diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_octodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_octodecies.md index 8b44816a8..5b6768a67 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_octodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_octodecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006300603 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXRB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300603.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021668177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668177.xml --- ###### Article 56 J octodecies @@ -25,4 +24,17 @@ registre pour les matières qu'ils détiennent au titre de leur profession.
+ +Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des +impôts sont dispensées de la tenue du registre pour les ouvrages plaqués ou +doublés d'or, d'argent et de platine sur du métal commun, les ouvrages de +bijouterie, de joaillerie qui ne sont pas en métal précieux, à l'exception de +leurs fermoirs en or et en platine d'un poids inférieur à trois grammes et en +argent d'un poids inférieur à trente grammes, et les ouvrages avec des +décorations de métal précieux ou avec incrustation de métal précieux accessoire +non poinçonnés. La dispense ne concerne que les ouvrages neufs.
+ +Les personnes qui vendent au détail des ouvrages en argent d'un poids inférieur +ou égal à cinq grammes sont dispensées d'inscrire ces ouvrages sur le registre +prévu à l'article 56 J quaterdecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md index a4bb7712c..90448e6bc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quaterdecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006300590 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXNA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300590.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2013-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000021668191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668191.xml --- ###### Article 56 J quaterdecies @@ -14,4 +13,24 @@ Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code généra impôts doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons (même si ces réceptions et ces livraisons ne sont pas consécutives à des achats ou à des ventes) de matières d'or, d'argent ou de platine ou -d'ouvrages contenant ces matières. +d'ouvrages contenant ces matières.
+ +Le registre doit se trouver sur le lieu où sont détenus les ouvrages. Toutefois, +un établissement principal peut tenir ce registre pour l'ensemble de ses +magasins. Dans ce cas, ce registre doit distinguer les ouvrages qu'il détient +directement et ceux détenus par chacun des établissements secondaires n'ayant +aucune personnalité juridique propre. Les ouvrages neufs livrés par +l'établissement principal aux différents magasins doivent être munis +d'étiquettes d'identification et accompagnés d'une fiche de livraison ou de tout +document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de l'établissement +principal permettant de les identifier. Ces documents doivent en particulier +préciser la référence, la désignation de l'ouvrage, la marque, le poids, la +quantité, le prix hors taxes. Les ventes réalisées par les magasins doivent être +inscrites sur des états de vente établis quotidiennement, reprenant au moins la +référence des ouvrages et retournés en fin de journée à l'établissement +principal. Les magasins doivent être en mesure de communiquer leur situation de +stock à tout moment, par le biais de l'établissement principal, à la demande du +service.
+ +Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 102 B du livre +des procédures fiscales sont applicables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quindecies.md index 5a1854418..a6f17406f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_quindecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006300591 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXOA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300591.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021668188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668188.xml --- ###### Article 56 J quindecies @@ -16,6 +15,6 @@ indique, sur justification de leur identité, les noms, prénoms et adresses des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article 56 J quaterdecies.
-Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre et l'origine de -ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre leur identification -individuelle. +Il comporte également la nature, le nombre, le poids, le titre, la date d'entrée +et de sortie et l'origine de ces matières ou de ces ouvrages afin de permettre +leur identification individuelle. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_septdecies.md index 0dcaca3ca..299bb5a4b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_septdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_septdecies.md @@ -1,22 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006300592 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXQA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300592.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000021668180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668180.xml --- ###### Article 56 J septdecies -Les ouvrages confiés pour réparation peuvent faire l'objet, en fin de journée, -d'une inscription globale des entrées et des sorties sur le registre prévu à -l'article 56 J quaterdecies à condition que leur situation puisse être justifiée -à tout moment par tout document probant (tel qu'étiquettes, sachets -individualisés, carnets à souche) indiquant le nom du client, la nature de -l'objet et la date du dépôt.
+Les ouvrages neufs et d'occasion confiés à quelque titre que ce soit et +notamment pour réparation peuvent faire l'objet, en fin de journée, d'une +inscription globale des entrées et des sorties sur le registre prévu à l'article +56 J quaterdecies à condition que leur situation puisse être justifiée à tout +moment par tout document probant tel qu'étiquettes, sachets individualisés, +carnets à souche, indiquant le nom du client, la nature de l'objet et la date du +dépôt.
