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Date de début: 1992-11-11
Date de fin: 2018-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006179541
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###### 3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel
- [Article 4 O](article_4_o.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-11
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006300234
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300234.xml
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###### Article 4 O
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime
d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à
la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour
du vin en vrac à la même date une décote calculée comme suit :<br />
1° Décote applicable aux vins :<br />
a) Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime
: 0% ;<br />
b) Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au
changement de régime : 8% ;<br />
c) Vins provenant de la quatrième, de la cinquième et de la sixième récolte
antérieure au changement de régime : 20% ;<br />
d) Vins provenant d'une récolte plus ancienne : 30%.<br />
2° Décote applicable aux eaux-de-vie :<br />
a) Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de
régime : 0% ;<br />
b) Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au
changement de régime : 5% ;<br />
c) Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de
régime : 10% ;<br />
d) Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de
régime : 15% ;<br />
e)Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne : 20%.

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Date de début: 1992-11-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179542
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###### 4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.
- [Article 4 P](article_4_p.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300236
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300236.xml
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###### Article 4 P
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à
un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture
en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au
cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les
modalités prévues à l'article 4 O.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162377
- [1° : Imposition d'après le bénéfice réel](1) - [1° : Imposition d'après le bénéfice réel](1)
- [2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts](2) - [2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts](2)
- [Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.](passage_du_regime_du_forfait_a_un_regime_de_benefice_reel) - [3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel](3)
- [Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.](passage_du_regime_transitoire_d_imposition_a_un_regime_de_benefice_reel) - [4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.](4)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006179464
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###### Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.
- [Article 4 O](article_4_o.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1992-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006300233
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300233.xml
---
###### Article 4 O
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime
d'imposition d'après le bénéfice réel les produits de la viticulture en stock à
la date de changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour à la
même date une décote calculée comme suit :<br />
1° Décote applicable aux vins :<br />
Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de régime :
0 %;<br />
Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au
changement de régime : 8 %;<br />
Vins provenant de la quatrième de la cinquième et de la sixième récolte
antérieure au changement de régime : 20 %;<br />
Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 %.<br />
2° Décote applicable aux eaux-de-vie :<br />
Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du changement de
régime : 0 %;<br />
Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au
changement de régime : 5 %;<br />
Eaux-de-vie provenant de la quatrième récolte antérieure au changement de régime
: 10 %;<br />
Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de régime
: 15 %;<br />
Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 %.

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Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1992-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006179465
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###### Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.
- [Article 4 P](article_4_p.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1992-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006300235
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300235.xml
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###### Article 4 P
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à
un régime de bénéfice réel, les produits de la viticulture levés sous le régime
du forfait, en stock à la date de ce changement de régime, sont évalués en
appliquant au cours du jour à la même date une décote calculée comme suit :<br />
1° Décote applicable aux vins :<br />
Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au
régime transitoire : 0 p. 100 ;<br />
Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage
du forfait au régime transitoire : 8 p. 100 ; Vins provenant de la quatrième, de
la cinquième et de la sixième récolte antérieure au passage du forfait au régime
transitoire :<br />
20 p. 100 ;<br />
Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 p. 100 ;<br />
2° Décote applicable aux eaux-de-vie :<br />
Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du
forfait au régime transitoire : 0 p. 100 ;<br />
Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au
passage du forfait au régime transitoire : 5 p. 100 ; Eaux-de-vie provenant de
la quatrième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 10
p. 100 ;<br />
Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au passage du forfait
au régime transitoire : 15 p. 100 ;<br />
Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 p. 100.