Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021658627
NOR: BCFD0931953A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/65/86/JORFTEXT000021658627.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006300603
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXRB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300603.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021668177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668177.xml
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###### Article 56 J octodecies
@ -25,4 +24,17 @@ registre pour les matières qu'ils détiennent au titre de leur profession.<br /
Les représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation
d'échantillons qui leur sont confiés et n'effectuant aucune livraison d'ouvrage
sont également dispensés de registre.
sont également dispensés de registre.<br />
Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des
impôts sont dispensées de la tenue du registre pour les ouvrages plaqués ou
doublés d'or, d'argent et de platine sur du métal commun, les ouvrages de
bijouterie, de joaillerie qui ne sont pas en métal précieux, à l'exception de
leurs fermoirs en or et en platine d'un poids inférieur à trois grammes et en
argent d'un poids inférieur à trente grammes, et les ouvrages avec des
décorations de métal précieux ou avec incrustation de métal précieux accessoire
non poinçonnés. La dispense ne concerne que les ouvrages neufs.<br />
Les personnes qui vendent au détail des ouvrages en argent d'un poids inférieur
ou égal à cinq grammes sont dispensées d'inscrire ces ouvrages sur le registre
prévu à l'article 56 J quaterdecies.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006300590
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300590.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000021668191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668191.xml
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###### Article 56 J quaterdecies
@ -14,4 +13,24 @@ Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code généra
impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et
livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à
des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou
d'ouvrages contenant ces matières.
d'ouvrages contenant ces matières.<br />
Le registre doit se trouver sur le lieu où sont détenus les ouvrages. Toutefois,
un établissement principal peut tenir ce registre pour l'ensemble de ses
magasins. Dans ce cas, ce registre doit distinguer les ouvrages qu'il détient
directement et ceux détenus par chacun des établissements secondaires n'ayant
aucune personnalité juridique propre. Les ouvrages neufs livrés par
l'établissement principal aux différents magasins doivent être munis
d'étiquettes d'identification et accompagnés d'une fiche de livraison ou de tout
document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de l'établissement
principal permettant de les identifier. Ces documents doivent en particulier
préciser la référence, la désignation de l'ouvrage, la marque, le poids, la
quantité, le prix hors taxes. Les ventes réalisées par les magasins doivent être
inscrites sur des états de vente établis quotidiennement, reprenant au moins la
référence des ouvrages et retournés en fin de journée à l'établissement
principal. Les magasins doivent être en mesure de communiquer leur situation de
stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du
service.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 102 B du livre
des procédures fiscales sont applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006300591
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300591.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021668188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668188.xml
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###### Article 56 J quindecies
@ -16,6 +15,6 @@ indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des
personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à
l'article 56 J quaterdecies.<br />
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre et l'origine de
ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification
individuelle.
Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée
et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre
leur identification individuelle.

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@ -1,22 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006300592
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300592.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021668180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668180.xml
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###### Article 56 J septdecies
Les ouvrages confiés pour réparation peuvent faire l'objet, en fin de journée,
d'une inscription globale des entrées et des sorties sur le registre prévu à
l'article 56 J quaterdecies à condition que leur situation puisse être justifiée
à tout moment par tout document probant (tel qu'étiquettes, sachets
individualisés, carnets à souche) indiquant le nom du client, la nature de
l'objet et la date du dépôt.<br />
Les ouvrages neufs et d'occasion confiés à quelque titre que ce soit et
notamment pour réparation peuvent faire l'objet, en fin de journée, d'une
inscription globale des entrées et des sorties sur le registre prévu à l'article
56 J quaterdecies à condition que leur situation puisse être justifiée à tout
moment par tout document probant tel qu'étiquettes, sachets individualisés,
carnets à souche, indiquant le nom du client, la nature de l'objet et la date du
dépôt.<br />
De même, la présentation des documents comptables tenant lieu de registre est
autorisée pour de tels ouvrages lorsque les conditions prévues à l'article 56 J
sexdecies, pour les ouvrages neufs, sont respectées.
De même, la présentation des documents comptables tels que les livres
comptables, livre d'inventaire permanent, fiches de stocks et d'inventaire
intégrées dans la comptabilité, comptabilité matières assortie de factures, bons
de livraisons ou bons ou bordereaux ou fiches de confiés, tenant lieu de
registre, est autorisée pour de tels ouvrages. Dans ce cas, les indications
reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer.<br />
Le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies, pour les ouvrages confiés pour
réparation peut être remplacé par un contrat de dépôt, les fiches "
réparation-facture-horlogerie ". Ce contrat et ces fiches doivent indiquer le
nom et l'adresse du déposant et du dépositaire, la date et le numéro de contrat
ou de la fiche dans une série continue, la désignation complète et détaillée des
objets confiés et, en particulier, la nature, le poids, le métal et le titre des
ouvrages. Ce registre peut être établi au moyen d'un logiciel reprenant la
désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle
qu'énoncée à l'article 56 J quindecies.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006300601
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXPC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300601.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021668182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668182.xml
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###### Article 56 J sexdecies
@ -18,18 +17,26 @@ l'opérateur, les formes suivantes :<br />
a. Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement
compétente qui peut :<br />
1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables relatifs aux
matières ou ouvrages repris à l'article 56 J quaterdecies. Dans ce cas, les
indications reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer. Toutefois,
l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur
identification est possible par un catalogue ou tout document de nature
comptable ;<br />
1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables, notamment les
factures et bordereaux d'expédition, relatifs aux matières ou ouvrages repris à
l'article 56 J quaterdecies. Dans ce cas, les indications reprises à l'article
56 J quindecies devront y figurer. Toutefois, l'indication du poids et du titre
des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le
numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée
dans un catalogue ou tout document de nature comptable ;<br />
2° Soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu,
appuyées de tout document probant reprenant la désignation complète et détaillée
des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J
quindecies ;<br />
3° Soit comporter une inscription globale pour les ouvrages strictement
identiques, notamment quant à leur référence et à leur poids, à condition que la
référence renvoie à une facture. La facture peut ne pas indiquer le titre et le
poids des objets si l'identification reste possible par le numéro de série
individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue
ou tout document de nature comptable ;<br />
b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles
L. 123-12 à L. 123-17 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de
l'article 286 du code général des impôts si les documents prévus à cet article
@ -37,7 +44,24 @@ sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;<br />
c. Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente
des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages
et offrant toutes garanties en matière de preuve.<br />
et offrant toutes garanties en matière de preuve. Tout logiciel doit comporter
les indications reprises à l'article 56 J quindecies. Toutefois, l'indication du
poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est
possible soit par le numéro de série individuel, soit par la référence
commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature
comptable.<br />
L'opérateur doit être en mesure d'apporter la preuve de la fiabilité du système
informatique utilisé et de la chronologie des écritures présentées sous forme de
listes. Les feuillets informatiques doivent être identifiés, numérotés et datés
sans possibilité de modifications afin d'assurer la chronologie des opérations
enregistrées. Les modifications éventuelles doivent être justifiées par création
d'un nouvel enregistrement informatique avec indication de son motif.<br />
L'opérateur doit être en mesure d'éditer quotidiennement les informations
relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux. Les enregistrements
informatiques ou listages doivent pouvoir être présentés à toute réquisition du
service dans les conditions précisées à l'article 56 J quaterdecies.<br />
2. Pour les ouvrages d'occasion :<br />
@ -54,11 +78,9 @@ stocks prévu au c du 1 du présent article, sous réserve que les enregistremen
informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que
par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le
répertoire contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système
d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme
fondé entre autres sur la date, reporté en fin et en tête des pages imprimées
quotidiennement.<br />
d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme ou
un système fondé notamment sur la date de l'opération, reporté en fin et en tête
des pages imprimées quotidiennement.<br />
Outre les mentions énoncées à l'article 56 J quindecies, le registre doit
comporter, pour chacun des ouvrages d'occasion en métal précieux acheté, confié
pour la vente ou mis en dépôt, l'indication de sa provenance ainsi que de sa
date d'entrée et de sortie.
L'opérateur doit être en mesure d'éditer quotidiennement les informations
relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux.