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République française 1980-03-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1980-03-30
Date de fin: 1980-03-30 Date de fin: 1981-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006302023 Identifiant: LEGIARTI000006302024
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0194AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0194AAXXXXXAB
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###### Article 194 ###### Article 194
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations
cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des
impôts le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 9,30 % l'an en impôts le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 13,60 % l'an en
France continentale (1) et à 8 % l'an dans les départements d'outre-mer.<br /> France continentale et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.<br />
Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée
à un tiers de F pour cent.<br /> à un tiers de F pour cent.
(1) Arrêté du 5 décembre 1978 (J.O. du 10).