Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000024447045 NOR: BCRD1121430A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/44/70/JORFTEXT000024447045.xml
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2011-08-07
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Date de fin: 2011-08-07
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Date de fin: 2012-07-20
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Identifiant: LEGIARTI000022345042
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Identifiant: LEGIARTI000024449541
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/50/LEGIARTI000022345042.xml
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###### Article 50-00 C
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###### Article 50-00 C
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Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe II
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En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des
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au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires
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impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés,
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agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre
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chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les
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notamment les informations suivantes :<br />
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informations suivantes :<br />
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1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document
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1° La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document
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d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code ou des pièces
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d'accompagnement mentionné aux articles 302 M et 302 M ter dudit code ou des
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justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées
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pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des
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et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;<br />
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entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;<br />
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2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de
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2° La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de
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mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de
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mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de
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@ -46,7 +46,8 @@ b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement
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mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les
|
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les
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transactions soumises à cette procédure ;<br />
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transactions soumises à cette procédure ;<br />
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c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;<br />
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c) Les références aux déclarations de revendication des produits bénéficiant
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d'un signe d'origine telles que prévues par la réglementation en vigueur ;<br />
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d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
|
d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
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déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
|
déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2011-08-07
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Date de fin: 2011-08-07
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022345062
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Identifiant: LEGIARTI000024449528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/50/LEGIARTI000022345062.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449528.xml
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###### Article 50-00 G
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###### Article 50-00 G
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I.-Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de
|
I. – Pour l'application du III de l'article 286 I et du IV de l'article 286 J de
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l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une
|
l'annexe II au code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit une
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déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts
|
déclaration récapitulative mensuelle distincte pour chacun de ses entrepôts
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fiscaux suspensifs des droits d'accises.<br />
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fiscaux suspensifs des droits d'accises.<br />
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@ -23,7 +23,8 @@ théorique en fin de période, annotée de la mention " Néant ".<br />
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1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la
|
1° La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la
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comptabilité matières, les renseignements suivants :<br />
|
comptabilité matières, les renseignements suivants :<br />
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a) Les noms ou raison sociale et adresse du siège social ;<br />
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a) Les noms, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du
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principal établissement ;<br />
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b) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits
|
b) Le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits
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d'accises ;<br />
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d'accises ;<br />
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@ -51,7 +52,7 @@ b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement
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mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les
|
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les
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transactions soumises à cette procédure ;<br />
|
transactions soumises à cette procédure ;<br />
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c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;<br />
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c) (Abrogé)<br />
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d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
|
d) Les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des
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déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
|
déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que
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@ -68,12 +69,12 @@ a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits
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intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts,
|
intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts,
|
||||||
par appellation d'origine ou dénomination de produits ;<br />
|
par appellation d'origine ou dénomination de produits ;<br />
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||||||
b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et / ou par
|
b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et/ ou par tarif
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tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels
|
d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus
|
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prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural
|
notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la
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||||||
et de la pêche maritime.<br />
|
pêche maritime.<br />
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II.-1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts,
|
II. – 1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts,
|
||||||
l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative
|
l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative
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mensuelle prévue au I.<br />
|
mensuelle prévue au I.<br />
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@ -101,8 +102,13 @@ d'imposition, ainsi que le montant global de l'ensemble de ces droits ;<br />
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f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou obligation
|
f) Le moyen de paiement utilisé (numéraire, chèque, virement ou obligation
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cautionnée) ;<br />
|
cautionnée) ;<br />
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||||||
g) Pour les utilisateurs de matériels de validation, les numéros d'empreintes de
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g) Pour les utilisateurs de matériels de validation mentionnés au 3° du I de
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début et de fin de période.<br />
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l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, les numéros
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d'empreintes de début et de fin de période ;<br />
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h) Pour les utilisateurs de documents prévalidés mentionnés au 2° du I de
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l'article 111 H ter précité, les numéros de documents de début et de fin de
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période.<br />
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||||||
2° Deux cases et une colonne réservées à l'administration font référence aux
|
2° Deux cases et une colonne réservées à l'administration font référence aux
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||||||
codes taxes, à la réception de la déclaration de liquidation (date et numéro) et
|
codes taxes, à la réception de la déclaration de liquidation (date et numéro) et
|
||||||
|
@ -122,14 +128,14 @@ montant des droits qui s'y rattache.<br />
|
||||||
suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé
|
suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé
|
||||||
au bénéficiaire, sur sa demande.<br />
|
au bénéficiaire, sur sa demande.<br />
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|
||||||
III.-Pour l'application de l'article 111 H quater de l'annexe III au code
|
III. – Pour l'application du III de l'article 111 H quater de l'annexe III au
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||||||
général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P
|
code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article
|
||||||
du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des
|
302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des
|
||||||
documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M dudit
|
documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M et à
|
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code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ".<br />
|
l'article 302 M ter dudit code, dénommé ci-après " relevé de non-apurement ".<br />
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Le relevé de non-apurement est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 août
|
Le relevé de non-apurement est conforme au modèle repris à l'annexe I de
|
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2000 (JO du 31 août 2000).<br />
|
l'arrêté du 28 juillet 2011 (JO du 6 août 2011).<br />
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||||||
Le relevé de non-apurement est établi de manière distincte pour chacun des
|
Le relevé de non-apurement est établi de manière distincte pour chacun des
|
||||||
entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises de l'entrepositaire agréé.<br />
|
entrepôts fiscaux suspensifs des droits d'accises de l'entrepositaire agréé.<br />
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@ -139,7 +145,7 @@ droits indirects dont il dépend selon les mêmes modalités et dans les conditi
|
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prévues pour la déclaration récapitulative mensuelle.<br />
|
prévues pour la déclaration récapitulative mensuelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un exemplaire de chaque document d'accompagnement non apuré est annexé au relevé
|
Un exemplaire de chaque document d'accompagnement non apuré est annexé au relevé
|
||||||
de non-apurement.<br />
|
de non-apurement, lorsque ce document est établi sous format papier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Outre les renseignements prévus au 1° du I, le relevé de non-apurement comporte
|
Outre les renseignements prévus au 1° du I, le relevé de non-apurement comporte
|
||||||
les renseignements suivants :<br />
|
les renseignements suivants :<br />
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-01-17
|
Date de début: 2011-08-07
|
||||||
Date de fin: 2011-08-07
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006301429
|
Identifiant: LEGIARTI000024449523
|
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CMXXXXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449523.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301429.xml
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||||||
###### Article 54 A
|
###### Article 54 A
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I. - Pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents mentionnés à
|
I. – Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M ter du code
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l'article 302 M du code général des impôts ou les documents commerciaux utilisés
|
général des impôts, pour tenir lieu de document d'accompagnement, les documents
|
||||||
en lieu et place de ces documents doivent être validés préalablement au début du
|
mentionnés aux I et II de l'article 302 M du code précité ou les documents
|
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mouvement des produits conformément aux dispositions de l'article 111 H ter de
|
commerciaux utilisés en lieu et place de ces documents doivent être validés
|
||||||
l'annexe III au code général des impôts ou, le cas échéant, revêtus d'une
|
préalablement au début du mouvement des produits conformément aux dispositions
|
||||||
vignette ou d'une marque fiscale comportant :<br />
|
des 1° à 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code précité ou, le cas
|
||||||
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échéant, revêtus d'une vignette ou d'une marque fiscale comportant :<br />
|
||||||
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a) L'effigie de la République française ;<br />
|
a) L'effigie de la République française ;<br />
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b) La mention "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI" et
|
b) La mention " Direction générale des douanes et droits indirects " ou " DGDDI
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"République française" ou "RF" entourant l'effigie ;<br />
|
" et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;<br />
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||||||
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c) L'identification de l'utilisateur de la vignette ou de la marque fiscale par
|
c) L'identification de l'utilisateur de la vignette ou de la marque fiscale par
|
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son numéro d'agrément attribué par l'administration.<br />
|
son numéro d'agrément attribué par l'administration.<br />
|
||||||
|
@ -31,15 +31,16 @@ remplacé par le visa des trésoreries de la direction générale de la comptabi
|
||||||
publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont la
|
publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont la
|
||||||
liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser
|
II. – Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser
|
||||||
l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de
|
l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de
|
||||||
validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et
|
validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et
|
||||||
place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au
|
place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au
|
||||||
II du même article.<br />
|
II du même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU,
|
III. – Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU,
|
||||||
tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de
|
tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de
|
||||||
discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur
|
discontinuité dans la série des numéros des documents prévalidés mentionnés au
|
||||||
|
2° du I de l'article 111 H ter précité ou d'empreintes devant être apposées sur
|
||||||
les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des
|
les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des
|
||||||
impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des
|
impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des
|
||||||
contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une
|
contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une
|
||||||
|
|
|
@ -1,51 +1,53 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-03-31
|
Date de début: 2011-08-07
|
||||||
Date de fin: 2011-08-07
|
Date de fin: 2012-07-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006301112
|
Identifiant: LEGIARTI000024449519
|
||||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CKXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/95/LEGIARTI000024449519.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301112.xml
|
|
||||||
---
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---
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||||||
###### Article 164 AM
|
###### Article 164 AM
|
||||||
|
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||||||
I. - 1° Sont désignés sous le nom de "système informatique sécurisé" tous les
|
I.-Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des
|
||||||
|
impôts :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Sont désignés sous le nom de " système informatique sécurisé " tous les
|
||||||
matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies
|
matériels et logiciels informatiques permettant de mémoriser les données saisies
|
||||||
par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et
|
par l'entremise de ces matériels ou logiciels, d'imprimer ces données et
|
||||||
d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou
|
d'apposer, le cas échéant, par une fonction spécifique de ces matériels ou
|
||||||
logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à :<br />
|
logiciels ou un logiciel distinct des empreintes ou marques destinées à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Valider, au sens de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des
|
a) Valider, au sens de l'article 111 H ter précité, les documents, bons et
|
||||||
impôts, les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code
|
certificats de circulation ou de livraison prévus par les réglementations dont
|
||||||
général des impôts, et autres documents, bons et certificats de circulation ou
|
l'application incombe à l'administration des douanes et droits indirects ;<br />
|
||||||
de livraison prévus par les réglementations dont l'application incombe à
|
|
||||||
l'administration des douanes et droits indirects ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement des
|
b) Attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement des
|
||||||
vignettes ou timbres fiscaux représentatifs des droits indirects, dont
|
vignettes ou timbres fiscaux représentatifs des droits indirects, dont
|
||||||
l'apposition est prévue par la réglementation fiscale.<br />
|
l'apposition est prévue par la réglementation fiscale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En application du a du 1°, sont désignés sous le nom de :<br />
|
2° Sont désignés sous le nom de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"matériel mécanique" tous les matériels et machines imprimant de façon mécanique
|
" matériel mécanique " tous les matériels et machines imprimant de façon
|
||||||
ou digitale des empreintes destinées à valider les documents, bons et
|
mécanique ou digitale des empreintes destinées à valider les documents
|
||||||
certificats ou à attester le paiement ou la constatation des droits.<br />
|
d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et les
|
||||||
|
documents, bons et certificats ou à attester le paiement ou la constatation des
|
||||||
|
droits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les
|
II.-Sauf autorisation de l'administration des douanes et droits indirects, les
|
||||||
marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés
|
marques fiscales ou empreintes fournies par les matériels ou logiciels désignés
|
||||||
au I doivent :<br />
|
au I doivent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302
|
1° Pour la validation des documents d'accompagnement mentionnés aux I et II de
|
||||||
M du code général des impôts, bons et certificats de circulation ou de
|
l'article 302 M du code général des impôts, bons et certificats de circulation
|
||||||
livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des droits
|
ou de livraison, et pour les attestations de paiement ou de constatation des
|
||||||
sur ces documents, comporter :<br />
|
droits sur ces documents, comporter :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par
|
a) L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par
|
||||||
l'administration des douanes ;<br />
|
l'administration des douanes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La mention : "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI"
|
b) La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou "
|
||||||
et "République française" ou "RF" entourant l'effigie ;<br />
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DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;<br />
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c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions
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c) Le numéro d'identification attribué à chaque matériel dans les conditions
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prévues à l'article 164 AO ;<br />
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prévues à l'article 164 AO ;<br />
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@ -66,11 +68,11 @@ d'attestation des paiements, une signature électronique ou numérique et une ou
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plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages
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plusieurs informations complémentaires, correspondant à chacun des usages
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autorisés, à savoir selon les cas l'indication :<br />
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autorisés, à savoir selon les cas l'indication :<br />
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1. Des mots : "en droits acquittés", "en exonération" ou "en suspension de
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1. Des mots : " en droits acquittés ", " en exonération " ou " en suspension de
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droits" pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits
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droits " pour distinguer les livraisons et réceptions effectuées en droits
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acquittés, en exonération ou en suspension des droits ;<br />
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acquittés, en exonération ou en suspension des droits ;<br />
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2. Des mots : "titre émis par anticipation" pour distinguer, dans la
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2. Des mots : " titre émis par anticipation " pour distinguer, dans la
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comptabilité matières, les opérations effectuées sous couvert d'un document
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comptabilité matières, les opérations effectuées sous couvert d'un document
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d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement
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d'accompagnement prévalidé par l'entrepositaire agréé effectuant l'enlèvement
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des produits.<br />
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des produits.<br />
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@ -102,8 +104,8 @@ ministre chargé du budget et dans laquelle sont inscrits :<br />
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1. L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par
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1. L'effigie de la République française conforme au modèle agréé par
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l'administration des douanes ;<br />
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l'administration des douanes ;<br />
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2. La mention : "Direction générale des douanes et droits indirects" ou "DGDDI"
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2. La mention : " Direction générale des douanes et droits indirects " ou "
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et "République française" ou "RF" entourant l'effigie ;<br />
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DGDDI " et " République française " ou " RF " entourant l'effigie ;<br />
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3. Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre
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3. Le volume net exprimé en centilitres et, pour les alcools, le titre
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alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients
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alcoométrique volumique du liquide renfermé dans les bouteilles ou récipients
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