I doivent :<br />
1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés aux I et II de
M du code général des impôts, bons et certificats de circulation ou de l'article 302 M du code général des impôts, bons et certificats de circulation
livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des droits ou de livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des
sur ces documents, comporter :<br /> droits sur ces documents, comporter :<br />
a) L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par a) L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par
l'administration des douanes ;<br /> l'administration des douanes ;<br />
b) La mention : "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI" b) La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou "
et "République française" ou "RF" entourant l'effigie ;<br /> DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;<br />
c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions
prévues à l'article 164 AO ;<br /> prévues à l'article 164 AO ;<br />
@ -66,11 +68,11 @@ d'attestation des paiements, une signature électronique ou numérique et une ou
plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages
autorisés, à savoir selon les cas l'indication :<br /> autorisés, à savoir selon les cas l'indication :<br />
1. Des mots : "en droits acquittés", "en exonération" ou "en suspension de 1. Des mots : " en droits acquittés ", " en exonération " ou " en suspension de
droits" pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits droits " pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits
acquittés, en exonération ou en suspension des droits ;<br /> acquittés, en exonération ou en suspension des droits ;<br />
2. Des mots : "titre émis par anticipation" pour distinguer, dans la 2. Des mots : " titre émis par anticipation " pour distinguer, dans la
comptabilité matières, les opérations effectuées sous couvert d'un document comptabilité matières, les opérations effectuées sous couvert d'un document
d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement
des produits.<br /> des produits.<br />
@ -102,8 +104,8 @@ ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits :<br />
1. L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par 1. L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par
l'administration des douanes ;<br /> l'administration des douanes ;<br />
2. La mention : "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI" 2. La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou "
et "République française" ou "RF" entourant l'effigie ;<br /> DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;<br />
3. Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre 3. Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre
alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients