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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2000-09-03
-Identifiant: LEGIARTI000006301938
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301938.xml
+Date de début: 2000-09-03
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006301939
+Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301939.xml
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###### Article 170 octies
-Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles
-170 quinquies à 170 septies F sont exercées par le délégué régional dans la
-région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud
-dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux
-compétent dans les départements d'outre-mer (1).
-
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du
-29 août 1996.
+Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au
+chef-lieu duquel est localisée une direction de contrle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées pour
+ la région d'Ile-de-France, par le directeur chargé de la direction spécialisée
+ des impts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements
+ d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement
+ compétent.