Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
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République française 1983-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114472
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales) - [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES](impositions_communales_et_departementales) - [IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES](impositions_communales_et_departementales)
- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.](impositions_departementales) - [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.](impositions_departementales)
- [IMPOSITIONS REGIONALES.](impositions_regionales)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133809
#### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES. #### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.
- [Article 155 C](article_155_c.md) - [Article 155 C](article_155_c.md)
- [Article 155 D](article_155_d.md)
- [Article 155 J](article_155_j.md)
- [Article 155 K](article_155_k.md)
- [Article 155 L](article_155_l.md) - [Article 155 L](article_155_l.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006301691
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301691.xml
---
###### Article 155 D
Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les
recettes des impôts désignées par l'administration.<br />
Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :<br />
- les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première
mise en circulation ;<br />
- pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs
auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux, les gérants des
débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac
annexé à leur bureau de déclarations.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-27 Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1983-12-30 Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301596 Identifiant: LEGIARTI000006301696
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BJXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301696.xml
--- ---
###### Article 121 S ###### Article 155 J
Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou
de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à
la recette des impôts dont il dépend en fournissant les justifications dont la la recette des impôts dont il dépend, en fournissant les justifications dont la
nature est fixée par l'administration la délivrance d'une vignette gratis qui nature est fixée par l'administration, la délivrance d'une vignette gratis qui
est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.<br /> est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.
Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux Doivent également être munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux
normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979
relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée relatif aux transports sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée
@ -23,14 +22,14 @@ conformément à l'article 1er dudit décret.<br />
La vignette gratis est également délivrée sur justification :<br /> La vignette gratis est également délivrée sur justification :<br />
a. Pour les véhicules visés à l'article 304-3o de l'annexe II au code général a. Pour les véhicules visés à l'article 317 decies-3° de l'annexe II au code
des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible
d'identifier leur affectation;<br /> d'identifier leur affectation ;<br />
b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui cessant b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui, cessant
en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération continuent en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération, continuent
néanmoins en vertu de l'article 306-I de l'annexe II au code général des impôts néanmoins, en vertu de l'article 317 duodecies-I de l'annexe précitée, à
à échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.<br /> échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.<br />
Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté
de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention " Gratis ". de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention "gratis".

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301698
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301698.xml
---
###### Article 155 K
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la
taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :<br />
1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", "CD" "C" et "K",
à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre "X"
apposée à droite du dernier groupe de chiffres ;<br />
2° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "TT" à l'exclusion des
véhicules immatriculés "TTW" et "TTQ".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006133810
---
#### IMPOSITIONS REGIONALES.
- [Article 155 N](article_155_n.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301704
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301704.xml
---
###### Article 155 N
Les dispositions des articles 155 C à 155 M sont applicables à la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures
particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV perçues au profit de la
région de Corse.

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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114471
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux) - [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere) - [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)
- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre) - [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre)
- [AUTRES DROITS ET TAXES](autres_droits_et_taxes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_taxes_assimilees_a_l_enregistrement_a_la_publicite_fonciere_et_au_timbre) - [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_taxes_assimilees_a_l_enregistrement_a_la_publicite_fonciere_et_au_timbre)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006133805
---
#### AUTRES DROITS ET TAXES
- [TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.](taxes_sur_les_vehicules_a_moteur)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006146967
---
##### TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.
- [Article 121 L](article_121_l.md)
- [Article 121 M](article_121_m.md)
- [Article 121 N](article_121_n.md)
- [Article 121 O](article_121_o.md)
- [Article 121 P](article_121_p.md)
- [Article 121 Q](article_121_q.md)
- [Article 121 R](article_121_r.md)
- [Article 121 S](article_121_s.md)
- [Article 121 T](article_121_t.md)
- [Article 121 U](article_121_u.md)
- [Article 121 V](article_121_v.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-04
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301584
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301584.xml
---
###### Article 121 L
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la
taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV,
instituées par l'article 1007 du code général des impôts, est constaté au moyen
de la délivrance d'une vignette mobile, constituée d'un reçu et d'un timbre
adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 121 Q.<br />
II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent
aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale
destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre
d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces
vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.<br />
III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre de l'économie
et des finances.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301585
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301585.xml
---
###### Article 121 M
Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 121 L sont délivrées par les
recettes des impôts désignées par l'administration. Sont également habilités à
délivrer les vignettes payantes :<br />
les services préfectoraux pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise
en circulation;<br />
pendant une période fixée chaque année par l'administration les distributeurs
auxiliaires commissionnés pour la vente des timbres fiscaux les gérants des
débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac
annexé à leur bureau de déclarations.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301586
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301586.xml
---
###### Article 121 N
Les distributeurs auxiliaires et les débitants visés à l'article 121 M pourront
recevoir à titre de dépôt et dans des conditions fixées par l'administration un
approvisionnement de vignettes dont ils seront comptables vis-à-vis du Trésor.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301587
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301587.xml
---
###### Article 121 O
La vignette est délivrée sur présentation du certificat d'immatriculation du
véhicule.<br />
Le numéro minéralogique du véhicule est inscrit sur le reçu par le préposé
chargé de la délivrance qui appose au verso le cachet de la recette ou du débit
distributeur.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301588
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301588.xml
---
###### Article 121 P
En cas de changement du numéro minéralogique du véhicule le numéro de l'ancien
certificat d'immatriculation est maintenu sur le reçu. Le numéro du nouveau
certificat est inscrit immédiatement au-dessous par les soins du service chargé
de la remise du nouveau certificat d'immatriculation. Le cachet de ce service
est apposé au verso.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-04
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301591
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301591.xml
---
###### Article 121 Q
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute
réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R.
213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement
fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de
manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce
véhicule.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux
vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 121 L.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301594
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301594.xml
---
###### Article 121 R
Un duplicata peut être délivré en cas de destruction de perte ou de vol d'une
vignette sur demande écrite du contribuable adressée à la recette des impôts qui
a vendu ou dans le ressort de laquelle a été vendue cette vignette.<br />
La demande doit indiquer indépendamment des circonstances de la perte la date
précise de l'acquisition et le cas échéant le nom et l'adresse du distributeur
auxiliaire ou du débitant qui l'a vendue.<br />
Les duplicata sont utilisés dans les mêmes conditions que les vignettes de la
série normale.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301597
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301597.xml
---
###### Article 121 T
Sont dispensés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la
taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV :<br />
1° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales "CMD", " CD ", " C " et
" K ", à l'exclusion de ceux dont le numéro d'immatriculation comprend la lettre
" X " apposée à droite du dernier groupe de chiffres.<br />
2° (Abrogé).<br />
3° Les véhicules immatriculés dans les séries spéciales " TT ", à l'exclusion
des véhicules immatriculés " TTW " et " TTQ ".

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301598
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301598.xml
---
###### Article 121 U
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés
dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou
le cas échéant la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale
supérieure à 16 CV devient immédiatement exigible au titre de la période en
cours.

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@ -1,121 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-27
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301600
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301600.xml
---
###### Article 121 V
Sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par
l'article 1007-a du code général des impôts les véhicules spéciaux dont la liste
suit :<br />
1° Les fourgons funéraires et corbillards automobiles;<br />
2° Les bennes à ordures ménagères les arroseuses les balayeuses; 3° Les
ambulances;<br />
4° Les tonnes de vidange;<br />
5° Les engins considérés pour l'application des articles R 110 à R117 du code de
la route comme matériels de travaux publics et énumérés ci-après :<br />
a. Pompes centrifuges groupes moto-pompes pompes ou stations de pompages mobiles
fixés à demeure sur camion;<br />
b. Sonnettes avec mouton bloc et treuil à moteur sonnettes à vapeur complètes
sur galets derricks moutons blocs à déclic moutons à vapeur (genre Tifine ou
Lacour) moutons diesel marteaux trépideurs (batteurs et arracheurs) fixés à
demeure sur camion;<br />
c. Groupes moto-compresseurs mobiles fixés à demeure sur camion;<br />
d. Grues grues derricks sapins ou pylônes sur camion;<br />
e. Postes automobiles d'enrobage mobile type Central-Plant ou Maintoner-Plant
pour enrobés à chaud postes automobiles d'enrobage type Travel-Plant pour
enrobés à froid;<br />
f. Citernes mobiles de stockage de liants (cuves de transport de liants) et
fondoirs sur camion;<br />
g. Répandeurs finisseurs sur camion;<br />
h. Générateurs de vapeur bacs de chauffage (réchauffeurs de produits bitumeux et
autres liants) tonnes répandeuses (y compris les arroseurs) sur camion;<br />
i. Appareils gravillonneurs sableurs chargeurs élévateurs de gravillon
balayeuses mécaniques sur camion;<br />
j. Chasse-neige sur camion;<br />
k. Concasseurs mobiles gravillonneurs granulateurs et broyeurs mobiles cribleurs
ou trommels groupes concasseurs mobiles (type Iowa) sur camion;<br />
l. Bétonnières tambours cylindriques pompes à béton sur camion; m. Groupes
électrogènes mobiles groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles postes
mobiles de soudure sur camion;<br />
n. Soudeuses mobiles sur camion;<br />
o. Postes automobiles de dégraissage et de gonflage;<br />
6° Les camions ateliers dépanneurs munis d'un engin de levage;<br />
7° Le matériel d'incendie automobile énuméré ci-après :<br />
a. Matériel d'incendie de premier secours ordinaire;<br />
b. Matériel d'incendie de premier secours à mousse;<br />
c. Citerne automobile d'incendie;<br />
d. Auto-pompe;<br />
e. Fourgon-pompe;<br />
f. Fourgon d'incendie;<br />
g. Echelle;<br />
h. Dévidoir;<br />
i. Accessoires divers;<br />
8° Le matériel sanitaire automobile ci-après :<br />
a. Chirurgical;<br />
b. Radiologie;<br />
c. Stérilisateur;<br />
d. Epurateur d'eau;<br />
e. Désinfection et désinsectisation;<br />
9° Le matériel de radiodiffusion et de télévision ci-après fixé à demeure sur
camion camionnette ou fourgon automobile :<br />
a. Appareils émetteurs de T.S.F.;<br />
b. Appareils de prise de son et de prise de vue;<br />
c. Appareils de mesure de son;<br />
d. Laboratoire de développement de films;<br />
10° Les véhicules militaires faisant l'objet d'une immatriculation
particulière;<br />
11° Les véhicules aménagés spécialement pour le transport du lait du vin du
bétail et de la viande ne transportant que ces produits et ne sortant pas des
limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés.<br />
12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret
n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports sanitaires privés utilisés
par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret.

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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162453
- [Article 17 E](article_17_e.md) - [Article 17 E](article_17_e.md)
- [Article 17 H](article_17_h.md) - [Article 17 H](article_17_h.md)
- [Article 17 I](article_17_i.md) - [Article 17 I](article_17_i.md)
- [Article 17 J](article_17_j.md)
- [Article 17 K](article_17_k.md)
- [Article 17 L](article_17_l.md) - [Article 17 L](article_17_l.md)
- [Article 17 septies](article_17_septies.md) - [Article 17 septies](article_17_septies.md)
- [Article 17 octies](article_17_octies.md) - [Article 17 octies](article_17_octies.md)