-De même, la présentation des documents comptables tenant lieu de registre est -autorisée pour de tels ouvrages lorsque les conditions prévues à l'article 56 J -sexdecies, pour les ouvrages neufs, sont respectées. +De même, la présentation des documents comptables tels que les livres +comptables, livre d'inventaire permanent, fiches de stocks et d'inventaire +intégrées dans la comptabilité, comptabilité matières assortie de factures, bons +de livraisons ou bons ou bordereaux ou fiches de confiés, tenant lieu de +registre, est autorisée pour de tels ouvrages. Dans ce cas, les indications +reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer.
+ +Le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies, pour les ouvrages confiés pour +réparation peut être remplacé par un contrat de dépôt, les fiches " +réparation-facture-horlogerie ". Ce contrat et ces fiches doivent indiquer le +nom et l'adresse du déposant et du dépositaire, la date et le numéro de contrat +ou de la fiche dans une série continue, la désignation complète et détaillée des +objets confiés et, en particulier, la nature, le poids, le métal et le titre des +ouvrages. Ce registre peut être établi au moyen d'un logiciel reprenant la +désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle +qu'énoncée à l'article 56 J quindecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md index f57bc3d63..54f0b78f4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_sexdecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2010-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000006300601 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXPC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300601.xml +Date de début: 2010-01-13 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000021668182 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/81/LEGIARTI000021668182.xml --- ###### Article 56 J sexdecies @@ -18,18 +17,26 @@ l'opérateur, les formes suivantes :
a. Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente qui peut :
-1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables relatifs aux -matières ou ouvrages repris à l'article 56 J quaterdecies. Dans ce cas, les -indications reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer. Toutefois, -l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur -identification est possible par un catalogue ou tout document de nature -comptable ;
+1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables, notamment les +factures et bordereaux d'expédition, relatifs aux matières ou ouvrages repris à +l'article 56 J quaterdecies. Dans ce cas, les indications reprises à l'article +56 J quindecies devront y figurer. Toutefois, l'indication du poids et du titre +des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le +numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée +dans un catalogue ou tout document de nature comptable ;
2° Soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu, appuyées de tout document probant reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J quindecies ;
+3° Soit comporter une inscription globale pour les ouvrages strictement +identiques, notamment quant à leur référence et à leur poids, à condition que la +référence renvoie à une facture. La facture peut ne pas indiquer le titre et le +poids des objets si l'identification reste possible par le numéro de série +individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue +ou tout document de nature comptable ;
+ b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles L. 123-12 à L. 123-17 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts si les documents prévus à cet article @@ -37,7 +44,24 @@ sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;
c. Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages -et offrant toutes garanties en matière de preuve.
+et offrant toutes garanties en matière de preuve. Tout logiciel doit comporter +les indications reprises à l'article 56 J quindecies. Toutefois, l'indication du +poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est +possible soit par le numéro de série individuel, soit par la référence +commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature +comptable.
+ +L'opérateur doit être en mesure d'apporter la preuve de la fiabilité du système +informatique utilisé et de la chronologie des écritures présentées sous forme de +listes. Les feuillets informatiques doivent être identifiés, numérotés et datés +sans possibilité de modifications afin d'assurer la chronologie des opérations +enregistrées. Les modifications éventuelles doivent être justifiées par création +d'un nouvel enregistrement informatique avec indication de son motif.
+ +L'opérateur doit être en mesure d'éditer quotidiennement les informations +relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux. Les enregistrements +informatiques ou listages doivent pouvoir être présentés à toute réquisition du +service dans les conditions précisées à l'article 56 J quaterdecies.
2. Pour les ouvrages d'occasion :
@@ -54,11 +78,9 @@ stocks prévu au c du 1 du présent article, sous réserve que les enregistremen informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le répertoire contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système -d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme -fondé entre autres sur la date, reporté en fin et en tête des pages imprimées -quotidiennement.
+d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme ou +un système fondé notamment sur la date de l'opération, reporté en fin et en tête +des pages imprimées quotidiennement.
-Outre les mentions énoncées à l'article 56 J quindecies, le registre doit -comporter, pour chacun des ouvrages d'occasion en métal précieux acheté, confié -pour la vente ou mis en dépôt, l'indication de sa provenance ainsi que de sa -date d'entrée et de sortie. +L'opérateur doit être en mesure d'éditer quotidiennement les informations +relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux.