diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_octies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_octies.md index 5507eef6d..7c5ce35dd 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_octies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/section_iv/octroi_de_certains_agrements_fiscaux/article_170_octies.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2000-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000006301938 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301938.xml +Date de début: 2000-09-03 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006301939 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301939.xml --- ###### Article 170 octies -Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles -170 quinquies à 170 septies F sont exercées par le délégué régional dans la -région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud -dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux -compétent dans les départements d'outre-mer (1).
- -(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du -29 août 1996. +Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au +chef-lieu duquel est localisée une direction de contrle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées pour + la région d'Ile-de-France, par le directeur chargé de la direction spécialisée + des impts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements + d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement + compétent.