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1983-12-30 Date de fin: 1985-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006301226 Identifiant: LEGIARTI000006301227
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301227.xml
--- ---
###### Article 17 E ###### Article 17 E
1. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants 1. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants
d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès dont les d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont
primes peuvent être déduites du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu en les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
application des dispositions de l'article 156-II-7o-a et b du code général des septies du code général des impôts, s sont tenus de délivrer chaque année aux
impôts sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux
avenants un certificat permettant aux intéressés de justifier l'existence d'un intéressés de justifier l'existence d'un contrat susceptible de donner droit à
contrat susceptible de donner droit à la déduction des primes y afférentes.<br /> la déduction d'impôt prévue ci-dessus.<br />
2. Le certificat prévu au 1 ci-dessus comporte l'indication :<br /> 2. Le certificat prévu au 1 comporte l'indication :<br />
De l'assureur;<br /> De l'assureur;<br />
@ -26,6 +26,8 @@ Des nom et prénoms du souscripteur;<br />
Du montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile;<br /> Du montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile;<br />
De la part de ces primes représentative de l'opération d'épargne (1) ;<br />
Du numéro du contrat.<br /> Du numéro du contrat.<br />
Il peut consister à la condition que ce document comporte les mêmes indications Il peut consister à la condition que ce document comporte les mêmes indications
@ -49,14 +51,14 @@ Le numéro du contrat;<br />
La date d'effet et la durée du contrat ou de l'avenant;<br /> La date d'effet et la durée du contrat ou de l'avenant;<br />
Le montant la périodicité et la durée de versement des primes.<br /> Le montant, la périodicité et la durée de versement des primes.<br />
Elle précise en outre :<br /> Elle précise en outre :<br />
Pour les contrats ou avenants visés à l'article 156-II-7o-a précité le montant Pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 septies-1° précité le
du capital en cas de vie ou de la rente viagère garanti;<br /> montant du capital en cas de vie ou de la rente viagère garanti;<br />
Pour les contrats ou avenants visés au b du même article le montant du capital Pour les contrats ou avenants visés au du même article le montant du capital
ou de la rente viagère garanti et les nom et prénom du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère garanti et les nom et prénom du bénéficiaire du capital
ou de la rente viagère.<br /> ou de la rente viagère.<br />
@ -66,8 +68,8 @@ particulières du contrat.<br />
En ce qui concerne les contrats ou les avenants souscrits avant le 1er janvier En ce qui concerne les contrats ou les avenants souscrits avant le 1er janvier
1971, l'attestation n'est délivrée que si l'assuré en fait la demande.<br /> 1971, l'attestation n'est délivrée que si l'assuré en fait la demande.<br />
4. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 4. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199
156-II-7o-b précité sont souscrits sous la forme de contrats collectifs septies-2° précité sont souscrits sous la forme de contrats collectifs
l'assureur délivre à l'organisme souscripteur lors de la souscription du contrat l'assureur délivre à l'organisme souscripteur lors de la souscription du contrat
une attestation indiquant la nature du contrat et les garanties qu'il une attestation indiquant la nature du contrat et les garanties qu'il
comporte.<br /> comporte.<br />
@ -83,4 +85,6 @@ déclaration d'ensemble des revenus de ladite année. L'attestation visée au 3
jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle elle est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle elle est
délivrée.<br /> délivrée.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent aux documents prévus au 4. Les mêmes dispositions s'appliquent aux documents prévus au 4.<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1984.

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@ -1,33 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-24 Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1983-12-30 Date de fin: 1985-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006301246 Identifiant: LEGIARTI000006301247
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXBA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301246.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301247.xml
--- ---
###### Article 17 H ###### Article 17 H
La liste des dépenses destinées à économiser l'énergie admises en déduction du La liste des dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à la
revenu imposable dans les conditions prévues à l'article 156-II-1° quater-a du réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies du code général des impôts est
code général des impôts est fixée comme suit pour les logements existants au 1er fixée comme suit pour les logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait
juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire :<br />
construire :<br />
1 - Remplacement de chaudière.<br /> 1 - Remplacement de chaudière. Remplacement d'une chaudière usagée par une
chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source
Remplacement d'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, la réduction d'impôt n'est pas
égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité ; applicable si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non
toutefois, la déduction n'est pas applicable si l'ancienne chaudière pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers. Pour
fonctionnait à l'aide de combustibles non pétroliers et si la nouvelle l'application de cette disposition, les générateurs de chaleur fixes sont
fonctionne à l'aide de produits pétroliers. Pour l'application de cette assimilés à des chaudières ; Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un
disposition, les générateurs de chaleur fixes sont assimilés à des chaudières brûleur neuf d'un débit au plus égal ;<br />
;<br />
Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au
plus égal ;<br />
Fourniture et pose de récupérateurs de chaleur sur les fumées de chaudières, à Fourniture et pose de récupérateurs de chaleur sur les fumées de chaudières, à
l'exclusion des systèmes d'obturation des conduits de fumée ;<br /> l'exclusion des systèmes d'obturation des conduits de fumée ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-24 Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1983-12-30 Date de fin: 1985-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006301250 Identifiant: LEGIARTI000006301251
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXCA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301251.xml
--- ---
###### Article 17 I ###### Article 17 I
La liste des dépenses relatives à l'utilisation des énergies nouvelles et à La liste des dépenses relatives à l'utilisation des énergies nouvelles et à
l'installation de pompes à chaleur mentionnées à l'article 156-II-1° quater-b du l'installation de pompes à chaleur mentionnées à l'article 199 sexies-2°-b du
code général des impôts est fixée comme suit pour l'ensemble des logements, code général des impôts est fixée comme suit pour l'ensemble des logements,
quelle que soit leur date de construction :<br /> quelle que soit leur date de construction :<br />
@ -64,19 +64,18 @@ installations ;<br />
d. Travaux d'installation des matériels désignés aux a, b et c..<br /> d. Travaux d'installation des matériels désignés aux a, b et c..<br />
2. Autres aménagements spécifiques réalisés dans les constructions neuves en vue 2° Autres aménagements spécifiques réalisés dans les constructions neuves en vue
d'accroître les apports solaires.<br /> d'accroître les apports solaires.<br />
Les dépenses correspondantes ne peuvent être déduites que si la valeur du Les dépenses correspondantes ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que
coefficient des besoins volumiques de chauffage (coefficient B) défini à si la valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage (coefficient B)
l'article 2-2° de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et aux défini à l'article 2-2° de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et
caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation est inférieure d'au moins aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation est inférieure d'au
10 % à la valeur maximale autorisée pour la zone géographique intéressée.<br /> moins 10 % à la valeur maximale autorisée pour la zone géographique
intéressée.<br />
2. Installation de pompes à chaleur.<br /> 2. Installation de pompes à chaleur. Fourniture et pose des pompes à chaleur
destinées au chauffage du logement ou à la production d'eau chaude sanitaire.<br />
Fourniture et pose des pompes à chaleur destinées au chauffage du logement ou à
la production d'eau chaude sanitaire.<br />
Sont exclus tous les appareils dont la conception permet l'usage à des fins Sont exclus tous les appareils dont la conception permet l'usage à des fins
telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux, telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux,

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-24
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301258
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301258.xml
---
###### Article 17 K
Les dépenses déductibles définies par les articles 17 H à 17 J s'entendent sous
déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux
contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations
visées aux articles 17 H et 17 I ne sont pas admis en déduction.

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@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-24 Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1983-12-30 Date de fin: 1985-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006301261 Identifiant: LEGIARTI000006301262
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXFA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301262.xml
--- ---
###### Article 17 L ###### Article 17 L
1. Pour bénéficier des déductions relatives aux économies d'énergie, les 1. Pour bénéficier des réductions d'impôt relatives aux économies d'énergie, les
contribuables doivent produire les justifications suivantes, à la demande du contribuables doivent produire les justifications suivantes, à la demande du
service des impôts :<br /> service des impôts :<br />
a. Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels a. Les factures délivrées par les fournisseurs et installateurs des matériels
admis en déduction. Ces factures doivent mentionner :<br /> ouvrant droit à déduction. Ces factures doivent mentionner :<br />
L'identité et l'adresse du client ;<br /> L'identité et l'adresse du client ;<br />
Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la déduction Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit au bénéfice de la réduction
et la date du paiement ;<br /> d'impôt et la date du paiement ;<br />
La nature et la marque des matériels et matériaux ;<br /> La nature et la marque des matériels et matériaux ;<br />
@ -39,9 +39,10 @@ certifiant que le matériel installé ne peut être utilisé à des fins autres
le chauffage.<br /> le chauffage.<br />
Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les Pour les équipements faisant l'objet d'un contrat de location-vente, les
déductions doivent être justifiées par les quittances relatives à ce contrat ; dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt doivent être justifiées par les
le montant total des sommes déduites ne peut excéder le prix de vente des quittances relatives à ce contrat ; le montant total des sommes ouvrant droit à
équipements à la date de conclusion du contrat ;<br /> réduction d'impôt ne peut excéder le prix de vente des équipements à la date de
conclusion du contrat ;<br />
b. Pour les dépenses visées à l'article 17 J, les factures délivrées par les b. Pour les dépenses visées à l'article 17 J, les factures délivrées par les
professionnels ayant réalisé les études et diagnostics. Ces factures doivent professionnels ayant réalisé les études et diagnostics. Ces factures doivent
@ -49,8 +50,8 @@ mentionner les qualifications ou agréments des professionnels ou leur
inscription sur une liste d'habilitation ;<br /> inscription sur une liste d'habilitation ;<br />
c. En cas d'acquisition d'un logement neuf déjà équipé, une attestation du c. En cas d'acquisition d'un logement neuf déjà équipé, une attestation du
vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses déductibles en vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses ouvrant droit à
application des articles 17 I et 17 J ;<br /> réduction d'impôt en application des articles 17 I et 17 J ;<br />
d. En outre, pour les dépenses visées à l'article 17 I-1-2° :<br /> d. En outre, pour les dépenses visées à l'article 17 I-1-2° :<br />
@ -58,10 +59,10 @@ un certificat visé par la direction départementale de l'équipement précisant
valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage.<br /> valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage.<br />
2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est 2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est
admis à déduire la quote-part, correspondant à sa participation aux charges admis à bénéficier d'une réduction d'impôt pour la quote-part, correspondant à
communes, des dépenses définies aux articles 17 H à 17 J exposées par le sa participation aux charges communes, des dépenses définies aux articles 17 H à
syndicat des copropriétaires.<br /> 17 J exposées par le syndicat des copropriétaires.<br />
Cette déduction est justifiée par une attestation du syndic ; ce dernier doit en Le bénéfice de cette réduction d'impôt est justifié par une attestation du
outre produire, à la demande du service des impôts, les factures et documents syndic ; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts,
administratifs visés au 1. les factures et documents administratifs visés au 1.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162461
###### OBLIGATIONS DES REDEVABLES. ###### OBLIGATIONS DES REDEVABLES.
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 48](article_48.md) - [Article 48](article_48.md)
- [Article 50 sexies B](article_50_sexies_b.md) - [Article 50 sexies B](article_50_sexies_b.md)
- [Article 50 sexies E](article_50_sexies_e.md) - [Article 50 sexies E](article_50_sexies_e.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301303
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0036AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301303.xml
---
###### Article 36
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur
activité doivent dans les dix jours en faire la déclaration au service qui a
reçu les déclarations visées à l'article 32.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162427
###### Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire ###### Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
- [Article 155 N](article_155_n.md)
- [Article 155 O](article_155_o.md) - [Article 155 O](article_155_o.md)
- [Article 155 P](article_155_p.md) - [Article 155 P](article_155_p.md)
- [Article 155 Q](article_155_q.md) - [Article 155 Q](article_155_q.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006301706
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301706.xml
---
###### Article 155 N
La réduction du droit de mutation ou de taxe de publicité foncière prévue aux
articles 697 et 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément
dans les conditions définies aux articles 155 O à 155 Q, 170 quinquies et 170
octies sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières
des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont
commis aucune infraction fiscale grave et sont dans une situation régulière
vis-à-vis des services de recouvrement (1).<br />
(1) En ce qui concerne les modalités et les dates de dépôt des des demandes
d'agrément, voir l'arrêté du 16 décembre 1983 (J.O. des 17 et 20).

