Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 24. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code des douanes, du code monétaire et financier,du code du patrimoine, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme et du code du travail. Modification de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 : abrogation de l'article 69.Chapitre I : Simplification des démarches des usagers par allègement, suppression et dématérialisation de formalités.Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités.Entrée en vigueur du chapitre II : 01-01-2006.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçues selon les modalités du code des douanes.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000261609 NOR: ECOX0500272R Ancien identifiant: 1OR0051512 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261609.xml
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État: MODIFIE
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-10-06
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2022-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006302006
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Identifiant: LEGIARTI000006302007
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207ADXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0207ADXXXXXAB
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###### Article 207 quater A bis
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###### Article 207 quater A bis
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L'amende prévue à l'article 1788 quater du code général des impôts est recouvrée
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L'amende prévue au 4 du I de l'article 1737 du code général des impôts est
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par les comptables de la direction générale des impôts.
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recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2015-09-17
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Identifiant: LEGIARTI000006301955
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Identifiant: LEGIARTI000006301956
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###### Article 188 bis
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###### Article 188 bis
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@ -17,11 +17,11 @@ l'article 1681 D du code général des impôts.<br />
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2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
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2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
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l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date
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l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date
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limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque
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limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque
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échéance d'impôt (NOTA). Elle est valable sans limitation de durée.<br />
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échéance d'impôt (1). Elle est valable sans limitation de durée.<br />
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3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé
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3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé
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du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite
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du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite
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de paiement de l'impôt concerné.<br />
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de paiement de l'impôt concerné.<br />
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4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
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4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
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fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.
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fixées à l'article 1730 du code général des impôts.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 51 sexies
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###### Article 51 sexies
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@ -18,10 +18,10 @@ autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle
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l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.<br />
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l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.<br />
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Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une
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Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une
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des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il
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des sanctions prévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du code général des
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en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir
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impôts. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu
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facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de
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d'avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les
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la commettre.<br />
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moyens de la commettre.<br />
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Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées
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Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées
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par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé
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par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé
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@ -29,7 +29,7 @@ pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours d
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laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes.
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laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes.
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Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur
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Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur
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d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions
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d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions
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prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou
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prévues par les articles 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque,
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lorsque, antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral
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antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant
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l'ayant prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à
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prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article
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l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.
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1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.
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