Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261609
NOR: ECOX0500272R
Ancien identifiant: 1OR0051512
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-10-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302006
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006302007
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207ADXXXXXAB
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###### Article 207 quater A bis
L'amende prévue à l'article 1788 quater du code général des impôts est recouvrée
par les comptables de la direction générale des impôts.
L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts est
recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301955
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-09-17
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###### Article 188 bis
@ -17,11 +17,11 @@ l'article 1681 D du code général des impôts.<br />
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date
limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque
échéance d'impôt (NOTA). Elle est valable sans limitation de durée.<br />
échéance d'impôt (1). Elle est valable sans limitation de durée.<br />
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé
du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite
de paiement de l'impôt concerné.<br />
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
fixées à l'article 1730 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301403
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ANXXXXXAD
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301404
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ANXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301404.xml
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###### Article 51 sexies
@ -18,10 +18,10 @@ autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle
l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.<br />
Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une
des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il
en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir
facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de
la commettre.<br />
des sanctions prévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du code général des
impôts. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu
d'avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les
moyens de la commettre.<br />
Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées
par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé
@ -29,7 +29,7 @@ pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours d
laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes.
Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions
prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou
lorsque, antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral
l'ayant prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à
l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.
prévues par les articles 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque,
antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant
prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article
1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.