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191497
- [Article 32](article_32.md) - [Article 32](article_32.md)
- [Article 35](article_35.md) - [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md) - [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md) - [Article 38](article_38.md)
- [Article 40](article_40.md) - [Article 40](article_40.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301304
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0036AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301304.xml
---
###### Article 36
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur
activité doivent dans les trente jours en faire la déclaration au service qui a
reçu les déclarations visées à l'article 32.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 2001-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006179471
---
###### 0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage
- [Article 17 J](article_17_j.md)
- [Article 17 K](article_17_k.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-24 Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1983-12-30 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301254 Identifiant: LEGIARTI000006301255
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXDA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301255.xml
--- ---
###### Article 17 J ###### Article 17 J
Les frais d'études et de diagnostics destinés à apprécier la nature, la quantité Les frais d'études et de diagnostics destinés à apprécier la nature, la quantité
et l'intérêt économique des travaux définis par les articles 17 H et 17 I sont et l'intérêt économique des travaux définis par les articles 17 H et 17 I
admis en déduction.<br /> ouvrent droit à réduction d'impôt.<br />
Sauf lorsqu'elles portent sur des constructions neuves, ces études doivent être Sauf lorsqu'elles portent sur des constructions neuves, ces études doivent être
réalisées par des professionnels disposant de qualifications ou agréments réalisées par des professionnels disposant de qualifications ou agréments

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301259
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301259.xml
---
###### Article 17 K
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par les articles 17 H
et 17 J s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à
ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires
aux opérations visées aux articles 17 H et 17 I ne peuvent ouvrir droit à la
réduction d'impôt.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162380
###### Section III bis : Revenu global ###### Section III bis : Revenu global
- [0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage](0ii)
- [II : Monuments historiques. Charges déductibles](ii) - [II : Monuments historiques. Charges déductibles](ii)
- [III : Engagements d'épargne à long terme](iii) - [III : Engagements d'épargne à long terme](iii)